Art. 19

1. Si la Conférence se prononce pour l’adoption de propositions relatives à un objet à l’ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme:

a): d’une convention internationale;
b): ou bien d’une recommandation, lorsque l’objet traité ou un de ses aspects ne se prête pas à l’adoption immédiate d’une convention.

2. Dans les deux cas, pour qu’une convention ou qu’une recommandation soient adoptées au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents est requise.

3. En formant une convention ou une recommandation d’une application générale, la Conférence devra avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le développement incomplet de l’organisation industrielle ou d’autres circonstances particulières rendent les conditions de l’industrie essentiellement différentes, et elle aura à suggérer telles modifications qu’elle considérerait comme pouvant être nécessaires pour répondre aux conditions propres à ces pays.

4. Deux exemplaires de la convention ou de la recommandation seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail et l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la convention ou de la recommandation à chacun des Membres.

5. S’il s’agit d’une convention:

a): la convention sera communiquée à tous les Membres en vue de sa ratification par ceux-ci;
b): chacun des Membres s’engage à soumettre dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans un délai d’un an, dès qu’il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la convention à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre;
c): les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises en vertu du présent article, pour soumettre la convention à l’autorité ou aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur l’autorité ou les autorités considérées comme compétentes et sur les décisions de celles-ci;
d): le Membre qui aura obtenu le consentement de l’autorité ou des autorités compétentes communiquera sa ratification formelle de la convention au Directeur général et prendra telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention;
e): si une convention n’obtient pas l’assentiment de l’autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation, si ce n’est qu’il devra faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de sa législation et sur sa pratique concernant la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à toute disposition de la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie, et en exposant quelles difficultés empêchent ou retardent la ratification d’une telle convention.

6. S’il s’agit d’une recommandation:

a): la recommandation sera communiquée à tous les Membres pour examen, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement;
b): chacun des Membres s’engage à soumettre dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans le délai d’un an, dès qu’il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la recommandation à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre;
c): les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises, en vertu du présent article, pour soumettre la recommandation à l’autorité ou aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur l’autorité ou les autorités considérées comme compétentes et sur les décisions de celles-ci;
d): sauf l’obligation de soumettre la recommandation à l’autorité ou aux autorités compétentes, les Membres ne seront soumis à aucune autre obligation, si ce n’est qu’ils devront faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de leur législation et sur leur pratique concernant la question qui fait l’objet de la recommandation en précisant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à toutes dispositions de la recommandation et en indiquant les modifications de ces dispositions qui semblent ou pourront sembler nécessaires pour leur permettre de l’adopter ou de l’appliquer.

7. Dans le cas où il s’agit d’un Etat fédératif, les dispositions suivantes seront appliquées:

a)

à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une action fédérale est appropriée, les obligations de l’Etat fédératif seront les mêmes que celles des Membres qui ne sont pas des Etats fédératifs;

b)

à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une action de la part des Etats constituants, des provinces ou des cantons est, sur tous les points ou sur certains points, plus appropriée qu’une action fédérale, ledit gouvernement devra:

I): conclure, en conformité avec sa constitution et les constitutions des Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, des arrangements effectifs pour que ces conventions ou recommandations soient, au plus tard dans les dix-huit mois suivant la clôture de la session de la Conférence, soumises aux autorités appropriées fédérales, ou à celles des Etats constituants, des provinces ou des cantons en vue d’une action législative ou de toute autre action;
II): prendre des mesures, sous réserve de l’accord des gouvernements des Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, pour établir des consultations périodiques, entre les autorités fédérales d’une part et les autorités des Etats constituants, des provinces ou des cantons d’autre part, en vue de développer à l’intérieur de l’Etat fédératif une action coordonnée destinée à donner effet aux dispositions de ces conventions et recommandations;
III): informer le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises en vertu du présent article pour soumettre ces conventions et recommandations aux autorités appropriées fédérales, des Etats constituants, des provinces ou des cantons, en lui communiquant tous renseignements sur les autorités considérées comme autorités appropriées et sur les décisions de celles-ci;
IV): au sujet de chacune de ces conventions qu’il n’aura pas ratifiées, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de la législation et de la pratique de la fédération et des Etats constituants, des provinces ou des cantons concernant la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l’on se propose de donner effet aux dispositions de la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie;
V): au sujet de chacune de ces recommandations, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés, selon ce que décidera le conseil d’administration, sur l’état de la législation et de la pratique de la fédération et de ses Etats constituants, de ses provinces ou de ses cantons concernant la question qui fait l’objet de la recommandation, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l’on se propose de donner effet aux dispositions de la recommandation et en indiquant quelles modifications de ces dispositions semblent ou pourront sembler nécessaires pour les adopter ou les appliquer.

8. En aucun cas, l’adoption d’une convention ou d’une recommandation par la Conférence, ou la ratification d’une convention par un Membre ne devront être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation.

9. Sur la proposition du Conseil d’administration, la Conférence peut, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute convention adoptée conformément aux dispositions du présent article s’il apparaît qu’elle a perdu son objet ou qu’elle n’apporte plus de contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.¹³

¹³ Introduit par le ch. I de l’Am. de la Conférence générale du 19 juin 1997, en vigueur depuis le 8 oct. 2015 (RO 2018 3899).

Art. 19

1. Erklärt sich die Konferenz für die Annahme von Anträgen, die einen Gegenstand der Tagesordnung betreffen, so hat sie zu bestimmen, ob diese Anträge die Form erhalten sollen a. eines internationalen Übereinkommens oder b. einer Empfehlung, wenn sich der behandelte Gegenstand nicht, oder unter einem bestimmten Gesichtspunkte nicht, für die sofortige Annahme eines Übereinkommens eignet.

2. In beiden Fällen, zur Annahme sowohl eines Übereinkommens als auch einer Empfehlung, bedarf es in der Endabstimmung der Konferenz einer Mehrheit von zwei Dritteln der Stimmen der anwesenden Delegierten.

3. Bei Aufstellung eines Übereinkommens oder einer Empfehlung von allgemeiner Geltung hat die Konferenz auf diejenigen Länder Rücksicht zu nehmen, in denen das Klima, die unvollkommene Entwicklung der wirtschaftlichen Organisation oder andere Sonderumstände die Verhältnisse der Wirtschaft wesentlich abweichend gestalten. Sie hat in solchen Fällen die Abänderungen vorzuschlagen, die sie angesichts der besonderen Verhältnisse dieser Länder für notwendig erachtet.

4. Zwei Ausfertigungen des Übereinkommens oder der Empfehlung werden vom Präsidenten der Konferenz und vom Generaldirektor unterzeichnet. Eine Ausfertigung wird im Archiv des Internationalen Arbeitsamtes hinterlegt, die andere dem Generalsekretär der Vereinigten Nationen eingehändigt. Der Generaldirektor übermittelt jedem Mitglied eine beglaubigte Abschrift des Übereinkommens oder der Empfehlung.

5. Für ein Übereinkommen gelten die folgenden Bestimmungen:

a.: Das Übereinkommen wird allen Mitgliedern im Hinblick auf seine Ratifikation mitgeteilt.
b.: Jedes Mitglied verpflichtet, sich, spätestens ein Jahr nach Schluss der Tagung der Konferenz (oder, wenn dies infolge aussergewöhnlicher Umstände innerhalb eines Jahres unmöglich sein sollte, sobald es angängig ist, aber unter keinen Umständen später als achtzehn Monate nach Schluss der Tagung der Konferenz) das Übereinkommen der zur Entscheidung berufenen Stelle oder den zur Entscheidung berufenen Stellen zum Zwecke der Verwirklichung durch die Gesetzgebung oder zwecks sonstiger Massnahmen zu unterbreiten.
c.: Die Mitglieder setzen den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes von den Massnahmen in Kenntnis, die sie gemäss diesem Artikel getroffen haben, um das Übereinkommen der zur Entscheidung berufenen Stelle oder den zur Entscheidung berufenen Stellen zu unterbreiten; dabei erteilen sie ihm alle Auskünfte über die Stelle oder die Stellen, die als zur Entscheidung berufen erachtet sind, und über deren Entscheidungen.
d.: Das Mitglied, das die Zustimmung der zur Entscheidung berufenen Stelle oder der zur Entscheidung berufenen Stellen erlangt hat, setzt den Generaldirektor von seiner förmlichen Ratifikation des Übereinkommens in Kenntnis und trifft die zur Durchführung der Bestimmungen des Übereinkommens erforderlichen Massnahmen.
e.: Findet ein Übereinkommen nicht die Zustimmung der zur Entscheidung berufenen Stelle oder der zur Entscheidung berufenen Stellen, so hat das Mitglied keine weitere Verpflichtung; nur muss es in angemessenen Zeitabständen, wie der Verwaltungsrat entscheidet, dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes Bericht erstatten über den Stand seiner Gesetzgebung und seine Praxis in der Frage, die den Gegenstand des Übereinkommens bildet, wobei anzugeben ist, in welchem Umfange den einzelnen Bestimmungen des Übereinkommens durch die Gesetzgebung, durch Verwaltungsanordnungen, durch Tarifverträge oder auf andere Weise Rechnung getragen worden ist oder Rechnung getragen werden soll, und die Schwierigkeiten darzulegen sind, welche die Ratifikation des Übereinkommens verhindern oder verzögern.

6. Für eine Empfehlung gelten die folgenden Bestimmungen:

a.: Die Empfehlung wird allen Mitgliedern zur Prüfung im Hinblick auf ihre Verwirklichung durch die Landesgesetzgebung oder auf andere Weise mitgeteilt.
b.: Jedes Mitglied verpflichtet sich, spätestens ein Jahr nach Schluss der Tagung der Konferenz (oder, wenn dies infolge aussergewöhnlicher Umstände innerhalb eines Jahres unmöglich sein sollte, sobald es angängig ist, aber unter keinen Umständen später als achtzehn Monate nach Schluss der Tagung der Konferenz) die Empfehlung der zur Entscheidung berufenen Stelle oder der zur Entscheidung berufenen Stellen zum Zwecke der Verwirklichung durch die Gesetzgebung oder zwecks sonstiger Massnahmen zu unterbreiten.
c.: Die Mitglieder setzen den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes von den Massnahmen in Kenntnis, die sie gemäss diesem Artikel getroffen haben, um die Empfehlung der zur Entscheidung berufenen Stelle oder den zur Entscheidung berufenen Stellen zu unterbreiten; dabei erteilen sie ihm alle Auskünfte über die Stelle oder die Stellen, die als zur Entscheidung berufen erachtet sind, und über deren Entscheidungen.
d.: Ausser der Verpflichtung, die Empfehlung der zur Entscheidung berufenen Stelle oder den zur Entscheidung berufenen Stellen zu unterbreiten, haben die Mitglieder keine weitere Verpflichtung; nur müssen sie in angemessenen Zeitabständen, wie der Verwaltungsrat entscheidet, dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes Bericht erstatten über den Stand ihrer Gesetzgebung und ihre Praxis in der Frage, die den Gegenstand der Empfehlung bildet, wobei anzugeben ist, in welchem Umfange den einzelnen Bestimmungen der Empfehlung Rechnung getragen worden ist oder Rechnung getragen werden soll, und die Abänderungen dieser Bestimmungen zu bezeichnen sind, die sich als notwendig erwiesen haben oder als notwendig erweisen können, um die Annahme oder Anwendung der Empfehlung zu ermöglichen.

7. Handelt es sich um einen Bundesstaat, so gelten die folgenden Bestimmungen:

a.

Im Falle von Übereinkommen und Empfehlungen, für welche die Bundesregierung nach ihrem Verfassungssystem eine Bundesmassnahme für angebracht erachtet, sind die Verpflichtungen des Bundesstaates dieselben wie die Verpflichtungen der Mitglieder, die nicht Bundesstaaten sind.

b.

Im Falle von Übereinkommen und Empfehlungen, für welche die Bundesregierung nach dem geltenden Verfassungssystem eine Massnahme der Gliedstaaten, der Provinzen oder der Kantone für eher angebracht erachtet, hat diese Regierung:

I.: im Einklang mit ihrer Verfassung und den Verfassungen der von der Frage berührten Gliedstaaten, Provinzen oder Kantone wirksame Vereinbarungen zu treffen, damit diese Übereinkommen oder Empfehlungen spätestens achtzehn Monate nach Schluss der Tagung der Konferenz den berufenen Stellen des Bundes, der Gliedstaaten, der Provinzen oder der Kantone unterbreitet werden im Hinblick auf den Erlass von Massnahmen gesetzgeberischer oder anderer Art;
II.: vorbehältlich der Zustimmung der Regierungen der Gliedstaaten, der Provinzen oder Kantone, Massnahmen zur Veranstaltung eines regelmässigen Meinungsaustausches zwischen den Bundesbehörden einerseits und den Behörden der Gliedstaaten, der Provinzen oder der Kantone andererseits zu treffen, um ein gemeinsames Vorgehen innerhalb des Bundesstaates herbeizuführen zur Verwirklichung der Bestimmungen dieser Übereinkommen und Empfehlungen;
III.: den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes von den Massnahmen in Kenntnis zu setzen, die sie nach diesem Artikel getroffen hat, um diese Übereinkommen und Empfehlungen den berufenen Stellen des Bundes, der Gliedstaaten, der Provinzen oder der Kantone zu unterbreiten, wobei sie ihm alle Auskünfte erteilt über die als zuständig erachteten Stellen und über deren Entscheidungen;
IV.: im Fall eines jeden dieser Übereinkommen, das sie nicht ratifiziert hat, in angemessenen Zeitabständen, wie der Verwaltungsrat entscheidet, dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes Bericht zu erstatten über den Stand der Gesetzgebung und die Praxis des Bundes und seiner Gliedstaaten, der Provinzen oder Kantone in der Frage, die den Gegenstand des Übereinkommens bildet, wobei anzugeben ist, in welchem Umfange den einzelnen Bestimmungen des Übereinkommens durch die Gesetzgebung, durch Verwaltungsanordnungen, durch Tarifverträge oder auf andere Weise Rechnung getragen worden ist oder Rechnung getragen werden soll;
V.: im Falle einer jeden dieser Empfehlungen in angemessenen Zeitabständen, wie der Verwaltungsrat entscheidet, dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes Bericht zu erstatten über den Stand der Gesetzgebung und die Praxis des Bundes und seiner Gliedstaaten, der Provinzen oder Kantone in der Frage, die den Gegenstand der Empfehlung bildet, wobei anzugeben ist, in welchem Umfange den einzelnen Bestimmungen der Empfehlung Rechnung getragen worden ist oder Rechnung getragen werden soll, und die Abänderungen dieser Bestimmungen zu bezeichnen sind, die sich als notwendig erwiesen haben oder als notwendig erweisen können, um die Annahme oder Anwendung der Empfehlung zu ermöglichen.

8. In keinem Fall ist die Annahme eines Übereinkommens oder einer Empfehlung durch die Konferenz oder die Ratifikation eines Übereinkommens durch ein Mitglied so auszulegen, als würde dadurch ein Gesetz, ein Rechtsspruch, ein Brauch oder ein Abkommen berührt, die den beteiligten Arbeitnehmern günstigere als die in dem Übereinkommen oder in der Empfehlung vorgesehenen Bedingungen sichern.

9. Auf Vorschlag des Verwaltungsrats kann die Konferenz mit einer Mehrheit von zwei Dritteln der Stimmen der anwesenden Delegierten jedes gemäss den Bestimmungen dieses Artikels angenommene Übereinkommen aufheben, wenn sich herausstellt, dass es gegenstandslos geworden ist oder keinen nützlichen Beitrag zum Erreichen der Ziele der Organisation mehr leistet.¹³

¹³ Eingefügt durch Art. 1 der Urkunde zur Änderung der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation vom 19. Juni 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 8. Okt. 2015 (AS 2018 3899).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.