Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une pension ou d’une rente, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
Ansprüche von Personen, deren Pension oder Rente vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens festgestellt worden ist, werden auf Antrag nach diesem Abkommen neu festgestellt. Die Neufeststellung kann auch von Amtes wegen erfolgen. Eine Neufeststellung darf indessen keinesfalls zu einer Minderung der bisherigen Ansprüche der Berechtigten führen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.