Art. 3 Obligations fondamentales

1. Sauf dérogation expresse en application de l’art. 4, chaque Partie prend des mesures efficaces pour:

a)

mettre fin à la production et à l’utilisation des substances énumérées à l’annexe I, conformément au régime d’application qui y est spécifié;

b) i) faire en sorte que, lorsque les substances énumérées à l’annexe I sont détruites ou éliminées, cette destruction ou cette élimination soit effectuée de manière écologiquement rationnelle, compte tenu des législations et réglementations sous-régionales, régionales et mondiales pertinentes qui régissent la gestion des déchets dangereux et leur élimination, en particulier de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

ii): tâcher de faire en sorte que l’élimination des substances énumérées à l’annexe I soit effectuée sur le territoire national, compte tenu des considérations écologiques pertinentes;
iii): faire en sorte que le transport transfrontière des substances énumérées à l’annexe I se déroule de manière écologiquement rationnelle, compte tenu des législations et réglementations sous-régionales, régionales et mondiales applicables qui régissent le mouvement transfrontière des déchets dangereux, en particulier de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

c)

réserver les substances énumérées à l’annexe II aux utilisations décrites, conformément au régime d’application spécifié dans cette annexe.

2. Les dispositions de l’al. b) du par. 1 ci-dessus prennent effet à l’égard de chaque substance à la date à laquelle il est mis fin à la production de cette substance ou à la date à laquelle il est mis fin à son utilisation, si celle-ci est postérieure.

3. Dans le cas des substances énumérées à l’annexe I, II ou III, chaque Partie devrait élaborer des stratégies appropriées pour déterminer les articles encore utilisés et les déchets qui contiennent ces substances, et prendre des mesures appropriées pour que ces déchets et ces articles, lorsqu’ils deviendront des déchets, soient détruits ou éliminés de façon écologiquement rationnelle.

4. Aux fins des par. 1 à 3 ci-dessus, l’interprétation des termes «déchets» et «élimination» et de l’expression «de manière écologiquement rationnelle» doit être compatible avec celle qui en est donnée dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

5. Chaque Partie:

a)

réduit ses émissions annuelles totales de chacune des substances énumérées à l’annexe III par rapport au niveau des émissions au cours d’une année de référence fixée conformément à cette annexe en prenant des mesures efficaces adaptées à sa situation particulière;

b)⁷

au plus tard dans les délais spécifiés à l’annexe VI, applique:

i): les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération l’annexe V, à l’égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d’orientation adopté par les Parties à une session de l’Organe exécutif;
ii): des valeurs limites au moins aussi strictes que celles spécifiées à l’annexe IV à l’égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie mentionnée dans cette annexe, en prenant en considération l’annexe V. Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à des niveaux d’émission équivalents;
iii): les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération l’annexe V, à l’égard de chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d’orientation adopté par les Parties à une session de l’Organe exécutif, pour autant que cela soit techniquement et économiquement possible. Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à des réductions des émissions équivalentes;
iv): des valeurs limites au moins aussi strictes que celles spécifiées à l’annexe IV à l’égard de chaque source fixe existante entrant dans une catégorie mentionnée dans cette annexe, pour autant que cela soit techniquement et économiquement possible, en prenant en considération l’annexe V. Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à des réductions des émissions équivalentes.

6. Dans le cas des installations de combustion domestiques, les obligations énoncées aux sous-alinéas i) et iii) de l’al. b) du par. 5 ci-dessus visent toutes les sources fixes de cette catégorie considérées globalement.

7. Toute Partie qui, après avoir appliqué l’al. b) du par. 5 ci-dessus, ne parvient pas à se conformer aux dispositions de l’al. a) de ce même paragraphe pour une substance spécifiée à l’annexe III, est exemptée des obligations qu’elle a contractées au titre de l’al. a) du par. 5 ci-dessus pour cette substance.

8. Chaque Partie dresse et tient à jour des inventaires des émissions des substances énumérées à l’annexe III et rassemble les informations disponibles concernant la production et la vente des substances énumérées aux annexes I et II. Pour ce faire, les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP utilisent, au minimum, les méthodes et la résolution temporelle et spatiale spécifiées par l’Organe exécutif de l’EMEP et celles situées en dehors de cette zone s’inspirent des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l’Organe exécutif. Chaque Partie communique ces informations conformément aux dispositions de l’art. 9 ci-après.

⁷ Mise à jour par l’art. 1 let. B de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd. le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37; FF 2017 7107).

Art. 3 Grundlegende Verpflichtungen

1. Jede Vertragspartei, sofern sie nicht gemäss Artikel 4 ausdrücklich ausgenommen ist, ergreift wirksame Massnahmen:

a)

zur Einstellung der Herstellung und Verwendung der in Anhang I aufgeführten Stoffe gemäss den darin festgelegten Durchführungsbestimmungen,

b) i) um zu gewährleisten, dass eine Vernichtung oder Entsorgung der in Anhang I aufgeführten Stoffe auf umweltgerechte Weise unter Berücksichtigung einschlägiger subregionaler, regionaler und globaler Bestimmungen für die Behandlung gefährlicher Abfälle und ihre Entsorgung, insbesondere des Basler Übereinkommens über die Kontrolle der grenzüberschreitenden Verbringung gefährlicher Abfälle und ihrer Entsorgung, erfolgt;

ii): in dem Bestreben zu gewährleisten, dass die Entsorgung der in Anhang I aufgeführten Stoffe im Inland unter Beachtung relevanter Umweltaspekte erfolgt;
iii): um zu gewährleisten, dass die grenzüberschreitende Verbringung der in Anhang I aufgeführten Abfälle auf umweltgerechte Weise unter Berücksichtigung geltender subregionaler, regionaler und globaler Bestimmungen für die grenzüberschreitende Verbringung gefährlicher Abfälle, insbesondere des Basler Übereinkommens über die Kontrolle der grenzüberschreitenden Verbringung gefährlicher Abfälle und ihrer Entsorgung, erfolgt;

c)

zur Beschränkung der in Anhang II aufgeführten Stoffe auf die beschriebenen Verwendungen gemäss den darin festgelegten Durchführungsbestimmungen.

2. Absatz 1 Buchstabe b wird für jeden Stoff an dem Tag wirksam, an dem die Produktion oder, wenn dieses Datum später liegt, die Verwendung des Stoffes eingestellt wird.

3. Für Stoffe, die in Anhang I, II oder III aufgeführt sind, soll jede Vertragspartei geeignete Strategien zur Identifizierung von noch in Gebrauch befindlichen Artikeln und für solche Stoffe enthaltende Abfälle entwickeln und geeignete Massnahmen ergreifen, damit solche Abfälle und solche Artikel, sobald sie zu Abfällen werden, auf umweltgerechte Weise vernichtet oder entsorgt werden.

4. Für die Bestimmungen von Absatz 1 bis 3 werden die Begriffe Abfall, Entsorgung und umweltgerecht entsprechend ihrer Verwendung im Basler Übereinkommen über die Kontrolle der grenzüberschreitenden Verbringung gefährlicher Abfälle und ihrer Entsorgung ausgelegt.

5. Jede Vertragspartei:

a)

verringert ihre jährlichen Gesamtemissionen aller der in Anhang III aufgeführten Stoffe vom Stand der Emissionen in einem gemäss diesem Anhang festgelegten Bezugsjahr durch wirksame Massnahmen, die ihren speziellen Gegebenheiten angemessen sind,

b)⁷

wendet spätestens nach Ablauf der in Anhang VI angegebenen Fristen folgendes an:

i): die besten verfügbaren Techniken unter Berücksichtigung von Anhang V für jede neue ortsfeste Quelle innerhalb einer Kategorie grösserer ortsfester Quellen, für die in dem von den Vertragsparteien auf einer Tagung des Exekutivorgans verabschiedeten Leitfaden beste verfügbare Techniken ausgewiesen werden;
ii): Grenzwerte, die mindestens ebenso streng wie die in Anhang IV festgelegten sind, für jede neue ortsfeste Quelle innerhalb einer in jenem Anhang aufgeführten Kategorie unter Berücksichtigung von Anhang V. Als Alternative kann eine Vertragspartei andere Strategien zur Emissionsminderung anwenden, die zu äquivalenten Gesamtemissionen führen;
iii): die unter Berücksichtigung von Anhang V besten verfügbaren Techniken für jede bestehende ortsfeste Quelle innerhalb einer Kategorie grösserer ortsfester Quellen, für die in dem von den Vertragsparteien auf einer Tagung des Exekutivorgans verabschiedeten Leitfaden beste verfügbare Techniken ausgewiesen werden, sofern dies technisch und wirtschaftlich machbar ist. Als Alternative kann eine Vertragspartei andere Strategien zur Emissionsminderung anwenden, die zu äquivalenten Gesamtemissionsminderungen führen;
iv): Grenzwerte, die mindestens ebenso streng wie die in Anhang IV festgelegten sind, für jede bestehende ortsfeste Quelle innerhalb einer in jenem Anhang aufgeführten Kategorie, sofern dies technisch und wirtschaftlich machbar ist, unter Berücksichtigung von Anhang V. Als Alternative kann eine Vertragspartei andere Strategien zur Emissionsminderung anwenden, die zu äquivalenten Gesamtemissionsminderungen führen.

6. Bei Kleinfeuerungsanlagen beziehen sich die in Absatz 5 Buchstabe b Ziffer i und iii festgelegten Verpflichtungen auf alle ortsfesten Quellen in der Kategorie zusammen.

7. Kann eine Vertragspartei nach Anwendung von Absatz 5 Buchstabe b den Anforderungen von Absatz 5 Buchstabe a für einen in Anhang III angegebenen Stoff nicht entsprechen, wird sie für diesen Stoff von ihren Verpflichtungen in Absatz 5 Buchstabe a befreit.

8. Jede Vertragspartei erstellt und unterhält Emissionsverzeichnisse für die in Anhang III aufgeführten Stoffe und sammelt verfügbare Informationen über die Produktion und den Verkauf der in Anhang I und II aufgeführten Stoffe, wobei für die Vertragsparteien im geografischen Anwendungsbereich des EMEP als Minimum die vom Lenkungsorgan des EMEP festgelegten Methoden und die räumliche und zeitliche Auflösung zur Anwendung kommen und für die Vertragsparteien ausserhalb des geografischen Anwendungsbereichs des EMEP als Richtschnur die im Arbeitsplan des Exekutivorgans entwickelten Methoden dienen. Sie legt diese Informationen entsprechend den in Artikel 9 enthaltenen Verpflichtungen zur Berichterstattung vor.

⁷ Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. B des Beschlusses 2009/1 vom 18. Dez. 2009, von der BVers genehmigt am 15. Juni 2018 und in Kraft getreten für die Schweiz am 20. Jan. 2022 (AS 2022 38, 37; BBl 2017 7501).

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