Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.812.121.02 Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes (avec appendice)

0.812.121.02 Übereinkommen vom 21. Februar 1971 über psychotrope Stoffe (mit Anhang)

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Art. 12 Dispositions relatives au commerce international

1.
a) Toute Partie autorisant l’exportation ou l’importation de substances du Tableau I ou II doit exiger qu’une autorisation d’importation ou d’exportation distincte, rédigée sur un formulaire d’un modèle établi par la Commission, soit obtenue pour chaque exportation ou importation, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs substances.
b)
Cette autorisation doit comporter la dénomination commune internationale de la substance ou, en l’absence d’une telle dénomination, la désignation de la substance dans le Tableau, la quantité à exporter ou à importer, la forme pharmaceutique, le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur, et la période au cours de laquelle l’exportation ou l’importation doit avoir lieu. Si la substance est exportée ou importée sous forme de préparation, le nom de la préparation, s’il en existe un, sera aussi indiqué. L’autorisation d’exportation doit aussi indiquer le numéro et la date du certificat d’importation, et spécifier l’autorité qui l’a délivré.
c)
Avant de délivrer une autorisation d’exportation, les Parties exigeront une autorisation d’importation délivrée par les autorités compétentes du pays ou de la région importateurs et attestant que l’importation de la substance ou des substances dont il est question est approuvée, et cette autorisation sera produite par la personne ou l’établissement demandant l’autorisation d’ex-portation.
d)
Une copie de l’autorisation d’exportation sera jointe à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre l’autorisation d’exportation en adressera une copie au gouvernement du pays ou de la région importateurs.
e)
Lorsque l’importation a été effectuée, le gouvernement du pays ou de la région importateurs renverra au gouvernement du pays ou de la région exportateurs l’autorisation d’exportation avec une attestation certifiant la quantité effectivement importée.
2.
a) Les Parties exigeront que, pour chaque exportation de substances du Tableau III, les exportateurs établissent en trois exemplaires une déclaration, rédigée sur un formulaire d’un modèle établi par la Commission, contenant les renseignements suivants:
i)
Le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur;
ii)
La dénomination commune internationale ou, en l’absence d’une telle dénomination, la désignation de la substance dans le Tableau;
iii)
La quantité de la substance et la forme pharmaceutique sous laquelle la substance est exportée, et, si c’est sous la forme d’une préparation, le nom de cette préparation, s’il existe; et
iv)
La date d’envoi.
b)
Les exportateurs fourniront aux autorités compétentes de leur pays ou de leur région deux exemplaires de cette déclaration. Ils joindront le troisième exemplaire à leur envoi.
c)
La Partie du territoire de laquelle une substance du Tableau III a été exportée devra, aussitôt que possible mais au plus tard quatre‑vingt‑dix jours après la date d’envoi, transmettre aux autorités compétentes du pays ou de la région importateurs, sous pli recommandé avec accusé de réception, un exemplaire de la déclaration reçue de l’exportateur.
d)
Les Parties pourront exiger que, dès réception du colis, l’importateur adresse aux autorités compétentes de son pays ou de sa région l’exemplaire qui accompagne l’envoi dûment endossé, en indiquant les quantités reçues et la date de réception.

3. Les substances des Tableaux I et II seront en outre soumises aux dispositions ci‑après:

a)
Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leur territoire, étant entendu, toutefois, qu’elles pourront appliquer un régime plus sévère.
b)
Les exportations sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportation ou à une boîte postale seront interdites.
c)
Les exportations de substances du Tableau I sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites. Les exportations de substances du Tableau II sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites, sauf si le Gouvernement du pays importateur précise, sur le certificat d’importation produit par la personne ou l’établissement qui demande l’autorisation d’exportation, qu’il a approuvé l’importation de l’envoi afin que celui‑ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l’autorisation d’exportation précisera que l’envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l’entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d’un permis émanant des autorités dont relève l’entrepôt, et, dans le cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente Convention.
d)
Les envois entrant sur le territoire d’une Partie ou en sortant sans être accompagnés d’une autorisation d’exportation seront retenus par les autorités compétentes.
e)
Une Partie n’autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction d’un autre pays, d’un envoi quelconque de ces substances, que cet envoi soit ou non déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie.
f)
Les autorités compétentes d’un pays ou d’une région quelconque à travers lesquels le passage d’un envoi de ces substances est autorisé prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l’autorisation d’ex-portation jointe à l’envoi, à moins que le Gouvernement du pays ou de la région à travers lesquels ledit envoi s’effectue n’autorise ce déroutement. Le Gouvernement de ce pays ou de cette région de transit traitera toute demande de déroutement comme s’il s’agissait d’une exportation du pays ou de la région de transit vers le pays ou la région de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé, les dispositions de l’alinéa e du paragraphe 1 s’ap-pliqueront également entre le pays ou la région de transit et le pays ou la région d’où l’envoi a primitivement été exporté.
g)
Aucun envoi de ces substances en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature des substances. L’emballage ne peut être modifié sans l’agrément des autorités compétentes.
h)
Les dispositions des alinéas e à g relatives au transit de ces substances sur le territoire d’une Partie ne sont pas applicables si l’envoi est transporté par la voie aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas dans le pays ou la région de transit. Si l’aéronef atterrit dans ce pays ou cette région, ces dispositions s’appliqueront dans la mesure où les circonstances l’exigent.
i)
Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute Partie sur ces substances en transit.

Art. 12 Bestimmungen über den internationalen Handel

1.
a) Jede Vertragspartei, welche die Ein‑ oder Ausfuhr der in Tabelle I oder II aufgeführten Stoffe zulässt, schreibt eine besondere Ein‑ oder Ausfuhrgenehmigung vor, die auf einem von der Kommission ausgearbeiteten Formular ausgestellt wird und für jede derartige Ein‑ oder Ausfuhr vorzulegen ist, gleichgültig, ob sie einen oder mehrere Stoffe umfasst.
b)
In dieser Bewilligung sind die internationale abgekürzte Sachbezeichnung der Substanz oder, in Ermangelung einer solchen Bezeichnung, die in der Tabelle verwendete Bezeichnung des Stoffes, die ein‑ oder auszuführende Menge, die pharmazeutische Form, der Name und die Anschrift des Ein‑ und Ausführenden sowie die Frist, innerhalb welcher die Ein‑ oder Ausfuhr erfolgen muss, anzugeben. Wird der Stoff in Form einer Zubereitung aus‑ oder eingeführt, so ist deren Name, wenn vorhanden, ebenfalls anzugeben. In der Ausfuhrbewilligung sind ferner die Nummer und das Datum des Einfuhrzeugnisses sowie die Behörde, welche dieses ausgestellt hat, anzugeben.
c)
Vor der Erteilung einer Ausfuhrbewilligung verlangen die Vertragsparteien ein von den zuständigen Behörden des Einfuhrstaates oder der Einfuhrregion ausgestelltes Einfuhrzeugnis, in dem bescheinigt wird, dass die Einfuhr des Stoffes oder der Stoffe genehmigt ist; dieses Einfuhrzeugnis ist durch die Person oder das Unternehmen, das um die Ausfuhrbewilligung ersucht, beizubringen.
d)
Jeder Sendung ist eine Abschrift der Ausfuhrbewilligung beizulegen, und die Regierung, welche die Ausfuhrbewilligung ausstellt, übersendet eine Abschrift der Regierung des Einfuhrstaates oder der Einfuhrregion.
e)
Wurde die Einfuhr durchgeführt, so sendet die Regierung des Einfuhrstaates oder der Einfuhrregion der Regierung des Ausfuhrstaates oder der Ausfuhrregion die Ausfuhrbewilligung mit einem Vermerk, der die tatsächlich eingeführte Menge bescheinigt, zurück.
2.
a) Die Vertragsparteien schreiben vor, dass die Exporteure für jede Ausfuhr von in Tabelle III aufgeführten Stoffen auf einem von der Kommission ausgearbeiteten Formular in dreifacher Ausfertigung eine Erklärung abzugeben haben, die folgende Angaben enthält:
i)
den Namen und die Adresse des Exporteurs und des Importeurs;
ii)
die internationale abgekürzte Sachbezeichnung oder, in Ermangelung einer solchen, die in der Tabelle verwendete Bezeichnung des Stoffes;
iii)
die Menge des Stoffes und die pharmazeutische Form, in welcher der Stoff ausgeführt wird, und, sofern es sich um eine Zubereitung handelt, den Namen dieser Zubereitung, wenn ein solcher besteht;
und
iv)
das Versanddatum.
b)
Die Exporteure reichen den zuständigen Behörden ihres Staates oder ihrer Region zwei Exemplare dieser Erklärung ein. Das dritte Exemplar ist der Sendung beizufügen.
c)
Die Vertragspartei, aus deren Hoheitsgebiet ein in Tabelle III aufgeführter Stoff ausgeführt wurde, sendet so bald als möglich, spätestens jedoch 90 Tage nach dem Versanddatum, ein Exemplar der vom Exporteur eingereichten Erklärung als Einschreibesendung mit Empfangsbescheinigung an die zuständigen Behörden des Einfuhrstaates oder der Einfuhrregion.
d)
Die Vertragsparteien können vorschreiben, dass der Importeur nach Empfang der Sendung die dieser beigefügte Ausfertigung mit einem Vermerk über die ordnungsgemäss empfangenen Mengen und das Empfangsdatum versieht und an die zuständigen Behörden seines Staates oder seiner Region sendet.

3. Die in den Tabellen I und II aufgeführten Stoffe sind zusätzlich folgenden Bestimmungen unterstellt:

a)
Die Vertragsparteien üben in Freihäfen und Freizonen die gleiche Überwachung und Kontrolle wie in andern Teilen ihres Gebietes aus, wobei sie jedoch strengere Massnahmen anwenden können.
b)
Ausfuhren in Form von Sendungen an eine Bank auf das Konto einer andern als der in der Ausfuhrbewilligung angegebenen Person oder an ein Postfach sind verboten.
c)
Ausfuhren von Substanzen der Tabelle I in Form von Sendungen an ein Zolllager sind verboten. Ausfuhren von Substanzen der Tabelle II in Form von Sendungen an ein Zolllager sind verboten, es sei denn, die Regierung des Einfuhrstaates bescheinige auf dem Einfuhrzeugnis, welches die eine Ausfuhrbewilligung beantragenden Personen oder Unternehmen vorzulegen haben, dass sie die Einfuhr der Sendung zur Hinterlegung in einem Zolllager genehmigt hat. In diesem Falle ist in der Ausfuhrbewilligung anzugeben, dass die Sendung zu diesem Zwecke ausgeführt wird. Für jede Entnahme aus dem Zolllager ist eine Erlaubnis der Behörden, denen das Lager untersteht, vorzuweisen; ist die Sendung für das Ausland bestimmt, so wird sie einer neuen Ausfuhr im Sinne dieses Übereinkommens gleichgestellt.
d)
Sendungen, welche in das Gebiet einer Vertragspartei gelangen oder dieses verlassen, ohne von einer Ausfuhrbewilligung begleitet zu sein, werden von den zuständigen Behörden zurückgehalten.
e)
Eine Vertragspartei gestattet die Durchfuhr einer Sendung irgendeines dieser Stoffe auf ihrem Gebiete in Richtung eines andern Staates nicht, gleichgültig, ob diese Sendung aus dem sie befördernden Fahrzeug ausgeladen wird oder nicht, es sei denn, eine Abschrift der für diese Sendung gültigen Ausfuhrbewilligung werde den zuständigen Behörden dieser Vertragspartei vorgelegt.
f)
Die zuständigen Behörden eines Staates oder einer Region, durch welche die Durchfuhr einer Sendung dieser Stoffe gestattet wurde, treffen alle notwendigen Massnahmen, um zu verhindern, dass diese Sendung an eine andere als die in der sie begleitenden Abschrift der Ausfuhrbewilligung genannte Bestimmung gelangt, es sei denn, die Regierung des Durchfuhrstaates oder der Durchfuhrregion bewillige diese Bestimmungsänderung. Die Regierung dieses Staates oder der Region behandelt jedes Gesuch um eine Bestimmungsänderung als Ausfuhr aus dem Durchfuhrstaat oder der Durchfuhrregion nach dem neuen Bestimmungsstaat oder der Bestimmungsregion. Wird die Bestimmungsänderung bewilligt, so gelten die Bestimmungen von Buchstabe e von Absatz 1 auch für das Verhältnis zwischen dem Durchfuhrstaat oder der Durchfuhrregion und dem Staate oder der Region, aus dem die Sendung ursprünglich ausgeführt wurde.
g)
Ein auf der Durchfuhr oder in einem Zolllager befindlicher Stoff darf keiner Behandlung unterzogen werden, welche die Beschaffenheit der Stoffe verändert. Die Verpackung darf nicht ohne Bewilligung der zuständigen Behörden verändert werden.
h)
Die Bestimmungen der Absätze e bis g über die Durchfuhr dieser Stoffe durch das Gebiet einer Vertragspartei sind nicht anwendbar, wenn die Sendung auf dem Luftwege befördert wird und das Luftfahrzeug im Durchfuhrstaat oder der Durchfuhrregion keine Landung vornimmt. Landet das Luftfahrzeug dagegen im Durchfuhrstaat oder der Durchfuhrregion, so finden, soweit es die Umstände erfordern, die genannten Bestimmungen Anwendung.
i)
Die Bestimmungen des vorliegenden Absatzes berühren diejenigen jedes internationalen Vertrages, durch den die von einer Vertragspartei bei der Durchfuhr dieser Stoffe ausgeübte Kontrolle eingeschränkt wird, nicht.
 

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