Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.814.293 Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (avec annexes et appendices)

0.814.293 Übereinkommen vom 22. September 1992 zum Schutz der Meeresumwelt des Nordostatlantiks (mit Anlagen und Anhängen)

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Art. 1 Définitions

Aux fins de la présente Convention:

(a)
On entend par «zone maritime»: les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l’Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l’ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes:
(i)
les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s’étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est, mais à l’exclusion:
(1)
de la mer Baltique et des Belts au sud et à l’est des lignes allant d’Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen,
(2)
de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu’au point d’intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5° 36’ méridien de longitude ouest;
(ii)
la région de l’océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.
(b)
On entend par «eaux intérieures»: les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s’étendant, dans le cas des cours d’eau, jusqu’à la limite des eaux douces.
(c)
On entend par «limite des eaux douces»: l’endroit dans un cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de l’eau de mer.
(d)
On entend par «pollution»: l’introduction par l’homme, directement ou indirectement, de substances ou d’énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l’homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d’agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
(e)
On entend par «sources telluriques»: les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l’énergie atteignent la zone maritime, par l’intermédiaire des eaux, de l’air, ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d’élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d’autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d’une Partie contractante.
(f)
On entend par «immersion»:
(i)
tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres matières
(1)
à partir de navires ou aéronefs;
(2)
à partir d’installations offshore;
(ii)
toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime
(1)
de navires ou aéronefs;
(2)
d’installations offshore et de pipelines offshore.
(g)
Le terme «immersion» ne vise pas:
(i)
le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 19782 y afférent, ou à d’autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l’exploitation normale de navires ou d’aéronefs ou d’installations offshore, à l’exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l’élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore;
(ii)
le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve que, si le dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières ont été conçues ou construites à l’origine, il soit fait conformément aux dispositions pertinentes de la Convention; et
(iii)
aux fins de l’annexe III, l’abandon in situ, en totalité ou en partie, d’une installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformément à toute disposition pertinente de la présente Convention, et à d’autres dispositions pertinentes du droit international.
(h)
On entend par «incinération»: toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.
(i)
Le terme «incinération» ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de l’exploitation normale de navires, d’aéronefs ou d’installations offshore, autre que la destruction thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d’aéronefs ou d’installations offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
(j)
On entend par «activités offshore»: les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection, de l’évaluation ou de l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
(k)
On entend par «sources offshore»: les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l’énergie parviennent à la zone maritime.
(l)
On entend par «installation offshore»: toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d’activités offshore.
(m)
On entend par «pipeline offshore»: tout pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins d’activités offshore.
(n)
On entend par «navires ou aéronefs»: les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties et leurs autres équipements. Cette expression vise les appareils sur coussin d’air, les appareils flottants automoteurs ou non, ainsi que d’autres structures artificielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.
(o)
L’expression «déchets ou autres matières» ne vise pas:
(i)
les restes humains;
(ii)
les installations offshore;
(iii)
les pipelines offshore;
(iv)
le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacués des navires de pêche.
(p)
On entend par «Convention», sauf si le texte en dispose autrement: la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, ses annexes et ses appendices.
(q)
On entend par «Convention d’Oslo»: la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu’amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
(r)
On entend par «Convention de Paris»: la Convention pour la prévention de la pollution marine d’origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu’amendée par le protocole du 26 mars 1986.
(s)
On entend par «organisation régionale d’intégration économique»: une organisation constituée par des Etats souverains d’une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.

Art. 1 Begriffsbestimmungen

Im Sinne dieses Übereinkommens

a)
bedeutet «Meeresgebiet» die inneren Gewässer und die Küstenmeere der Vertragsparteien, das jenseits des Küstenmeers gelegene und an dieses angrenzende Meer, das den Hoheitsbefugnissen des Küstenstaats unterliegt, soweit es durch das Völkerrecht anerkannt ist, sowie die Hohe See, einschliesslich des Bodens und des Untergrunds aller dieser Gewässer, innerhalb der folgenden Begrenzungen:
i)
diejenigen Teile des Atlantischen Ozeans und des Nördlichen Eismeers und ihrer Nebengewässer, die nördlich von 36° nördlicher Breite und zwischen 42° westlicher Länge und 51° östlicher Länge liegen, jedoch ausschliesslich
1.
der Ostsee und der Belte südlich und östlich der Linien, die vom Kap Hasenöre zum Kap Gniben, von Korshage nach Spodsbjerg und vom Kap Gilbjerg nach Kullen verlaufen, sowie
2.
des Mittelmeers und seiner Nebengewässer bis zum Schnittpunkt des Breitenkreises in 36° nördlicher Breite und des Längenkreises in 5°36’ westlicher Länge;
ii)
derjenige Teil des Atlantischen Ozeans, der nördlich von 59° nördlicher Breite und zwischen 44° westlicher Länge und 42° westlicher Länge liegt;
b)
bedeutet «innere Gewässer» die landwärts der Basislinien, von denen aus die Breite des Küstenmeers gemessen wird, gelegenen Gewässer, die sich bei Wasserläufen bis zur Süsswassergrenze erstrecken;
c)
bedeutet «Süsswassergrenze» die Stelle in einem Wasserlauf, an der bei Ebbe und zu einer Zeit schwachen Süsswasserflusses aufgrund des Vorhandenseins von Meerwasser eine erhebliche Zunahme des Salzgehalts festzustellen ist;
d)
bedeutet «Verschmutzung» die unmittelbare oder mittelbare Zuführung von Stoffen oder Energie in das Meeresgebiet durch den Menschen, aus der sich eine Gefährdung der menschlichen Gesundheit, eine Schädigung der lebenden Ressourcen und der Meeresökosysteme, eine Beeinträchtigung der Annehmlichkeiten der Umwelt oder eine Behinderung der sonstigen rechtmässigen Nutzungen des Meeres ergeben oder ergeben können;
e)
bedeutet «vom Lande aus» die Punktquellen und diffusen Quellen an Land, von denen aus Stoffe oder Energie auf dem Wasser- oder Luftweg oder unmittelbar von der Küste aus in das Meeresgebiet gelangen. Dieser Ausdruck umfasst Quellen im Zusammenhang mit einer vorsätzlichen Beseitigung unter dem Meeresboden, der von Land aus durch einen Tunnel, eine Rohrleitung oder andere Mittel zugänglich gemacht worden ist, sowie Quellen im Zusammenhang mit Bauwerken, die zu anderen Zwecken als Offshore-Tätigkeiten in das den Hoheitsbefugnissen einer Vertragspartei unterliegende Meeresgebiet verbracht wurden;
f)
bedeutet «Einbringen» (dumping)
i)
jede im Meeresgebiet erfolgende vorsätzliche Beseitigung von Abfällen oder sonstigen Stoffen
1.
durch Schiffe oder Luftfahrzeuge;
2.
durch Offshore-Anlagen;
ii)
jede im Meeresgebiet erfolgende vorsätzliche Beseitigung
1.
von Schiffen oder Luftfahrzeugen;
2.
von Offshore-Anlagen und Offshore-Rohrleitungen;
g)
umfasst «Einbringen» nicht
i)
die in Übereinstimmung mit dem Internationalen Übereinkommen von 1973 zur Verhütung der Verschmutzung durch Schiffe in seiner durch das Protokoll von 19783 geänderten Fassung oder mit anderen anzuwendenden Regeln des Völkerrechts erfolgende Beseitigung von Abfällen oder sonstigen Stoffen, die mit dem normalen Betrieb von Schiffen oder Luftfahrzeugen oder Offshore-Anlagen zusammenhängen oder davon herrühren, mit Ausnahme von Abfällen oder sonstigen Stoffen, die durch zur Beseitigung dieser Abfälle oder sonstigen Stoffe verwendete Schiffe oder Luftfahrzeuge oder Offshore-Anlagen befördert oder auf sie verladen werden, sowie von Abfällen oder sonstigen Stoffen, die aus der Behandlung solcher Abfälle oder sonstigen Stoffe auf solchen Schiffen, Luftfahrzeugen oder Offshore-Anlagen herrühren;
ii)
das Absetzen von Stoffen zu einem anderen Zweck als dem der blossen Beseitigung, sofern es, wenn es einem anderen Zweck dient als dem, zu dem die Stoffe ursprünglich vorgesehen oder hergestellt wurden, in Übereinstimmung mit den einschlägigen Bestimmungen des Übereinkommens erfolgt, und
iii)
für die Zwecke der Anlage III das vollständige oder teilweise Zurücklassen einer ausser Betrieb genommenen Offshore-Anlage oder Offshore-Rohrleitung, sofern dies in Übereinstimmung mit einer einschlägigen Bestimmung des Übereinkommens und mit sonstigen einschlägigen Regeln des Völkerrechts erfolgt;
h)
bedeutet «Verbrennung» das vorsätzliche Verbrennen von Abfällen oder sonstigen Stoffen im Meeresgebiet zum Zweck ihrer thermischen Vernichtung;
i)
umfasst «Verbrennung» nicht die in Übereinstimmung mit den anzuwendenden Regeln des Völkerrechts erfolgende thermische Vernichtung von Abfällen oder sonstigen Stoffen, die mit dem normalen Betrieb von Schiffen oder Luftfahrzeugen oder von Offshore-Anlagen zusammenhängen oder davon herrühren, mit Ausnahme der thermischen Vernichtung von Abfällen oder sonstigen Stoffen an Bord von Schiffen oder Luftfahrzeugen oder in Offshore-Anlagen, die zum Zweck dieser thermischen Vernichtung betrieben werden;
j)
bedeutet «Offshore-Tätigkeiten» Tätigkeiten, die im Meeresgebiet zum Zweck der Erforschung, Bewertung oder Ausbeutung flüssiger und gasförmiger Kohlenwasserstoffe durchgeführt werden;
k)
bedeutet «Offshore-Quellen» Offshore-Anlagen und Offshore-Rohrleitungen, von denen aus Stoffe oder Energie in das Meeresgebiet gelangen;
l)
bedeutet «Offshore-Anlage» jedes Bauwerk, jede Einrichtung oder jedes Schiff oder Teile davon, gleichviel ob schwimmend oder auf dem Meeresboden feststehend, die zum Zweck von Offshore-Tätigkeiten in das Meeresgebiet verbracht worden sind;
m)
bedeutet «Offshore-Rohrleitung» jede Rohrleitung, die zum Zweck von Offshore-Tätigkeiten in das Meeresgebiet verbracht worden ist;
n)
bedeutet «Schiffe oder Luftfahrzeuge» Wasserfahrzeuge oder Fluggerät jeder Art, ihre Teile und anderes Zubehör. Dieser Ausdruck umfasst Luftkissenfahrzeuge, schwimmendes Gerät mit oder ohne eigenen Antrieb und andere Bauwerke im Meeresgebiet sowie ihre Ausrüstung, nicht jedoch Offshore-Anlagen und Offshore-Rohrleitungen;
o)
umfasst «Abfälle oder sonstige Stoffe» nicht
i)
menschliche Überreste;
ii)
Offshore-Anlagen;
iii)
Offshore-Rohrleitungen;
iv)
unverarbeiteten Fisch und Fischabfälle aus Fischereischiffen;
p)
bedeutet «Übereinkommen», soweit der Wortlaut nichts anderes vorsieht, das Übereinkommen zum Schutz der Meeresumwelt des Nordostatlantiks, seine Anlagen und Anhänge;
q)
bedeutet «Übereinkommen von Oslo» das am 15. Februar 1972 in Oslo unterzeichnete Übereinkommen zur Verhütung der Meeresverschmutzung durch das Einbringen durch Schiffe und Luftfahrzeuge in seiner durch die Protokolle vom 2. März 1983 und vom 5. Dezember 1989 geänderten Fassung;
r)
bedeutet «Übereinkommen von Paris» das am 4. Juni 1974 in Paris unterzeichnete Übereinkommen zur Verhütung der Meeresverschmutzung vom Lande aus in seiner durch das Protokoll vom 26. März 1986 geänderten Fassung;
s)
bedeutet «Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration» eine von souveränen Staaten einer bestimmten Region gebildete Organisation, die für die durch das Übereinkommen erfassten Angelegenheiten zuständig und im Einklang mit ihren internen Verfahren ordnungsgemäss ermächtigt ist, das Übereinkommen zu unterzeichnen, zu ratifizieren, anzunehmen, zu genehmigen oder ihm beizutreten.
 

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