Art. 14 Mesures à prendre par l’Organe pour assurer l’exécution des dispositions de la Convention

1.: a) Si, après examen des renseignements adressés à l’Organe par le Gouvernement conformément aux dispositions de la présente Convention ou des renseignements communiqués par des organes des Nations Unies ou par des institutions spécialisées ou, à condition qu’elles soient agréées par la Commission sur la recommandation de l’Organe, soit par d’autres organisations intergouvernementales, soit par des organisations internationales non gouvernementales qui ont une compétence directe en la matière et qui sont dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social en vertu de l’Art. 71 de la Charte des Nations Unies⁵ ou qui jouissent d’un statut analogue par accord spécial avec le Conseil, l’Organe a des raisons objectives de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu’une Partie ou un pays ou territoire manque d’exécuter les dispositions de la présente Convention, l’Organe a le droit de proposer d’entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé ou de lui demander des explications. Si, sans qu’il ait manqué d’exécuter les dispositions de la présente Convention, une Partie ou un pays ou territoire est devenu un centre important de culture, de production, de fabrication, de trafic ou de consommation illicites de stupéfiants, ou qu’il existe manifestement un grave risque qu’il le devienne, l’Organe a le droit de proposer d’entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé. Sous réserve du droit qu’il possède d’appeler l’attention des Parties et du Conseil et de la Commission sur la question, ainsi qu’il est prévu à l’alinéa d ci‑dessous, l’Organe considérera comme confidentielles une demande de renseignements et une explication fournie par un Gouvernement, ou une proposition de consultations et les consultations tenues avec un Gouvernement en vertu des dispositions du présent alinéa.
b): Après avoir agi conformément à l’al. a ci‑dessus, l’Organe peut, s’il juge nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention.
c): L’Organe peut, s’il le juge nécessaire pour élucider une question visée à l’al. a ci‑dessus, proposer au Gouvernement intéressé de faire entreprendre une étude de celle‑ci, sur son territoire, de la manière que ce dernier juge appropriée. Si le Gouvernement intéressé décide d’entreprendre cette étude, il peut prier l’Organe de fournir des moyens techniques et les services d’une ou plusieurs personnes possédant les qualifications requises pour assister les agents du Gouvernement dans l’étude en question. La ou les personnes que l’Organe se propose de mettre à la disposition du Gouvernement seront soumises à l’agrément de ce dernier. Les modalités de l’étude et le délai dans lequel elle doit être achevée seront arrêtés par voie de consultation entre le Gouvernement et l’Organe. Le Gouvernement transmettra à l’Organe les résultats de l’étude et indiquera les mesures correctives qu’il juge nécessaire de prendre.
d): Si l’Organe constate que le Gouvernement intéressé a manqué de donner des explications satisfaisantes lorsqu’il a été invité à le faire conformément à l’alinéa a ci‑dessus, ou a négligé d’adopter toute mesure corrective qu’il a été invité à prendre conformément à l’alinéa b ci‑dessus, ou qu’il existe une situation grave exigeant des mesures de coopération internationale en vue d’y remédier, il peut appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question. L’Organe agira ainsi si les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis et s’il n’a pas été possible de résoudre autrement la question de façon satisfaisante. Il agira de la même manière s’il constate qu’il existe une situation grave qui requiert des mesures de coopération internationale, et s’il considère qu’en vue de remédier à cette situation, attirer l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission est le moyen le plus approprié de faciliter une telle coopération; après examen des rapports établis par l’Organe, et éventuellement par la Commission, le Conseil peut appeler l’attention de l’Assemblée générale sur la question.

2. Lorsqu’il appelle l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l’al. d du par. 1 ci‑dessus, l’Organe peut, s’il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d’arrêter l’importation de stupéfiants en provenance du pays intéressé, ou l’exportation de stupéfiants à destination de ce

pays ou territoire, ou, à la fois, l’importation et l’exportation, soit pour une période déterminée, soit jusqu’à ce que la situation dans ce pays ou territoire lui donne satisfaction. L’État intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.»

3. L’Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les dispositions du présent article, et de le communiquer au Conseil, qui le transmettra à toutes les Parties. Si l’Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent article, ou des renseignements concernant cette décision, il doit également y publier l’avis du gouvernement intéressé si celui‑ci le demande.

4. Dans les cas où une décision de l’Organe publiée conformément au présent article n’a pas été prise à l’unanimité l’opinion de la minorité doit être exposée.

5. Tout État sera invité à se faire représenter aux séances de l’Organe au cours desquelles est examinée une question l’intéressant directement aux termes du présent article.

6. Les décisions de l’Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées à la majorité de deux tiers du nombre total des membres de l’Organe.

⁵ RS 0.120

Art. 14 Vom Organ zur Durchführung der Bestimmungen des Übereinkommens zu treffende Massnahmen

1): a) Hat das Organ nach Prüfung der ihm von der Regierung nach den Bestimmungen dieses Übereinkommens eingereichten Auskünfte oder der ihm von Organen der Vereinten Nationen oder von spezialisierten Institutionen oder, unter der Voraussetzung, dass sie von der Kommission auf Empfehlung des Organs anerkannt wurden, von andern zwischenstaatlichen Organisationen, oder von internationalen nicht staatlichen Organisationen, die auf diesem Gebiete eine direkte Kompetenz und nach Artikel 71 der Charta der Vereinten Nationen⁵ beim Wirtschafts- und Sozialrat einen konsultativen Status besitzen oder einen ähnlichen Status durch besondere Vereinbarungen mit dem Rat geniessen, erteilten Auskünfte sachliche Gründe zur Annahme, dass die Ziele dieses Übereinkommens in schwerwiegender Weise gefährdet sind, weil eine Vertragspartei oder ein Staat oder ein Hoheitsgebiet die Bestimmungen dieses Übereinkommens nicht durchführt, so ist das Organ berechtigt, der betreffenden Regierung Beratungen vorzuschlagen oder von ihr Auskünfte zu verlangen. Wenn eine Vertragspartei oder ein Staat oder ein Hoheitsgebiet ohne irgendwelche Unterlassungen bei der Durchführung des Übereinkommens zu einem bedeutenden Zentrum des illegalen Anbaus, der illegalen Herstellung und Gewinnung, des unerlaubten Verkehrs oder der illegalen Verwendung von Betäubungsmitteln geworden ist oder offensichtlich eine schwere Gefahr läuft, es zu werden, hat das Organ das Recht, der betreffenden Regierung die Aufnahme von Beratungen vorzuschlagen. Unter Vorbehalt des dem Organ gemäss dem nachfolgenden Buchstaben d) zustehenden Rechts, die Vertragsparteien, den Rat oder die Kommission auf die Frage aufmerksam zu machen, behandelt es ein Ersuchen um Auskunft und eine aufgrund des vorliegenden Absatzes abgegebene Erklärung einer Regierung oder einen Vorschlag für Beratungen und die mit einer Regierung aufgenommenen Beratungen aufgrund der Bestimmungen des vorliegenden Absatzes als vertraulich.
b): Nachdem es gemäss dem vorstehenden Buchstaben a) vorgegangen ist und wenn es dies als notwendig betrachtet, kann das Organ die betreffende Regierung auffordern, die unter den gegebenen Umständen zur Durchführung der Bestimmungen dieses Übereinkommens erforderlichen Abhilfemassnahmen zu treffen.
c): Das Organ kann, wie es dies für die Beurteilung einer unter Buchstabe a) erwähnten Angelegenheit als notwendig erachtet, der betreffenden Regierung vorschlagen, eine Untersuchung über die Angelegenheit auf ihrem Hoheitsgebiet in der von ihr für angemessen gehaltenen Art durchführen zu lassen. Entschliesst sich die betreffende Regierung, diese Untersuchung durchzuführen, so kann sie das Organ ersuchen, die technischen Mittel und die Dienste einer oder mehreren Personen mit den erforderlichen Kenntnissen zur Verfügung zu stellen, um die Regierungsbeauftragten bei der beabsichtigten Untersuchung zu unterstützen. Die Person oder die Personen, die das Organ der Regierung zur Verfügung zu stellen beabsichtigt, bedürfen der Genehmigung dieser Regierung. Die Art und Weise der Untersuchung und die Frist, innerhalb welcher diese abzuschliessen ist, werden nach Beratung zwischen der Regierung und dem Organ festgelegt. Die Regierung übermittelt dem Organ die Untersuchungsergebnisse und gibt ihm die von ihr als erforderlich erachteten Verbesserungsmassnahmen bekannt.
d): Stellt das Organ fest, dass die betreffende Regierung auf ein Ersuchen gemäss Buchstabe a) keine zufriedenstellende Erklärung abgegeben oder nach Aufforderung gemäss Buchstabe b) keine Abhilfemassnahmen getroffen hat oder dass eine ernste Lage besteht, deren Behebung Massnahmen internationaler Zusammenarbeit bedarf, so kann es die Vertragsparteien, den Rat und die Kommission auf die Frage aufmerksam machen. Das Organ geht so vor, wenn die Ziele dieses Übereinkommens ernstlich gefährdet sind und es nicht möglich war, die Angelegenheit in anderer Weise zufriedenstellend zu regeln. Es geht in gleicher Weise vor, wenn es feststellt, dass eine ernste Lage besteht, die Massnahmen internationaler Zusammenarbeit erforderlich macht, und wenn es der Ansicht ist, zur Behebung der Lage sei die Informierung der Vertragsparteien, des Rats und der Kommission das geeignetste Mittel, um die Zusammenarbeit zu erleichtern; nach Prüfung der vom Organ und gegebenenfalls von der Kommission erstellten Berichte kann der Rat die Generalversammlung auf die Angelegenheit aufmerksam machen.

2) Macht das Organ die Vertragsparteien, den Rat und die Kommission gemäss Absatz 1 Buchstabe d) auf eine Angelegenheit aufmerksam, so kann es, wenn es dies als notwendig erachtet, den Vertragsparteien empfehlen, die Einfuhr von Betäubungsmitteln aus dem betreffenden Staate oder die Ausfuhr von Betäubungsmitteln nach diesem Staate oder Gebiet oder gleichzeitig die Ein- und Ausfuhr für eine bestimmte Zeit oder bis zu dem Zeitpunkt, in dem das Organ in diesem Staate oder Gebiete als zufriedenstellend betrachtet, zu unterbinden. Der betroffene Staat hat das Recht, die Angelegenheit vor den Rat zu bringen.

3) Das Organ ist berechtigt, über jede unter die Bestimmungen dieses Artikels fallende Angelegenheit einen Bericht zu veröffentlichen und dem Rat zu übermitteln, welcher ihn an allen Vertragsparteien weiterleitet. Veröffentlicht das Organ im Bericht einen auf Grund dieses Artikels gefassten Beschluss oder auf den Beschluss bezügliche Angaben, so hat es auf Verlangen der betroffenen Regierung auch deren Auffassung zu veröffentlichen.

4) Wurde ein auf Grund des vorliegenden Artikels veröffentlichter Beschluss des Organs nicht einstimmig gefasst, so ist auch die Auffassung der Minderheit wiederzugeben.

5) Jeder Staat wird eingeladen, sich an den Sitzungen des Organs vertreten zu lassen, an denen eine Frage, die für ihn von unmittelbarem Interesse ist, auf Grund dieses Artikels behandelt wird.

6) Die gemäss den Bestimmungen dieses Artikels vom Organ gefassten Beschlüsse bedürfen der Zweidrittelmehrheit der Gesamtzahl aller seiner Mitglieder.

⁵ SR 0.120

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.