La Commission se réunit une fois par an en session ordinaire sur la convocation de son président.
En outre, la Commission est convoquée en session extraordinaire par le président sur la proposition de l’un des Gouvernements contractants.
Die Kommission tritt einmal jährlich in ordentlicher Session zusammen; sie wird durch den Präsidenten einberufen.
Ausserdem wird die Kommission auf Vorschlag einer der vertragschliessenden Regierungen durch den Präsidenten in ausserordentlicher Session einberufen.
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