Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé

Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.814.82 Convention de Minamata du 10 octobre 2013 sur le mercure

0.814.82 Übereinkommen von Minamata vom 10. Oktober 2013 über Quecksilber

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Art. 8 Émissions

1. Le présent article porte sur le contrôle et, dans la mesure du possible, sur la réduction des émissions atmosphériques de mercure et composés du mercure, souvent exprimées en «quantité totale de mercure», à l’aide de mesures de contrôle visant les sources ponctuelles appartenant aux catégories énumérées à l’Annexe D.

2. Aux fins du présent article:

a)

par «émissions», on entend les émissions atmosphériques de mercure ou composés du mercure;

b)

par «source pertinente», on entend une source appartenant à une des catégories de sources mentionnées dans l’Annexe D. Une Partie peut, si elle le souhaite, établir des critères pour identifier les sources relevant d’une catégorie de sources inscrite à l’Annexe D, tant que les critères retenus pour chaque catégorie couvrent au moins 75 % des émissions de cette dernière;

c)

par «nouvelle source», on entend toute source pertinente appartenant à une catégorie inscrite à l’Annexe D, dont la construction ou une modification importante a débuté au moins un an après:

i): la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie concernée, ou
ii): la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Partie concernée d’un amendement à l’Annexe D si les dispositions de la présente Convention deviennent applicables à cette source uniquement en vertu dudit amendement;

d)

par «modification importante», on entend une modification d’une source pertinente entraînant une augmentation notable des émissions, à l’exclusion de tout changement au niveau des émissions résultant de la récupération de sous-produits. Il revient à la Partie de déterminer si une modification est importante ou non;

e)

par «source existante», on entend toute source pertinente qui n’est pas une nouvelle source;

f)

par «valeur limite d’émission», on entend un plafond, souvent exprimé en «quantité totale de mercure», fixé pour la concentration, la masse ou le taux des émissions de mercure ou de composés du mercure d’une source ponctuelle.

3. Une Partie disposant de sources pertinentes prend des mesures pour contrôler les émissions et peut élaborer un plan national énonçant les mesures à prendre à cette fin ainsi que les objectifs, les buts et les résultats escomptés. Ce plan est soumis à la Conférence des Parties dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette Partie. Si une Partie élabore un plan de mise en œuvre conformément à l’art. 20, elle peut y faire figurer le plan établi en application du présent paragraphe.

4. S’agissant de ses nouvelles sources, chaque Partie exige l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler, et dans la mesure du possible, réduire les émissions, dès que possible mais au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard. Une Partie peut utiliser des valeurs limites d’émission compatibles avec l’application des meilleures techniques disponibles.

5. S’agissant de ses sources existantes, chaque Partie inclut dans tout plan national et met en œuvre une ou plusieurs des mesures ci-après, en tenant compte de sa situation nationale ainsi que de la faisabilité technique et économique et du caractère abordable des mesures, dès que possible mais au plus tard dix ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard:

a): un objectif quantifié pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les émissions des sources pertinentes;
b): des valeurs limites d’émission pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les émissions des sources pertinentes;
c): l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler les émissions des sources pertinentes;
d): une stratégie de contrôle multipolluants qui présenterait des avantages connexes en matière de contrôle des émissions de mercure;
e): d’autres mesures pour réduire les émissions des sources pertinentes.

6. Les Parties peuvent appliquer les mêmes mesures à toutes les sources existantes pertinentes ou adopter des mesures différentes pour chaque catégorie de sources. L’objectif de ces mesures appliquées par une Partie est de réaliser, au fil du temps, des progrès raisonnables en matière de réduction des émissions.

7. Chaque Partie établit, dès que possible mais au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard, un inventaire des émissions des sources pertinentes qu’elle tient à jour par la suite.

8. La Conférence des Parties adopte, à sa première réunion, des orientations concernant:

a): les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, en tenant compte des différences entre les nouvelles sources et les sources existantes ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les effets entre différents milieux, et
b): l’aide nécessaire aux Parties pour mettre en œuvre les mesures énoncées au par. 5, en particulier en ce qui concerne la détermination des objectifs et la fixation des valeurs limites d’émission.

9. La Conférence des Parties adopte, dès que possible, des orientations concernant:

a): les critères que les Parties peuvent définir conformément à l’al. b) du par. 2;
b): la méthode à suivre pour établir les inventaires des émissions.

10. La Conférence des Parties examine régulièrement et met à jour, au besoin, les orientations élaborées conformément aux par. 8 et 9. Les Parties tiennent compte de ces orientations dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent article.

11. Chaque Partie fait figurer des informations concernant la mise en œuvre du présent article dans les rapports qu’elle soumet conformément à l’art. 21, notamment des informations sur les mesures qu’elle a prises conformément aux par. 4 à 7 et sur l’efficacité de ces mesures.

Art. 8 Emissionen

(1) Dieser Artikel betrifft die Begrenzung und, soweit machbar, die Verringerung der Emissionen von Quecksilber und Quecksilberverbindungen – häufig als «Gesamtquecksilber» angegeben – in die Atmosphäre durch Massnahmen zur Begrenzung der Emissionen aus den Punktquellen, die unter die in Anlage D aufgeführten Quellkategorien fallen.

(2) Im Sinne dieses Artikels:

a)

bedeutet «Emissionen» Emissionen von Quecksilber oder Quecksilberverbindungen in die Atmosphäre;

b)

bedeutet «relevante Quelle» eine Quelle, die unter eine der in Anlage D aufgeführten Quellkategorien fällt. Eine Vertragspartei kann nach eigenem Ermessen zur Bestimmung der Quellen, die unter eine in Anlage D aufgeführte Quellkategorie fallen, Kriterien festlegen, sofern durch diese Kriterien für eine Kategorie mindestens 75 Prozent der Emissionen aus dieser Kategorie erfasst werden;

c)

bedeutet «neue Quelle» jede relevante Quelle in einer in Anlage D aufgeführten Kategorie, mit deren Errichtung oder wesentlicher Änderung mindestens ein Jahr nach dem Zeitpunkt begonnen wird, zu dem:

i): dieses Übereinkommen für die betreffende Vertragspartei in Kraft tritt, oder
ii): eine Änderung der Anlage D für die betreffende Vertragspartei in Kraft tritt, wobei die Quelle nur aufgrund dieser Änderung Gegenstand dieses Übereinkommens wird;

d)

bedeutet «wesentliche Änderung» die Änderung einer relevanten Quelle, die zu einem erheblichen Anstieg bei Emissionen führt; hierzu gehören nicht Änderungen bei Emissionen infolge der Wiedergewinnung von Nebenprodukten. Die Entscheidung, ob eine Änderung wesentlich ist oder nicht, bleibt der Vertragspartei überlassen;

e)

bedeutet «bestehende Quelle» jede relevante Quelle, die keine neue Quelle ist;

f)

bedeutet «Emissionsgrenzwert» einen Grenzwert der Konzentration, der Masse oder der Emissionsrate von Quecksilber oder Quecksilberverbindungen, häufig als «Gesamtquecksilber» angegeben, das beziehungsweise die aus einer Punktquelle emittiert wird beziehungsweise werden.

(3) Eine Vertragspartei mit relevanten Quellen ergreift Massnahmen zur Begrenzung der Emissionen und kann einen nationalen Plan erstellen, in dem die zur Begrenzung der Emissionen zu ergreifenden Massnahmen sowie die erwarteten Zielvorgaben, Ziele und Ergebnisse dargelegt sind. Jeder Plan wird der Konferenz der Vertragsparteien innerhalb von vier Jahren nach Inkrafttreten des Übereinkommens für die betreffende Vertragspartei vorgelegt. Erarbeitet eine Vertragspartei einen Durchführungsplan nach Artikel 20, so kann sie in diesen den nach diesem Absatz erstellten Plan aufnehmen.

(4) In Bezug auf ihre neuen Quellen schreibt jede Vertragspartei zur Begrenzung und, soweit machbar, zur Verringerung der Emissionen schnellstmöglich, jedoch spätestens fünf Jahre nach Inkrafttreten des Übereinkommens für die betreffende Vertragspartei, die Nutzung bester verfügbarer Techniken und bester Umweltschutzpraktiken vor. Eine Vertragspartei kann Emissionsgrenzwerte nutzen, die mit der Anwendung bester verfügbarer Techniken vereinbar sind.

(5) In Bezug auf ihre bestehenden Quellen nimmt jede Vertragspartei unter Berücksichtigung ihrer nationalen Gegebenheiten, der wirtschaftlichen und technischen Machbarkeit und der Erschwinglichkeit der Massnahmen schnellstmöglich, jedoch spätestens zehn Jahre nach Inkrafttreten des Übereinkommens für die betreffende Vertragspartei, in jeden nationalen Plan eine oder mehrere der folgenden Massnahmen auf und setzt sie um:

a): ein quantifiziertes Ziel für die Begrenzung und, soweit machbar, Verringerung der Emissionen aus relevanten Quellen;
b): Emissionsgrenzwerte für die Begrenzung und, soweit machbar, Verringerung der Emissionen aus relevanten Quellen;
c): die Nutzung bester verfügbarer Techniken und bester Umweltschutzpraktiken zur Begrenzung der Emissionen aus relevanten Quellen;
d): eine mehrere Schadstoffe betreffende Begrenzungsstrategie, mit der auch ein Nutzen für die Begrenzung der Quecksilberemissionen bewirkt würde;
e): alternative Massnahmen zur Verringerung der Emissionen aus relevanten Quellen.

(6) Die Vertragsparteien können dieselben Massnahmen auf alle relevanten bestehenden Quellen anwenden oder in Bezug auf verschiedene Quellkategorien unterschiedliche Massnahmen beschliessen. Das Ziel dieser von einer Vertragspartei angewandten Massnahmen ist es, im Laufe der Zeit angemessene Fortschritte bei der Verringerung der Emissionen zu erreichen.

(7) Jede Vertragspartei erstellt schnellstmöglich, jedoch spätestens fünf Jahre nach Inkrafttreten des Übereinkommens für sie, ein Verzeichnis der Emissionen aus relevanten Quellen und führt es anschliessend weiter.

(8) Die Konferenz der Vertragsparteien beschliesst auf ihrer ersten Tagung Leitlinien zu:

a): besten verfügbaren Techniken und besten Umweltschutzpraktiken unter Berücksichtigung etwaiger Unterschiede zwischen neuen und bestehenden Quellen und der Notwendigkeit einer Minimierung medienübergreifender Effekte;
b): Unterstützungsmassnahmen für Vertragsparteien bei der Umsetzung der in Absatz 5 dargelegten Massnahmen, insbesondere bei der Bestimmung von Zielen und der Festlegung von Emissionsgrenzwerten.

(9) Die Konferenz der Vertragsparteien beschliesst schnellstmöglich Leitlinien zu:

a): Kriterien, die von den Vertragsparteien nach Absatz 2 Buchstabe b entwickelt werden können;
b): der Methodik für die Erstellung von Emissionsverzeichnissen.

(10) Die Konferenz der Vertragsparteien überprüft und aktualisiert gegebenenfalls die nach den Absätzen 8 und 9 erarbeiteten Leitlinien. Die Vertragsparteien berücksichtigen die Leitlinien bei der Durchführung der einschlägigen Bestimmungen dieses Artikels.

(11) Jede Vertragspartei nimmt in ihre nach Artikel 21 vorgelegten Berichte auch Informationen zu ihrer Durchführung dieses Artikels auf, insbesondere Informationen zu den Massnahmen, die sie nach den Absätzen 4–7 ergriffen hat, sowie zur Wirksamkeit der Massnahmen.

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