1. Pour la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties contractantes poursuivent leur coopération dans le cadre de la Commission.
2. La Commission a la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties contractantes, elle jouit en particulier de la capacité juridique reconnue aux personnes morales par le droit national. Elle est représentée par son président.
3. Le droit en vigueur au siège s’applique aux questions de la législation du travail et aux questions sociales.
1. Zur Durchführung dieses Übereinkommens arbeiten die Vertragsparteien weiterhin in der Kommission zusammen.
2. Die Kommission besitzt Rechtspersönlichkeit. Insbesondere besitzt sie im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien die Rechts- und Geschäftsfähigkeit, die juristischen Personen nach innerstaatlichem Recht zuerkannt wird. Sie wird von ihrem Präsidenten vertreten.
3. Auf Arbeits- und Sozialfragen findet das am Ort des Sitzes geltende Recht Anwendung.
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