Les frais de la commission de conciliation sont supportés par les parties au différend à parts égales, à moins qu’elles n’en conviennent autrement. La commission tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Die Kosten der Vergleichskommission werden von den Streitparteien zu gleichen Teilen getragen, wenn sie nichts anderes vereinbaren. Die Kommission führt über alle ihre Kosten Buch und legt den Parteien eine Schlussabrechnung vor.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.