1. Les art. 13, 14, 16 et 17 de la Convention s’appliquent de la même manière au présent protocole additionnel.
2. L’art. 15 de la Convention s’applique compte tenu des dispositions suivantes:
La Convention et le présent protocole additionnel ne peuvent être dénoncés que conjointement; cette dénonciation peut avoir lieu à tout moment après l’entrée en vigueur du présent protocole additionnel.
1. Die Artikel 13, 14, 16, 17 des Übereinkommens gelten für dieses Zusatzprotokoll entsprechend.
2. Artikel 15 des Übereinkommens gilt mit folgender Massgabe:
Das Übereinkommen und dieses Zusatzprotokoll können nur gemeinsam gekündigt werden, wobei eine Kündigung jederzeit nach dem Inkrafttreten dieses Zusatzprotokolls erfolgen kann.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.