Les parties au différend coopèrent avec la commission de conciliation. Elles s’efforcent, en particulier, de satisfaire à ses demandes concernant la présentation de documents écrits et d’éléments de preuve et la participation aux réunions. Les parties au différend et les membres de la commission de conciliation sont tenus de protéger la confidentialité de tout renseignement ou document qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure de conciliation.
Die Streitparteien arbeiten mit der Vergleichskommission zusammen. Insbesondere bemühen sie sich darum, Ersuchen der Kommission, schriftliche Materialien vorzulegen, Beweise zu erbringen sowie an Sitzungen teilzunehmen, nachzukommen. Die Parteien und die Mitglieder der Vergleichskommission sind verpflichtet, die Vertraulichkeit aller Informationen oder Dokumente zu wahren, die sie während des Verfahrens der Kommission vertraulich erhalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.