1. Les Parties à la Convention s’engagent à communiquer à l’Organisation:

a)

le texte des lois, ordonnances, décrets, règlements et autres instruments promulgués sur les diverses questions qui entrent dans le champ d’application de la présente Convention;

b)

la liste des organismes non gouvernementaux habilités à agir en leur nom pour tout ce qui touche à la conception, à la construction et à l’équipement des navires transportant des substances nuisibles conformément aux dispositions des règles;

c)

un nombre suffisant de modèles des certificats qu’elles délivrent en application de dispositions des règles;

d)

une liste des installations de réception précisant leur emplacement, leur capacité, les installations disponibles et autres caractéristiques;

e)

tous les rapports officiels ou résumés de ces rapports qui exposent les résultats de l’application de la présente Convention, et

f)

un rapport annuel qui présente, sous une forme normalisée par l’Organisation, les statistiques relatives aux sanctions effectivement infligées pour les infractions à la présente Convention.

2. L’Organisation informe les Parties de toute communication reçue en vertu du présent article et diffuse à toutes les Parties les informations qui lui ont été communiquées, au titre des alinéas b) à f) du paragraphe 1 du présent article.