¹ La présente Convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

² Toute période de cotisations ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.

³ Sous réserve des dispositions du paragraphe premier, la présente Convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois,

a)

en ce qui concerne le risque invalidité, un droit n’est ouvert que si, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, le requérant réside encore sur le territoire de la Partie où l’invalidité est survenue;

b)

les rentes ordinaires de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ne sont allouées, selon les dispositions de la présente Convention, que si le risque s’est réalisé après le 31 décembre 1959, à condition que les cotisations n’aient pas été remboursées, en application de l’art. 18, par. 3, de la loi fédérale sur l’assurance‑vieillesse et survivants²,

c)

les rentes de l’assurance des accidents non professionnels suisse ne peuvent être accordées qu’aux assurés eux‑mêmes ou à leur veuve et orphelins.

⁴ La présente Convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’oc-troi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.