Un refus ou tout ou partie d’une réserve quelconque peuvent, à tout moment, être retirés par notification faite au Directeur général.
Eine Ablehnung, ein Vorbehalt oder ein teilweiser Vorbehalt kann jederzeit durch Erklärung an den Generaldirektor zurückgezogen werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.