Un tribunal d’arbitrage composé de trois membres, dûment institué conformément aux dispositions de la présente Annexe, est compétent pour rendre une sentence au sujet de tout différend dont il peut être saisi en vertu des dispositions de l’art. XVI de l’Accord.
Ein nach diesem Anhang ordnungsgemäss gebildetes Schiedsgericht, das aus drei Mitgliedern besteht, ist in allen nach Artikel XVI dieses Übereinkommens zu entscheidenden Streitigkeiten zuständig.
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