Art. XVII Signature

a. Le présent Accord est ouvert à la signature, à Washington, du 20 août 1971 jusqu’à son entrée en vigueur ou jusqu’à l’expiration d’un délai de neuf mois selon que l’une ou l’autre période sera la première à échoir:

i.: du gouvernement de tout Etat partie à l’Accord provisoire;
ii.: du gouvernement de tout autre Etat membre des Nations Unies ou de l’Union internationale des télécommunications.

b. Tout gouvernement qui signe le présent Accord peut le faire sans que sa signature soit soumise à ratification, acceptation ou approbation ou en accompagnant sa signature d’une déclaration indiquant qu’elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation.

c. Tout Etat visé au par. a du présent article peut adhérer au présent Accord après qu’il aura cessé d’être ouvert à la signature.

d. Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.

Art. XVII Unterzeichnung

a. Dieses Übereinkommen liegt vom 20. August 1971 bis zu seinem Inkrafttreten, längstens jedoch neun Monate, in Washington

i.: für die Regierung jedes Vertragsstaates des Vorläufigen Übereinkommens,
ii.: für die Regierung jedes anderen Mitgliedstaats der Vereinten Nationen oder der Internationalen Fernmeldeunion

zur Unterzeichnung auf.

b. Jede Regierung, die dieses Übereinkommen unterzeichnet, kann dies ohne Vorbehalt der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung tun, oder sie kann bei der Unterzeichnung erklären, dass diese vorbehaltlich der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung erfolgt.

c. Jeder unter Buchstabe a fallende Staat kann diesem Übereinkommen nach Ablauf der Unterzeichnungsfrist beitreten.

d. Vorbehalte zu diesem Übereinkommen sind nicht zulässig.

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