Art. 13 Ressources financières et mécanismes de financement

¹ Chaque partie s’engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d’ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l’objectif de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.

² Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l’application des mesures leur permettant de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité participant au mécanisme décrit au par. 6. D’autres Parties peuvent également, à titre volontaire et dans la mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financières. Les contributions d’autres sources devraient également être encouragées. Dans l’exécution de ces engagements, il est tenu compte de la nécessité d’un financement adéquat, prévisible et en temps utile et de l’importance d’un partage des charges entre les Parties contribuantes.

³ Les pays développés Parties, et d’autres Parties dans la mesure de leurs moyens et conformément à leurs plans, priorités et programmes nationaux, peuvent aussi fournir, et les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition obtenir des ressources financières pour les aider dans l’application de la présente Convention par d’autres sources et voies bilatérales, régionales ou multilatérales.

⁴ La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s’acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans laquelle les pays développés Parties s’acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention en ce qui concerne les ressources financières, l’assistance technique et le transfert de technologie. Il sera pleinement tenu compte du fait qu’un développement économique et social durable et l’élimination de la pauvreté sont, pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement.

⁵ Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement lorsqu’elles prennent des décisions concernant le financement.

⁶ Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de ressources financières adéquates et régulières à titre de don ou à des conditions de faveur, afin de les aider dans l’application de la Convention. Aux fins de la présente Convention, ce mécanisme sera placé sous l’autorité, selon qu’il convient, et la direction de la Conférence des Parties, à laquelle il rendra compte. Sa gestion sera confiée à un ou plusieurs organismes, y compris parmi les organismes internationaux existants, selon ce que décidera la Conférence des Parties. Le mécanisme pourra aussi comprendre d’autres organismes fournissant une assistance financière et technique multilatérale, régionale et bilatérale. Les contributions au mécanisme s’ajouteront à d’autres transferts financiers aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, comme indiqué au par. 2 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

⁷ Conformément aux objectifs de la présente Convention et au par. 6, la Conférence des Parties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au mécanisme et convient avec l’organisme ou les organismes participant au mécanisme de financement des arrangements visant à donner effet à ces directives. Ces directives porteront notamment sur les points suivants:

a.: la définition des priorités en matière de politiques, de stratégies et de programmes, ainsi que de critères et directives clairs et détaillés concernant les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et les utiliser, y compris la surveillance et l’évaluation régulière de cette utilisation;
b.: la présentation à la Conférence des Parties, par l’organisme ou les organismes, de rapports périodiques sur l’adéquation et la régularité du financement des activités liées à l’application de la Convention;
c.: la promotion de méthodes, de mécanismes et de dispositifs faisant appel à plusieurs sources de financement;
d.: les modalités de détermination, d’une manière prévisible et claire, du montant des ressources financières nécessaires et disponibles pour l’application de la Convention, compte tenu du fait que l’élimination des polluants organiques persistants risque de nécessiter un financement soutenu, et des conditions dans lesquelles ce montant fera l’objet d’un examen périodique;
e.: les modalités de la fourniture aux Parties intéressées d’une aide concernant l’évaluation des besoins et de renseignements sur les sources de financement disponibles et les modes de financement, de façon à faciliter la coordination entre elles.

⁸ La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxième réunion et par la suite périodiquement, l’efficacité du mécanisme institué en vertu du présent article, sa capacité à faire face aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, les critères et directives visés au par. 7, le niveau de financement ainsi que l’efficacité des organismes institutionnels chargés de gérer le mécanisme de financement. Sur la base de cet examen, elle prend des mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l’efficacité du mécanisme, notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à prendre pour garantir des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre aux besoins des Parties.

Art. 13 Finanzielle Mittel und Finanzierungsmechanismen

¹ Jede Vertragspartei verpflichtet sich, im Rahmen ihrer Möglichkeiten finanzielle Unterstützung und Anreize im Hinblick auf diejenigen innerstaatlichen Tätigkeiten, die zur Verwirklichung der Ziele dieses Übereinkommens durchgeführt werden sollen, im Einklang mit ihren innerstaatlichen Plänen, Prioritäten und Programmen bereitzustellen.

² Die Vertragsparteien, die entwickelte Länder sind, stellen neue und zusätzliche finanzielle Mittel bereit, um es den Vertragsparteien, die Entwicklungsländer sind, sowie den Vertragsparteien mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen zu ermöglichen, die vereinbarten vollen Mehrkosten zu tragen, die aus der Durchführung von Massnahmen zur Erfüllung von Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen nach Vereinbarung zwischen einer Empfänger-Vertragspartei und einem Rechtsträger, der an dem in Absatz 6 beschriebenen Mechanismus beteiligt ist, entstehen. Andere Vertragsparteien können diese finanziellen Mittel auf freiwilliger Grundlage und im Rahmen ihrer Möglichkeiten ebenfalls bereitstellen. Zu Beiträgen aus sonstigen Quellen soll ebenfalls ermutigt werden. Bei der Erfüllung dieser Verpflichtungen wird berücksichtigt, dass die Mittel angemessen und vorhersehbar sein und rechtzeitig eingehen müssen und dass eine Lastenteilung unter den Beitrag leistenden Vertragsparteien wichtig ist.

³ Vertragsparteien, die entwickelte Länder sind, und andere Vertragsparteien, die dazu im Rahmen ihrer Möglichkeiten und im Einklang mit ihren innerstaatlichen Plänen, Prioritäten und Programmen in der Lage sind, können auch finanzielle Mittel über andere bilaterale, regionale und multilaterale Quellen oder Wege zur Verfügung stellen, welche die Vertragsparteien, die Entwicklungsländer sind, und die Vertragsparteien mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen zur Unterstützung ihrer Durchführung dieses Übereinkommens in Anspruch nehmen können.

⁴ Der Umfang, in dem die Vertragsparteien, die Entwicklungsländer sind, ihre Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen wirksam erfüllen, wird davon abhängen, inwieweit die Vertragsparteien, die entwickelte Länder sind, ihre Verpflichtungen aus dem Übereinkommen betreffend finanzielle Mittel, technische Hilfe und Technologietransfer wirksam erfüllen. Die Tatsache, dass die nachhaltige wirtschaftliche und soziale Entwicklung sowie die Beseitigung der Armut für Vertragsparteien, die Entwicklungsländer sind, erste und dringlichste Anliegen sind, wird unter angemessener Einbeziehung der Notwendigkeit, die menschliche Gesundheit und die Umwelt zu schützen, in vollem Umfang berücksichtigt.

⁵ Die Vertragsparteien tragen bei ihren Massnahmen hinsichtlich der Finanzierung den speziellen Bedürfnissen und der besonderen Lage der am wenigsten entwickelten Länder und der kleinen Inselstaaten, die Entwicklungsländer sind, voll Rechnung.

⁶ Hiermit wird ein Mechanismus für die Bereitstellung angemessener und nachhaltiger finanzieller Mittel in Form unentgeltlicher Zuschüsse oder zu Vorzugsbedingungen für Vertragsparteien, die Entwicklungsländer sind, und für Vertragsparteien mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen festgelegt, um diese bei der Durchführung des Übereinkommens zu unterstützen. Der Mechanismus arbeitet für die Zwecke des Übereinkommens unter der Aufsicht – sofern angebracht – und Leitung der Konferenz der Vertragsparteien und ist dieser gegenüber verantwortlich. Seine Arbeit wird einem oder mehreren Rechtsträgern, einschliesslich bestehender internationaler Rechtsträger, nach Beschluss der Konferenz der Vertragsparteien übertragen. In den Mechanismus können auch andere Rechtsträger einbezogen werden, die multilaterale, regionale und bilaterale finanzielle und technische Hilfe bereitstellen. Beiträge zu dem Mechanismus werden zusätzlich zu sonstigen im Rahmen und nach Massgabe des Absatzes 2 vorgenommenen Finanztransfers an Vertragsparteien, die Entwicklungsländer sind, und an Vertragsparteien mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen geleistet.

⁷ Im Einklang mit den Zielen dieses Übereinkommens und Absatz 6 beschliesst die Konferenz der Vertragsparteien auf ihrer ersten Tagung geeignete Leitlinien für den Mechanismus und einigt sich mit dem oder den an dem Finanzierungsmechanismus beteiligten Rechtsträger(n) auf die Regelungen zu dessen Durchführung. Die Leitlinien befassen sich unter anderem mit

a.: der Festlegung der Politik, der Strategien und der Programmprioritäten sowie eindeutiger und detaillierter Kriterien und Leitlinien für die Berechtigung zum Zugang zu finanziellen Mitteln und zu ihrer Verwendung, wozu auch eine regelmässige Überwachung und Bewertung dieser Verwendung gehört;
b.: der von Seiten des oder der Rechtsträger zu erfolgenden Bereitstellung regelmässiger Berichte an die Konferenz der Vertragsparteien über die Angemessenheit und Nachhaltigkeit der Finanzierung von Tätigkeiten, die hinsichtlich der Durchführung dieses Übereinkommens von Belang sind;
c.: der Förderung von Vorgehensweisen, Mechanismen und Regelungen für eine Finanzierung aus mehreren Quellen;
d.: den näheren Einzelheiten einer berechenbaren und nachvollziehbaren Festlegung des Finanzierungsbetrags, der zur Durchführung dieses Übereinkommens notwendig und verfügbar ist, wobei die Möglichkeit, dass die allmähliche Abschaffung persistenter organischer Schadstoffe eine nachhaltige Finanzierung erforderlich machen könnte, sowie die Bedingungen, unter denen dieser Betrag in regelmässigen Abständen einer Überprüfung zu unterziehen ist, zu berücksichtigen sind, und
e.: den näheren Einzelheiten der Bereitstellung von Hilfe an betroffene Vertragsparteien, einschliesslich Bedarfsabschätzungen, Informationen zu verfügbaren Finanzierungsquellen und Finanzierungssystemen, um die Koordinierung zwischen ihnen zu erleichtern.

⁸ Die Konferenz der Vertragsparteien überprüft spätestens auf ihrer zweiten Tagung und danach in regelmässigen Abständen die Wirksamkeit des nach diesem Artikel eingerichteten Mechanismus, dessen Fähigkeit einer angemessenen Berücksichtigung der sich ändernden Bedürfnisse von Vertragsparteien, die Entwicklungsländer sind, sowie von Vertragsparteien mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, die in Absatz 7 genannten Kriterien und Leitlinien, die Höhe der Finanzierung sowie die Wirksamkeit der Tätigkeit der institutionellen Rechtsträger, die mit der Erfüllung der Aufgaben des Finanzierungsmechanismus betraut sind. Auf der Grundlage dieser Überprüfung ergreift die Konferenz der Vertragsparteien erforderlichenfalls geeignete Massnahmen, um die Wirksamkeit des Mechanismus zu verbessern, auch mit Hilfe von Empfehlungen und Leitlinien betreffend Massnahmen zur Gewährleistung einer angemessenen und nachhaltigen Finanzierung, um den Bedürfnissen der Vertragsparteien Rechnung zu tragen.

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