Art. 4

1. Pour s’acquitter des fonctions prévues à l’art. 2, par. 1 a), le Fonds est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation équitable des dommages sur la base de la Convention de 1992 sur la responsabilité pour l’une des raisons suivantes:

a): la Convention de 1992 sur la responsabilité ne prévoit aucune responsabilité pour les dommages en question;
b): le propriétaire responsable aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l’art. VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation ce des dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui sont ouverts, n’a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité;
c): les dommages excèdent la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est limitée aux termes de l’art. V, par. 1, de la Convention de 1992 sur la responsabilité ou aux termes de toute autre convention en vigueur ou ouverte à la signature, ratification ou adhésion, à la date de la présente Convention.

Aux fins du présent article, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire ou pour éviter ou réduire une pollution sont considérés, pour autant qu’ils soient raisonnables, comme des dommages par pollution.

2. Le Fonds est exonéré de toute obligation aux termes du paragraphe précédent dans les cas suivants:

a): s’il prouve que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection ou qu’il est dû à des fuites ou rejets d’hydrocarbures provenant d’un navire de guerre ou d’un autre navire appartenant à un État ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l’événement, à un service non commercial d’État, ou
b): si le demandeur ne peut pas prouver que le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires.

3. Si le Fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds peut être exonéré de tout ou partie de son obligation d’indemniser cette personne. Le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l’être aux termes de l’art. III, par. 3 de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Toutefois, cette exonération du Fonds ne s’applique pas aux mesures de sauvegarde.

4. a): Sauf dispositions contraires des al. b) et c) du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention tel que défini à l’art. 3 n’excède pas 203 000 000 unités de compte.
b): Sauf dispositions contraires de l’al. c), le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article pour les dommages par pollution résultant d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ne peut excéder 203 000 000 unités de compte.
c): Le montant maximal d’indemnisation visé aux al. a) et b) est fixé à 300 740 000 unités de compte pour un événement déterminé survenant au cours de toute période pendant laquelle il y a trois Parties à la présente Convention pour lesquelles le total des quantités pertinentes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de l’année civile précédente par des personnes sur le territoire de ces Parties est égal ou supérieur à 600 millions de tonnes.
d): Les intérêts que pourrait rapporter un fonds constitué conformément aux dispositions du par. 3 de l’art. V de la Convention de 1992 sur la responsabilité ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant maximal des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article.
e): Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la décision de l’Assemblée du Fonds concernant la date du premier versement des indemnités.

5. Si le montant des demandes établies contre le Fonds excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du par. 4, le montant disponible au titre de la présente Convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.

6. L’Assemblée du Fonds peut décider que, dans des cas exceptionnels, une indemnisation peut être versée en application de la présente Convention même si le propriétaire du navire n’a pas constitué de fonds conformément aux dispositions de l’art. V, par. 3, de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Dans ce cas, les dispositions de l’al. e) du par. 4 du présent article s’appliquent.

7. À la demande d’un État contractant, le Fonds met ses services à la disposition de cet État dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’aider à disposer rapidement du personnel, du matériel et des services dont il a besoin pour prendre des mesures visant à prévenir ou à limiter un dommage par pollution résultant d’un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.

8. Le Fonds peut, dans des conditions qui devront être précisées dans le règlement intérieur, accorder des facilités de paiement pour permettre de prendre des mesures préventives contre les dommages par pollution résultant d’un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.

Art. 4

1. Um seine Aufgaben nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a erfüllen zu können, zahlt der Fonds jedem, der Verschmutzungsschäden erlitten hat, eine Entschädigung, wenn der Betreffende nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 nicht voll und angemessen für den Schaden entschädigt werden konnte:

a): weil sich aus dem Haftungsübereinkommen von 1992 keine Verpflichtung zur Haftung für den Schaden ergibt;
b): weil der nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 haftpflichtige Eigentümer finanziell nicht in der Lage ist, seinen Verpflichtungen voll nachzukommen, und eine etwaige finanzielle Sicherheit nach Artikel VII jenes Übereinkommens den Schaden nicht deckt oder nicht ausreicht, um die Entschädigungsansprüche zu befriedigen; ein Eigentümer gilt als finanziell nicht in der Lage, seine Verpflichtungen zu erfüllen, und eine finanzielle Sicherheit gilt als nicht ausreichend, wenn es dem Geschädigten, nachdem er alle zumutbaren Massnahmen im Hinblick auf die ihm zur Verfügung stehenden Rechtsbehelfe getroffen hat, nicht möglich war, den vollen ihm nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 zustehenden Entschädigungsbetrag zu erlangen;
c): weil der Schaden die Haftung des Eigentümers übersteigt, wie sie durch Artikel V Absatz 1 des Haftungsübereinkommens von 1992 oder durch eine andere, zum Zeitpunkt des vorliegenden Übereinkommens in Kraft befindliche oder zur Unterzeichnung, zur Ratifikation oder zum Beitritt aufgelegte internationale Übereinkunft beschränkt wird.

Angemessene Kosten oder Opfer, die der Eigentümer freiwillig auf sich nimmt, um Verschmutzungsschäden zu verhüten oder einzuschränken, gelten als Verschmutzungsschäden im Sinne dieses Artikels.

2. Der Fonds ist von der Verpflichtung nach Absatz 1 frei:

a): wenn er beweist, dass der Verschmutzungsschaden die Folge von Kriegshandlungen, Feindseligkeiten, Bürgerkrieg oder Aufstand war oder durch Öl verursacht wurde, das aus einem Kriegsschiff oder einem anderen Schiff ausgeflossen ist oder abgelassen wurde, das einem Staat gehört oder von diesem betrieben wird und zur Zeit des Ereignisses ausschliesslich im nichtgewerblichen staatlichen Dienst eingesetzt war; oder
b): wenn der Antragsteller nicht beweisen kann, dass der Schaden die Folge eines Ereignisses ist, in das ein oder mehrere Schiffe verwickelt waren.

3. Beweist der Fonds, dass die Verschmutzungsschäden ganz oder teilweise entweder auf eine in Schädigungsabsicht begangene Handlung oder Unterlassung der geschädigten Person oder auf deren Fahrlässigkeit zurückzuführen sind, so kann er von seiner Entschädigungsverpflichtung gegenüber dieser Person ganz oder teilweise befreit werden. Der Fonds wird in jedem Fall in dem Umfang befreit, in dem der Schiffseigentümer gegebenenfalls nach Artikel III Absatz 3 des Haftungsübereinkommens von 1992 befreit worden ist. Eine solche Befreiung des Fonds erfolgt jedoch nicht in Bezug auf Schutzmassnahmen.

4. a): Sofern die Buchstaben b und c nicht entgegenstehen, ist der Gesamtbetrag der vom Fonds nach diesem Artikel für ein einzelnes Ereignis zu zahlenden Entschädigung so begrenzt, dass die Gesamtsumme aus diesem Betrag und dem Betrag, der nach dem Haftungsübereinkommen von 1992 für innerhalb des in Artikel 3 bestimmten Anwendungsbereichs entstandene Verschmutzungsschäden tatsächlich gezahlt worden ist, 203 Millionen Rechnungseinheiten nicht überschreitet.
b): Sofern Buchstabe c nicht entgegensteht, darf die Gesamtsumme der Entschädigung, die vom Fonds nach diesem Artikel für Verschmutzungsschäden zu zahlen ist, die durch ein aussergewöhnliches, unvermeidbares und unabwendbares Naturereignis verursacht worden sind, 203 Millionen Rechnungseinheiten nicht überschreiten.
c): Der Höchstbetrag der unter den Buchstaben a und b genannten Entschädigung beträgt 300 740 000 Rechnungseinheiten hinsichtlich eines einzelnen Ereignisses, das während eines Zeitabschnitts eintritt, in dem es drei Vertragsparteien dieses Übereinkommens gibt, in Bezug auf welche die gesamte massgebliche Menge beitragspflichtigen Öls, die Personen in den Hoheitsgebieten dieser Vertragsparteien während des vorangegangenen Kalenderjahres erhalten haben, 600 Millionen Tonnen oder mehr betrug.
d): Zinsen, die gegebenenfalls für einen nach Artikel V Absatz 3 des Haftungsübereinkommens von 1992 errichteten Fonds anfallen, werden für die Be- rechnung der vom Fonds nach diesem Artikel zu zahlenden Höchstentschädigung nicht berücksichtigt.
e): Die in diesem Artikel genannten Beträge werden in die Landeswährung entsprechend dem Wert dieser Währung gegenüber dem Sonderziehungsrecht am Tag des Beschlusses der Versammlung des Fonds über den ersten Zeitpunkt einer Entschädigungszahlung umgerechnet.

5. Überschreitet der Betrag der festgestellten Ansprüche gegen den Fonds die nach Absatz 4 zu zahlende Gesamtsumme der Entschädigung, so wird der zur Verfügung stehende Betrag so aufgeteilt, dass jeweils das Verhältnis zwischen dem festgestellten Anspruch und dem Entschädigungsbetrag, den der Geschädigte nach diesem Übereinkommen tatsächlich erhalten hat, für alle Geschädigten dasselbe ist.

6. Die Versammlung des Fonds kann beschliessen, dass in Ausnahmefällen eine Entschädigung nach diesem Übereinkommen auch dann gezahlt werden kann, wenn der Eigentümer des Schiffes keinen Fonds nach Artikel V Absatz 3 des Haftungsübereinkommens von 1992 errichtet hat. In diesem Fall findet Absatz 4 Buchstabe e des vorliegenden Artikels entsprechend Anwendung.

7. Auf Antrag eines Vertragsstaats verwendet sich der Fonds dafür, diesem Staat nach Bedarf bei der baldigen Beschaffung des Personals und Materials sowie der Dienstleistungen zu helfen, die der Staat benötigt, um Massnahmen zur Verhütung oder Einschränkung von Verschmutzungsschäden auf Grund eines Ereignisses durchzuführen, für das der Fonds möglicherweise nach diesem Übereinkommen Entschädigung zahlen muss.

8. Der Fonds kann unter Bedingungen, die in der Geschäftsordnung festzulegen sind, Kreditmöglichkeiten gewähren, damit Schutzmassnahmen gegen Verschmutzungsschäden auf Grund eines bestimmten Ereignisses durchgeführt werden können, für das der Fonds möglicherweise nach diesem Übereinkommen Entschädigung zahlen muss.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.