(1) Les Parties contractantes se communiqueront mutuellement l’accomplissement des procédures exigées par leur droit interne et fixeront par la voie diplomatique le moment de l’entrée en vigueur du présent accord.
(2) Chacune des parties contractantes peut dénoncer l’accord en tout temps, par écrit et par la voie diplomatique, en observant un préavis de six mois.
(1) Die Parteien informieren sich über den Abschluss des innerstaatlichen Zustimmungsverfahrens und legen auf diplomatischem Weg den Zeitpunkt des Inkrafttretens fest.
(2) Diese Vereinbarung kann von jeder Partei auf diplomatischem Weg unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von sechs Monaten schriftlich gekündigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.