Art. 31 Dispositions spéciales relatives du commerce international

1. Les Parties ne permettront pas sciemment l’exportation de stupéfiants à destination d’un pays ou territoire quelconque, si ce n’est:

a): Conformément aux lois et règlements de ce pays ou territoire, et
b): Dans les limites du total des évaluations afférentes à ce pays ou territoire, tel, qu’il est défini au par. 2 de l’art. 19, en y ajoutant les quantités qui doivent être réexportées.

2. Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leurs territoires, étant entendu, toutefois, qu’elles pourront appliquer un régime plus sévère.

3.: a) Les Parties contrôleront au moyen d’une licence l’importation et l’exportation des stupéfiants sauf dans les cas où cette importation ou cette exportation est effectuée par une ou des entreprises d’État.
b): Les Parties exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à une telle importation ou exportation ou y participant.
4.: a) Chaque Partie autorisant l’importation ou l’exportation d’un stupéfiant exigera l’obtention d’une autorisation d’importation ou d’exportation distincte pour chaque importation ou exportation, qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs stupéfiants.
b): Cette autorisation indiquera le nom du stupéfiant, la dénomination commune internationale si elle existe, la quantité à importer ou à exporter, les noms et adresses de l’importateur et de l’exportateur et spécifiera la période durant laquelle l’importation ou l’exportation doit être effectuée.
c): L’autorisation d’exportation indiquera en outre le numéro et la date du certificat d’importation (par. 5) ainsi que l’autorité qui l’a délivré.
d): L’autorisation d’importation pourra permettre d’importer en plusieurs envois.

5. Avant de délivrer une autorisation d’exportation, les Parties exigeront un certificat d’importation, délivré par les autorités compétentes du pays ou territoire importateur et attestant que l’importation du stupéfiant ou des stupéfiants dont il est question est approuvée et ce certificat sera produit par la personne ou l’établissement demandant l’autorisation d’exportation. Les Parties se conformeront autant que faire se pourra au modèle de certificat d’importation approuvé par la Commission.

6. Une copie de l’autorisation d’exportation sera jointe à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre l’autorisation d’exportation en adressera une copie au gouvernement du pays ou territoire importateur.

7.: a) Lorsque l’importation a été effectuée ou lorsque la période fixée pour l’importation prend fin, le gouvernement du pays ou territoire importateur renverra au gouvernement du pays ou territoire exportateur l’autorisation d’exportation, avec une mention spéciale à cet effet.
b): La mention précitée spécifiera la quantité effectivement importée.
c): Si la quantité effectivement exportée est inférieure à celle qui est indiquée dans l’autorisation d’exportation, les autorités compétentes indiqueront la quantité effectivement exportée sur l’autorisation d’exportation et sur toute copie officielle de celle‑ci.

8. Les exportations sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportation ou à une boîte postale seront interdites.

9. Les exportations sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites, sauf si le gouvernement du pays importateur précise sur le certificat d’importation produit par la personne ou l’établissement qui demande l’autorisation d’exportation qu’il a approuvé l’importation de l’envoi afin que celui‑ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l’autorisation d’exportation précisera que l’envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l’entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d’un permis émanant des autorités dont relève l’entrepôt, et, dans le cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente Convention.

10. Les envois de stupéfiants entrant dans le territoire d’une Partie ou en sortant sans être accompagnés d’une autorisation d’exportation seront retenus par les autorités compétentes.

11. Une Partie n’autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction d’un autre pays, d’un envoi quelconque de stupéfiants, que cet envoi soit ou non déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie.

12. Les autorités compétentes d’un pays ou territoire quelconque à travers lequel le passage d’un envoi de stupéfiants est autorisé prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l’autorisation d’exportation jointe à l’envoi, à moins que le gouvernement du pays ou territoire à travers lequel ledit envoi s’effectue n’autorise ce déroutement. Le gouvernement de ce pays ou territoire traitera toute demande de déroutement comme s’il s’agissait d’une exportation du pays ou territoire de transit vers le pays ou territoire de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé, les dispositions des al. a et b du par. 7 s’appliqueront également entre le pays ou territoire de transit et le pays ou territoire d’où l’envoi a primitivement été exporté.

13. Aucun envoi de stupéfiants en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature de ces stupéfiants. L’emballage ne peut être modifié sans l’autorisation des autorités compétentes.

14. Les dispositions des par. 11 à 13 relatives au transit des stupéfiants sur le territoire d’une Partie ne sont pas applicables si cet envoi est transporté par la voie aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas dans le pays ou le territoire de transit. Si l’aéronef fait un atterrissage dans ce pays ou territoire, ces dispositions s’appliqueront dans la mesure où les circonstances l’exigent.

15. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute Partie sur les stupéfiants en transit.

16. Aucune des dispositions de cet article, à part les par 1, a, et 2 ne s’appliquera nécessairement aux préparations du Tableau III.

Art. 31 Sonderbestimmungen über den internationalen Handel

1) Die Vertragsparteien gestatten wissentlich die Ausfuhr von Betäubungsmitteln nach einem Staate oder Gebiete nur:

a.: im Einklang mit den Gesetzen und Verordnungen dieses Staates oder Gebietes;
b.: im Rahmen der im Absatz 2 des Artikels 19 bezeichneten Gesamtschätzung für diesen Staat oder dieses Gebiet unter Hinzufügung der für die Wiederausfuhr bestimmten Mengen.

2) Die Vertragsparteien üben in Freihäfen und Freizonen die gleiche Überwachung und Kontrolle aus wie in andern Teilen ihrer Gebiete, wobei sie gegebenenfalls jedoch strengere Massnahmen anwenden können.

3): a. Die Vertragsparteien kontrollieren mittels einer Lizenz die Ein- und Ausfuhr von Betäubungsmitteln ausser in den Fällen, in denen die Ein- oder Ausfuhr durch ein oder mehrere Staatsunternehmen geschieht.
b.: Die Vertragsparteien kontrollieren alle Personen und Unternehmen, die sich mit einer solchen Ein- oder Ausfuhr befassen oder die daran beteiligt sind.
4): a. Gestattet eine Vertragspartei die Ein- oder Ausfuhr eines Betäubungsmittels, so schreibt sie für jede Ein- oder Ausfuhr, gleichgültig, ob es sich um eine oder mehrere Betäubungsmittel handelt, die Erlangung einer besonderen Ein- oder Ausfuhrbewilligung vor.
b.: In dieser Bewilligung sind der Name des Betäubungsmittels, die internationale abgekürzte Sachbezeichnung, sofern vorhanden, die ein- oder auszuführende Menge, die Namen und Anschriften des Ein- und Ausführenden sowie die Frist, innerhalb welcher die Ein- oder Ausfuhr erfolgen muss, anzugeben.
c.: In der Ausfuhrbewilligung sind ferner die Nummer und das Datum des Einfuhrzeugnisses (Abs. 5) sowie die Behörde, welche dieses ausgestellt hat, anzugeben.
d.: In der Einfuhrbewilligung kann die Einfuhr in mehr als einer Sendung gestattet werden.

5) Vor der Erteilung einer Ausfuhrbewilligung verlangen die Vertragsparteien ein von den zuständigen Behörden des Einfuhrstaates oder -gebietes ausgestelltes Einfuhrzeugnis, in dem bescheinigt wird, dass die Einfuhr des oder der darin genannten Betäubungsmittel genehmigt ist; dieses Einfuhrzeugnis ist durch die Person oder das Unternehmen, welches um die Ausfuhrbewilligung ersucht, beizubringen. Die Vertragsparteien halten sich so eng wie möglich an das von der Kommission genehmigte Muster des Einfuhrzeugnisses.

6) Jeder Sendung ist eine Abschrift der Ausfuhrbewilligung beizulegen, und die Regierung, welche die Ausfuhrbewilligung ausgestellt hat, übersendet eine Abschrift der Regierung des Einfuhrstaates oder -gebietes.

7): a. Wurde die Einfuhr durchgeführt oder ist die für die Einfuhr festgesetzte Frist abgelaufen, so sendet die Regierung des Einfuhrstaates oder Einfuhrgebietes der Regierung des Ausfuhrstaates oder Ausfuhrgebietes die Ausfuhrbewilligung mit einem entsprechenden Vermerk zurück.
b.: In diesem Vermerk ist die tatsächlich eingeführte Menge anzugeben.
c.: Ist die tatsächlich ausgeführte Menge geringer als die in der Ausfuhrbewilligung angegebene, so haben die zuständigen Behörden auf der Ausfuhrbewilligung und auf allen amtlichen Abschriften die tatsächlich ausgeführte Menge anzugeben.

8) Ausfuhren in Form von Sendungen an eine Bank auf das Konto einer andern als der in der Ausfuhrbewilligung angegebenen Person oder an ein Postfach sind verboten.

9) Ausfuhren in Form von Sendungen an ein Zollager sind verboten, es sei denn, dass die Regierung des Einfuhrstaates auf dem Einfuhrzeugnis, welches die eine Ausfuhrbewilligung beantragenden Personen oder Unternehmen vorzulegen haben, bescheinigt, dass sie die Einfuhr der Sendung genehmigt hat, damit diese in einem Zollager hinterlegt werden kann. In diesem Falle ist in der Ausfuhrbewilligung anzugeben, dass die Sendung zu diesem Zwecke ausgeführt wird. Für jede Entnahme aus dem Zollager ist eine Erlaubnis der Behörden, denen das Lager untersteht, vorzuweisen; falls die Sendung für das Ausland bestimmt ist, so wird sie einer neuen Ausfuhr im Sinne dieses Übereinkommens gleichgestellt.

10) Sendungen von Betäubungsmitteln, welche in das Gebiet einer Vertragspartei gelangen oder dieses verlassen, ohne von einer Ausfuhrbewilligung begleitet zu sein, werden von den zuständigen Behörden zurückgehalten.

11) Eine Vertragspartei gestattet die Durchfuhr irgendeiner Betäubungsmittelsendung auf ihrem Gebiete in Richtung eines andern Staates nicht, gleichgültig, ob diese Sendung aus dem sie befördernden Fahrzeug ausgeladen wird oder nicht, es sei denn, eine Abschrift der für diese Sendung gültigen Ausfuhrbewilligung werde den zuständigen Behörden dieser Vertragspartei vorgelegt.

12) Die zuständigen Behörden eines Staates oder Gebietes, durch welche die Durchfuhr einer Betäubungsmittelsendung gestattet wurde, treffen alle notwendigen Massnahmen, um zu verhindern, dass diese Sendung an eine andere als die in der sie begleitenden Abschrift der Ausfuhrbewilligung genannte Bestimmung gelangt, es sei denn, dass die Regierung des Durchfuhrstaates oder -gebietes diese Bestimmungsänderung bewilligt. Die Regierung dieses Staates oder Gebietes behandelt dieses Gesuch um eine Bestimmungsänderung als Ausfuhr aus dem Durchfuhrstaat oder -gebiet nach dem neuen Bestimmungsstaat oder Bestimmungsgebiet. Wird die Bestimmungsänderung bewilligt, so gelten die Bestimmungen der Buchstaben a und b von Absatz 7 auch für das Verhältnis zwischen dem Durchfuhrstaat oder -gebiet und dem Staate oder Gebiete, aus dem die Sendung ursprünglich ausgeführt wurde.

13) Eine auf der Durchfuhr oder in einem Zollager befindliche Betäubungsmittelsendung darf keiner Behandlung unterzogen werden, welche die Beschaffenheit der Betäubungsmittel verändert. Die Verpackung darf ohne Bewilligung der zuständigen Behörden nicht verändert werden.

14) Die Bestimmungen der Absätze 11–13 über die Durchfuhr von Betäubungsmitteln durch das Gebiet einer Vertragspartei sind nicht anwendbar, wenn die betreffende Sendung auf dem Luftwege befördert wird und das Luftfahrzeug im Durchfuhrstaat oder -gebiet keine Landung vornimmt. Falls das Luftfahrzeug dagegen im Durchfuhrstaat oder -gebiet landet, so finden, soweit es die Umstände erfordern, die genannten Bestimmungen Anwendung.

15) Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels berühren diejenigen eines internationalen Vertrages, durch den die von einer Vertragspartei ausgeführte Kontrolle von Betäubungsmittelsendungen in der Durchfuhr eingeschränkt wird, nicht.

16) Ausser den Absätzen 1 Buchstabe a und 2 brauchen die Bestimmungen dieses Artikels auf die Zubereitungen der Tabelle III nicht unbedingt angewendet zu werden.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.