Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr

0.784.601.1 Accord d'exploitation du 20 août 1971 relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT»

0.784.601.1 Betriebsübereinkommen vom 20. August 1971 über die Internationale Fernmeldesatellitenorganisation «INTELSAT» (mit Anhang)

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Art. 12 Vérification des comptes

Les comptes d’INTELSAT sont vérifiés chaque année par des commissaires aux comptes indépendants nommés par le Conseil des Gouverneurs. Tout Signataire a droit d’accès aux comptes d’INTELSAT.

Art. 12 Buchprüfung

Die Bücher der INTELSAT werden jährlich durch unabhängige, vom Gouverneursrat bestimmte Buchprüfer geprüft. Jeder Unterzeichner hat das Recht zur Einsichtnahme in die Bücher der INTELSAT.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.