Sauf accord contraire des Parties, les décisions de la Commission de conciliation sont prises à la majorité des voix et la Commission ne peut se prononcer sur le fond du différend que si tous ses membres sont présents.
Sofern nicht die Parteien etwas anderes vereinbaren, fasst die Vergleichskommission ihre Beschlüsse mit Stimmenmehrheit; die Kommission darf nur in Anwesenheit aller ihrer Mitglieder zur Hauptsache Stellung nehmen.
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