Art. 3

L’art. 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

: «1. Chacune des délégations nationales disposera d’une voix.
: 2. Dans toutes les matières techniques, y compris l’ordre dans lequel elle préparera les monographes visées à l’art. 6, la Commission prendra ses décisions à l’unanimité des voix exprimées et à la majorité des délégations nationales ayant le droit de siéger à la Commission.
: 3. Toutes les autres décisions de la Commission seront prises à la majorité des trois quarts des voix exprimées. Pour ces décisions, dès l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Communauté économique européenne, la délégation de la Communauté participera au vote à la place des délégations de ses États membres et disposera d’un nombre de voix égal au nombre des délégations de ses États membres.
: Cependant, si une Partie contractante devait détenir à elle seule la majorité requise, les Parties contractantes s’engagent à renégocier les modalités de vote au plus tôt cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole si l’une d’entre elles en fait la demande auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.»

Art. 3

Artikel 7 des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

«1. Jede nationale Delegation hat eine Stimme.

2. In allen fachlichen Angelegenheiten, einschliesslich der Frage der Reihenfolge, in der die in Artikel 6 vorgesehenen Monographien auszuarbeiten sind, bedürfen die Kommissionsbeschlüsse der Einstimmigkeit der abgegebenen Stimmen und der Mehrheit der nationalen Delegationen mit Sitz in der Kommission.

3. Alle anderen Beschlüsse der Kommission bedürfen einer Dreiviertelmehrheit der abgegebenen Stimmen. Bei diesen Beschlüssen nimmt nach Inkrafttreten des Übereinkommens für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft deren Delegation anstelle der Delegationen ihrer Mitgliedstaaten an der Abstimmung teil. Sie hat eine Anzahl von Stimmen, die der Zahl der Delegationen ihrer Mitgliedstaaten entspricht.

Sollte jedoch eine Vertragspartei allein die erforderliche Mehrheit haben, so verpflichten sich die Vertragsparteien, die Abstimmungsbedingungen frühestens fünf Jahre nach Inkrafttreten des Protokolls neu auszuhandeln, falls eine von ihnen den Generalsekretär des Europarats darum ersucht.»

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.