Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr

0.784.402 Convention internationale du 23 septembre 1936 concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix

0.784.402 Internationales Abkommen vom 23. September 1936 betreffend die Verwendung des Rundspruchs im Interesse des Friedens

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Art. 11

La présente convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations7 conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte, soixante jours après la réception par lui de la sixième ratification ou adhésion.

La convention entrera en vigueur le jour de cet enregistrement.

7 Voir la note à l’art. 10, al. 2

Art. 11

Der Generalsekretär des Völkerbundes hat dieses Abkommen, entsprechend den Vorschriften des Artikels 18 des Völkerbundspaktes, 60 Tage nach Empfang der sechsten Ratifikation oder Beitrittserklärung einzutragen.

Dieses Abkommen tritt am Tage der Eintragung in Kraft.

 

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