Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications

Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr

0.784.16 Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 (avec annexes, protocole final et protocole add.)

0.784.16 Internationaler Fernmeldevertrag vom 6. November 1982 (mit Anlagen, Schlussprotokoll und Zusatzprotokoll)

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Art. 77 Règlement intérieur des conférences et autres réunions

1. Ordre des places

449	Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l’ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

2. Inauguration de la conférence

450	1. (1) La séance inaugurale de la conférence est précédée d’une réunion des chefs de délégation au cours de laquelle est préparé l’ordre du jour de la première séance plénière et sont présentées des propositions concernant l’organisation et la désignation des présidents et vice‑présidents de la conférence et de ses commissions compte tenu du principe du roulement de la répartition géographique, de la compétence nécessaire et des dispositions du numéro 454.
451	(2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné conformément aux dispositions des numéros 452 et 453.
452	2. (1) La conférence est inaugurée par une personnalité désignée par le gouvernement invitant.
453	(2) S’il n’y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par le chef de délégation le plus âgé.
454	3. (1) A la première séance plénière, il est procédé à l’élection du président qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant.
455	(2) S’il n’y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visée au numéro 450.
456	4. La première séance plénière procède également:
457	a) à l’élection des vice‑présidents de la conférence;
458	b) à la constitution des commissions de la conférence et à l’élection des présidents et vice‑présidents respectifs;
459	c) à la constitution du secrétariat de la conférence, lequel est composé de personnel du Secrétariat général de l’Union et, le cas échéant, de personnel fourni par l’administration du gouvernement invitant.

3. Prérogatives du président de la conférence

460	1. En plus de l’exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées dans le présent règlement, le président prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à l’application du règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.
461	2. Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l’ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les motions et points d’ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l’ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d’une séance. Il peut aussi décider d’ajourner la convocation d’une séance plénière, s’il le juge nécessaire.
462	3. Il protège le droit de toutes les délégations d’exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.
463	4. Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s’écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s’en tenir à cette question.

4. Institution des commissions

464	1. La séance plénière peut instituer des commissions pour examiner les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuvent instituer des sous‑commissions. Les commissions et sous‑commissions peuvent également constituer des groupes de travail.
465	2. Il n’est institué de sous‑commissions et groupes de travail qui si cela est absolument nécessaire.
466	3. Sous réserve des dispositions prévues aux numéros 464 et 465, il sera établi les commissions suivantes:
467	4.1 Commission de direction
468	a) Cette commission est normalement constituée par le président de la conférence ou de la réunion, qui la préside, par les vice‑présidents et par les présidents et vice‑présidents des commissions.

469	b) La commission de direction coordonne toutes les activités afférentes au bon déroulement des travaux et elle établit l’ordre et le nombre des séances, en évitant, si possible, toute simultanéité vu le petit nombre des membres de certaines délégations.
470	4.2 Commission des pouvoirs
471	Cette commission vérifie les pouvoirs des délégations aux conférences et elle présente ses conclusions à la séance plénière dans les délais fixés par celle‑ci.
472	4.3 Commission de rédaction
473	a) Les textes établis autant que possible dans leur forme définitive par les diverses commissions en tenant compte des avis exprimés sont soumis à la commission de rédaction, laquelle est chargée d’en perfectionner la forme sans en altérer le sens et, s’il y a lieu, de les assembler avec les textes antérieurs non amendés.
474	b) Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la séance plénière, laquelle les approuve ou les renvoie, aux fins de nouvel examen, à la commission compétente.
475	4.4 Commission de contrôle budgétaire
476	a) A l’ouverture de chaque conférence ou réunion, la séance plénière nomme une commission de contrôle budgétaire chargée d’apprécier l’organisation et les moyens d’action mis à la disposition des délégués, d’examiner et d’approuver les comptes des dépenses encourues pendant toute la durée de la conférence ou réunion. Cette commission comprend, indépendamment des membres des délégations qui désirent y participer, un représentant du secrétaire général et, s’il y a un gouvernement invitant, un représentant de celui‑ci.
477	b) Avant l’épuisement du budget approuvé par le Conseil d’administration pour la conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire, en collaboration avec le secrétariat de la conférence ou réunion, présente à la séance plénière un état provisoire des dépenses. La séance plénière en tient compte, afin de décider si les progrès réalisés justifient une prolongation au‑delà de la date à laquelle le budget approuvé sera épuisé.
478	c) A la fin de chaque conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire présente à la séance plénière un rapport indiquant, aussi exactement que possible, le montant estimé des dépenses de la conférence ou réunion, ainsi que de celles que risque d’entraîner l’exécution des décisions prises par cette conférence ou réunion.
479	d) Après avoir examiné et approuvé ce rapport, la séance plénière le transmet au secrétaire général, avec ses observations, afin qu’il en saisisse le Conseil d’administration lors de sa prochaine session annuelle.

5. Composition des commissions

480	5.1 Conférences de plénipotentiaires
481	Les commissions sont composées des délégués des pays Membres et des observateurs prévus aux numéros 344, 345 et 346, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.
482	5.2 Conférences administratives
483	Les commissions sont composées des délégués des pays Membres, des observateurs et des représentants prévus aux numéros 354 à 358, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.
484	6. Présidents et vice‑présidents des sous‑commissions
485	Le président de chaque commission propose à celle‑ci le choix des présidents et vice‑présidents des sous‑commissions qu’elle institue.

7. Convocation aux séances

486	Les séances plénières et celles des commissions, sous‑commissions et groupes de travail sont annoncées suffisamment à l’avance au lieu de réunion de la conférence.

8. Propositions présentées avant l’ouverture de la conférence

487

Les propositions présentées avant l’ouverture de la conférence sont réparties par la séance plénière entre les commissions compétentes instituées conformément aux dispositions de la section 4 du présent règlement intérieur. Toutefois, la séance plénière peut traiter directement n’importe quelle proposition.

9. Propositions ou amendements présentés au cours de la conférence

488	1. Les propositions ou amendements présentés après l’ouverture de la conférence sont remis, selon le cas, au président de la conférence ou au président de la commission compétente ou bien au secrétariat de la conférence aux fins de publication et de distribution comme document de conférence.
489	2. Aucune proposition ou amendement écrit ne peut être présenté s’il n’est signé par le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant.
490	3. Le président de la conférence, d’une commission, d’une sous‑commission ou d’un groupe de travail peut présenter en tout temps des propositions susceptibles d’accélérer le cours des débats.
491	4. Toute proposition ou amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte à examiner.
492	5. (1) Le président de la conférence ou le président de la commission, de la sous‑ commission ou du groupe de travail compétent décide dans chaque cas si une proposition ou un amendement présenté en cours de séance peut faire l’objet d’une communication verbale ou s’il doit être remis aux fins de publication et de distribution dans les conditions prévues au numéro 488.
493	(2) En général, le texte de toute proposition importante qui doit faire l’objet d’un vote doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suffisamment tôt pour permettre son étude avant la discussion.
494	(3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les propositions ou amendements visés au numéro 488, les aiguille, selon le cas, vers les commissions compétentes ou la séance plénière.
495	6. Toute personne autorisée peut lire ou demander que soit lu en séance plénière toute proposition ou tout amendement présenté par elle au cours de la conférence et peut en exposer les motifs.

10. Conditions requises pour l’examen et le vote d’une proposition
ou d’un amendement

496	1. Aucune proposition ou amendement présenté avant l’ouverture de la conférence, ou par une délégation durant la conférence, ne peut être mis en discussion si, au moment de son examen, il n’est pas appuyé par au moins une autre délégation.
497	2. Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé doit être, après discussion, mis aux voix.

11. Propositions ou amendements omis ou différés

498	Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, il appartient à la délégation sous les auspices de laquelle il a été présenté de veiller à ce que cette proposition ou cet amendement ne soit pas perdu de vue par la suite.

12. Conduite des débats en séance plénière

499	12.1 Quorum
500	Pour qu’un vote soit valablement pris au cours d’une séance plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.
501	12.2 Ordre de discussion
502	(1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu’après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.
503	(2) Toute personne qui a la parole doit s’exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d’arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.
504	12.3 Motions d’ordre et points d’ordre
505	(1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu’elle juge opportun, présenter toute motion d’ordre ou soulever tout point d’ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle‑ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s’y oppose pas.
506	(2) La délégation qui présente une motion d’ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.
507	12.4 Ordre de priorité des motions et points d’ordre
508	L’ordre de priorité à assigner aux motions et points d’ordre dont il est question aux numéros 505 et 506 est le suivant:
509	a) tout point d’ordre relatif à l’application du présent règlement intérieur, y compris les procédures de vote;
510	b) suspension de la séance;
511	c) levée de la séance;
512	d) ajournement du débat sur la question en discussion;
513	e) clôture du débat sur la question en discussion;
514	f) toutes autres motions ou points d’ordre qui pourraient être présentés et dont la priorité relative est fixée par le président.
515	12.5 Motion de suspension oit de levée de la séance
516	Pendant la discussion d’une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s’exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.
517	12.6 Motion d’ajournement du débat
518	Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l’ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l’objet d’une discussion, seuls trois orateurs, en plus de l’auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux contre, après quoi la motion est mise aux voix.
519	12.7 Motion de clôture du débat
520	A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n’est accordée qu’à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi cette motion est mise aux voix. Si la motion est adoptée, le président demande immédiatement qu’il soit voté sur la question en discussion.
521	12.8 Limitation des interventions
522	(1) La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d’une même délégation sur un sujet déterminé.
523	(2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.
524	(3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président en avise l’assemblée et prie l’orateur de vouloir bien conclure son exposé à bref délai.
525	12.9 Clôture de la liste des orateurs
526	(1) Au cours d’un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l’assentiment de l’assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s’il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.
527	(2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat.
528	12.10 Question de compétence
529	Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu’il soit voté sur le fond de la question en discussion.
530	12.11 Retrait et nouvelle présentation d’une motion
531	L’auteur d’une motion peut la retirer avant qu’elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l’amendement, soit par toute autre délégation.

13. Droit de vote

532	1. A toutes les séances de la conférence, la délégation d’un Membre de l’Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l’article 2.
533	2. La délégation d’un Membre de l’Union exerce son droit de vote dans les conditions précisées à l’article 67.

14. Vote

534	14.1 Définition de la majorité
535	(1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.
536	(2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.
537	(3) En cas d’égalité des voix, la proposition ou l’amendement est considéré comme rejeté.
538	(4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.
539	14.2 Non‑participation au vote
540	Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 500, ni comme s’étant abstenues du point de vue de l’application des dispositions du numéro 544.
541	14.3 Majorité spéciale
542	En ce qui concerne l’admission de nouveaux Membres de l’Union, la majorité requise est fixée à l’article 1.
543	14.4 Plus de cinquante polir cent d’abstentions
544	Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l’examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n’entreront plus en ligne de compte.
545	14.5 Procédures de vote
546	(1) Les procédures de vote sont les suivantes:
547	a) à main levée, en règle générale, à moins qu’un vote par appel nominal selon la procédure b) ou un vote au scrutin secret selon la procédure c) n’ait été demandé;
548	b) par appel nominal dans l’ordre alphabétique français des noms des Membres présents et habilités à voter:
549		1.	si au moins deux délégations, présentes et habilitées à voter, le demandent avant le début du vote à moins qu’un vote au scrutin secret selon la procédure c) n’ait été demandé, ou
550		2.	si une majorité ne se dégage pas clairement d’un vote selon la procédure a);
551	c) au scrutin secret si cinq au moins des délégations présentes et habilitées à voter le demandent avant le début du vote.
552	(2) Avant de faire procéder au vote, le président examine toute demande concernant la façon dont celui‑ci s’effectuera, puis il annonce officiellement la procédure de vote qui va être appliquée et la question mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé et, lorsque celui‑ci est achevé, il en proclame les résultats.
553	(3) En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiatement les dispositions propres à assurer le secret du scrutin.
554	(4) Si un système électronique adéquat est disponible et si la conférence en décide ainsi, le vote peut être effectué au moyen d’un système électronique.
555	14.6 Interdiction d’interrompre un vote quand il est commencé
556	Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l’interrompre, sauf s’il s’agit d’une motion d’ordre relative au déroulement du vote. Cette motion d’ordre ne peut comprendre de proposition entraînant une modification du vote en cours ou une modification du fond de la question mise aux voix. Le vote commence par la déclaration du président indiquant que le vote a commencé et il se termine par la déclaration du président proclamant des résultats.
557	14.7 Explications de vote
558	Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui‑même.
559	14.8 Vote d’une proposition par parties
560	(1) Lorsque l’auteur d’une proposition le demande, ou lorsque l’assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec l’approbation de l’auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.
561	(2) Si toutes les parties d’une proposition sont rejetées, la proposition elle‑même est considérée comme rejetée.
562	14.9 Ordre de vote des propositions relatives à une même question
563	(1) Si la même question fait l’objet de plusieurs propositions, celles‑ci sont mises aux voix dans l’ordre où elles ont été présentées, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
564	(2) Après chaque vote, l’assemblée décide s’il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.
565	14.10 Amendements
566	(1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la révision d’une partie de cette proposition.
567	(2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.
568	(3) Aucune proposition de modification n’est considérée comme un amendement si l’assemblée est d’avis qu’elle est incompatible avec la proposition initiale.
569	14.11 Vote sur les amendements
570	(1) Si la proposition est l’objet d’un amendement, c’est cet amendement qui est mis aux voix en premier lieu.
571	(2) Si une proposition est l’objet de plusieurs amendements, celui qui s’écarte le plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si cet amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des amendements parmi ceux qui restent, qui s’écarte encore le plus du texte original est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu’à ce que l’un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages; si tous les amendements proposés ont été examinés sans qu’aucun d’eux ait recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise aux voix.
572	(3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle‑même mise aux voix.
573	14.12 Répétition d’un vote
574	(1) S’agissant des commissions, sous‑commissions et groupes de travail d’une conférence ou d’une réunion, une proposition, une partie d’une proposition ou un amendement ayant déjà fait l’objet d’une décision à la suite d’un vote dans une des commissions, ou sous‑commissions ou dans un des groupes de travail, ne peut pas être mis aux voix à nouveau dans la même commission ou sous‑commission ou dans le même groupe de travail. Cette disposition s’applique quelle que soit la procédure de vote choisie.
575	(2) S’agissant des séances plénières, une proposition, une partie d’une proposition ou un amendement ne doit pas être remis aux voix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:
576	a) la majorité des Membres habilités à voter en fait la demande,

577	b) la demande de répétition du vote est faite au moins un jour franc après le vote.

15. Commissions et sous‑commissions

Conduite des débats et procédure de vote

578	1. Les présidents des commissions et sous‑commissions ont des attributions analogues à celles dévolues au président de la conférence par la section 3 du présent règlement intérieur.
579	2. Les dispositions fixées à la section 12 du présent règlement intérieur pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous‑commissions, sauf en matière de quorum.
580	3. Les dispositions fixées à la section 14 du présent règlement intérieur sont applicables aux votes dans les commissions ou sous‑commissions.

16. Réserves

581	1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité.

582	2. Toutefois, s’il apparaît à une délégation qu’une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de ratifier la Convention ou d’approuver la révision d’un règlement, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision.

17. Procès‑verbaux des séances plénières

583	1. Les procès‑verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la conférence, qui en assure la distribution aux délégations le plus tôt possible et en tout cas au plus tard 5 jours ouvrables après chaque séance.
584	2. Lorsque les procès‑verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu’elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès‑verbaux sont approuvés.
585	3. (1) En règle générale, les procès‑verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les principaux arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.
586	(2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l’insertion analytique ou in extenso de toute déclaration formulée par elle au cours des débats. Dans ce cas, elle doit en règle générale l’annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle‑même le texte au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.
587	4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu’avec discrétion de la faculté accordée au numéro 586 en ce qui concerne l’insertion des déclarations.

18. Comptes rendus et rapports des commissions et sous‑commissions

588	1. (1) Les débats des commissions et sous‑commissions sont résumés, séance par séance, dans des comptes rendus établis par le secrétariat de la conférence et distribués aux délégations 5 jours ouvrables au plus tard après chaque séance. Les comptes rendus mettent en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qu’il convient de noter, ainsi que les propositions et conclusions qui se dégagent de l’ensemble.
589	(2) Néanmoins, toute délégation a également le droit d’user de la faculté prévue au numéro 586.
590	(3) Il ne doit être recouru qu’avec discrétion à la faculté à laquelle se réfère l’alinéa ci‑dessus.
591	2. Les commissions et sous‑commissions peuvent établir les rapports partiels qu’elles estiment nécessaires et, éventuellement, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.

19. Approbation des procès‑verbaux, comptes rendus et rapports

592	1. (1) En règle générale, au commencement de chaque séance plénière ou de chaque séance de commission ou de sous‑commission, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal ou au compte rendu de la séance précédente. Ceux‑ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n’a été communiquée au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires, sont apportées au procès‑verbal ou au compte rendu.
593	(2) Tout rapport partiel ou final doit être approuvé par la commission ou la sous‑commission intéressée.
594	2. (1) Les procès‑verbaux des dernières séances plénières sont examinés et approuvés par le président.
595	(2) Les comptes rendus des dernières séances d’une commission ou d’une sous‑commission sont examinés et approuvés par le président de cette commission ou sous‑commission.

20. Numérotage

596	1. Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à révision sont conservés jusqu’à la première lecture en séance plénière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «B», etc.
597	2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est normalement confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture, mais peut être confié au secrétaire général sur décision prise en séance plénière.

21. Approbation définitive

598	Les textes des Actes finals sont considérés comme définitifs lorsqu’ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plénière.

22. Signature

599	Les textes définitifs approuvés par la conférence sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis à l’article 67, en suivant l’ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

23. Communiqués de presse

600	Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu’avec l’autorisation du président de la conférence.

24. Franchise

601

Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les membres du Conseil d’administration, les hauts fonctionnaires des organes permanents de l’Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l’Union détaché à la conférence ont droit à la franchise postale, à la franchise des télégrammes ainsi qu’à la franchise téléphonique et télex dans la mesure où le gouvernement du pays où se tient la conférence a pu s’entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et les exploitations privées reconnues concernés.

Art. 77 Geschäftsordnung der Konferenzen und anderen Tagungen

1. Sitzordnung

449	In den Sitzungen der Konferenz richtet sich die Sitzordnung der Delegationen nach der alphabetischen Reihenfolge der französischen Namen der vertretenen Länder.

2. Eröffnung der Konferenz

450	1. (1) Der Eröffnungssitzung der Konferenz geht eine Sitzung der Delegationschefs voraus, in der die Tagesordnung für die erste Plenarsitzung vorbereitet wird und Vorschläge für die Organisation sowie für die Ernennung der Präsidenten und der Vizepräsidenten der Konferenz und ihrer Ausschüsse eingereicht werden; dabei werden die Grundsätze der turnusmässigen Besetzung und der geographischen Verteilung sowie die erforderliche Qualifikation und die Bestimmungen der Nummer 454 berücksichtigt.
451	(2) Der Präsident der Sitzung der Delegationschefs wird nach den Bestimmungen der Nummern 452 und 453 benannt.
452	2. (1) Die Konferenz wird durch eine von der einladenden Regierung benannte Persönlichkeit eröffnet.
453	(2) Gibt es keine einladende Regierung, so wird die Konferenz vom ältesten Delegationschef eröffnet.
454	3. (1) In der ersten Plenarsitzung wird der Präsident gewählt, der im Allgemeinen eine von der einladenden Regierung benannte Persönlichkeit ist.
455	(2) Gibt es keine einladende Regierung, so erfolgt die Wahl des Präsidenten unter Berücksichtigung des Vorschlags, den die Delegationschefs in der in der Nummer 450 erwähnten Sitzung gemacht haben.
456	4. Die erste Plenarsitzung hat ausserdem folgende Aufgaben:
457	a) Wahl der Vizepräsidenten der Konferenz;
458	b) Bildung der Kommissionen der Konferenz und Wahl der Präsidenten und Vizepräsidenten dieser Kommissionen;
459	c) Bildung des Sekretariats der Konferenz, das sich aus Mitarbeitern des Generalsekretariats der Union und gegebenenfalls aus Personen zusammensetzt, die von der Verwaltung der einladenden Regierung zur Verfügung gestellt werden.

3. Aufgaben des Präsidenten der Konferenz

460	1. Ausser der Erfüllung aller anderen Aufgaben, die ihm durch diese Geschäftsordnung übertragen werden, eröffnet und schliesst der Präsident jede Plenarsitzung, leitet die Verhandlungen, sorgt für die Anwendung der Geschäftsordnung, erteilt das Wort, stellt die Fragen zur Abstimmung und verkündet die angenommenen Beschlüsse.
461	2. Ihm obliegt die allgemeine Leitung der Konferenzarbeit, und er sorgt für die Aufrechterhaltung der Ordnung in den Plenarsitzungen. Er entscheidet über Anträge und Fragen zur Geschäftsordnung und ist insbesondere berechtigt, die Vertagung oder die Schliessung der Verhandlung und die Aufhebung oder Unterbrechung einer Sitzung vorzuschlagen. Wenn er es für nötig hält, kann er auch entscheiden, dass die Einberufung einer Plenarsitzung verschoben wird.
462	3. Er schützt das Recht aller Delegationen, ihre Meinung über den Verhandlungsgegenstand frei und vollständig darzulegen.
463	4. Er sorgt dafür, dass die Verhandlungen auf den Gegenstand der Diskussion beschränkt bleiben, und er darf jeden Redner, der von der behandelten Frage abweicht, unterbrechen, um ihn aufzufordern, seine Ausführungen auf die zur Diskussion stehende Frage zu beschränken.

4. Einsetzung von Ausschüssen

464	1. Das Plenum kann zur Prüfung der Fragen, die der Konferenz zur Beratung vorgelegt werden, Ausschüsse einsetzen. Diese Ausschüsse können Unterausschüsse einsetzen. Die Ausschüsse und Unterausschüsse können Arbeitsgruppen bilden.
465	2. Unterausschüsse und Arbeitsgruppen werden nur eingesetzt, wenn es unbedingt nötig ist.
466	3. Vorbehaltlich der Nummern 464 und 465 werden folgende Ausschüsse eingesetzt:
467	4.1 Lenkungsausschuss
468	a) Dieser Ausschuss setzt sich in der Regel zusammen aus dem die Konferenz oder die Tagung leitenden Präsidenten sowie deren Vizepräsidenten und aus den Präsidenten und Vizepräsidenten der Ausschüsse.
469	b) Der Lenkungsausschuss koordiniert alle Tätigkeiten, die dem reibungslosen Arbeitsablauf dienen; er legt die Reihenfolge und die Anzahl der Sitzungen fest, wobei er angesichts der geringen Anzahl der Mitglieder einiger Delegationen jegliche Überschneidung möglichst vermeidet.
470	4.2 Vollmachtenprüfungsausschuss
471	Dieser Ausschuss prüft die Vollmachten der Delegationen bei den Konferenzen und teilt seine Schlussfolgerungen dem Plenum innerhalb der von diesem festgelegten Fristen mit.
472	4.3 Redaktionsausschuss
473	a) Die Texte, welche die verschiedenen Ausschüsse soweit wie möglich in ihrer endgültigen Form unter Berücksichtigung der geäusserten Meinungen erstellen, werden dem Redaktionsausschuss vorgelegt, der beauftragt ist, die Formulierung ohne materielle Änderungen vorzunehmen und die Texte gegebenenfalls mit den unverändert gebliebenen Textteilen richtig zu verbinden.
474	b) Der Redaktionsausschuss legt diese Texte dem Plenum vor, das sie genehmigt oder zur erneuten Prüfung an den zuständigen Ausschuss verweist.
475	4.4 Ausschuss zur Kontrolle des Konferenzbudgets
476	a) Bei der Eröffnung jeder Konferenz oder Tagung setzt das Plenum einen Ausschuss zur Kontrolle des Konferenzbudgets ein, welcher die Aufgabe hat, die Organisation und die den Delegierten zur Verfügung stehenden technischen und organisatorischen Hilfsmittel zu begutachten sowie die Rechnungen für die während der Konferenz oder Tagung anfallenden Ausgaben zu prüfen und zu genehmigen. Zu diesem Ausschuss gehören ausser den Mitgliedern der Delegationen, die an seiner Arbeit teilnehmen wollen, ein Vertreter des Generalsekretärs und, falls eine Regierung eingeladen hat, ein Vertreter dieser Regierung.


477	b) Bevor die vom Verwaltungsrat für die Konferenz oder Tagung bewilligten Mittel erschöpft sind, legt der Ausschuss zur Kontrolle des Konferenzbudgets in Zusammenarbeit mit dem Sekretariat der Konferenz oder Tagung dem Plenum eine vorläufige Aufstellung der Ausgaben vor. Aufgrund dieser Aufstellung entscheidet das Plenum, ob die bisherigen Fortschritte eine Verlängerung der Konferenz oder Tagung über den Zeitpunkt hinaus rechtfertigen, zu dem die bewilligten Mittel erschöpft sein werden.
478	c) Am Ende jeder Konferenz oder Tagung legt der Ausschuss zur Kontrolle des Konferenzbudgets dem Plenum einen Bericht vor, der eine möglichst genaue Schätzung der Ausgaben für die Konferenz oder Tagung sowie derjenigen Ausgaben enthält, die als Folge der Durchführung der von dieser Konferenz oder Tagung gefassten Beschlüsse entstehen könnten.
479	d) Das Plenum prüft und genehmigt diesen Bericht und übermittelt ihn dann mit seinen Anmerkungen dem Generalsekretär zur Vorlage beim Verwaltungsrat während dessen nächster jährlicher Sitzungsperiode.

5. Zusammensetzung der Ausschüsse

480	5.1 Konferenzen der Regierungsbevollmächtigten
481	Die Ausschüsse setzen sich zusammen aus Delegierten der Mitgliedsländer und den in den Nummern 344, 345 und 346 genannten Beobachtern, die einen entsprechenden Antrag gestellt haben oder vom Plenum benannt worden sind.
482	5.2 Verwaltungskonferenzen
483	Die Ausschüsse setzen sich zusammen aus Delegierten der Mitgliedsländer und den in den Nummern 354 bis 358 genannten Beobachtern und Vertretern, die einen entsprechenden Antrag gestellt haben oder vom Plenum benannt worden sind.
484	6. Präsidenten und Vizepräsidenten der Unterausschüsse
485	Vorschläge für die Wahl der Präsidenten und Vizepräsidenten der Unterausschüsse werden jeweils vom Präsidenten desjenigen Ausschusses gemacht, welcher den Unterausschuss einsetzt.

7. Einberufung zu den Sitzungen

486	Die Plenarsitzungen und die Sitzungen der Ausschüsse, Unterausschüsse und Arbeitsgruppen werden rechtzeitig am Tagungsort der Konferenz angekündigt.

8. Vorschläge, die vor Eröffnung der Konferenz eingereicht werden

487	Die vor Eröffnung der Konferenz eingereichten Vorschläge werden vom Plenum auf die zuständigen Ausschüsse verteilt, die nach Abschnitt 4 dieser Geschäftsordnung eingesetzt sind. Das Plenum kann aber auch jeden beliebigen Vorschlag unmittelbar behandeln.

9. Vorschläge oder Änderungsvorschläge, die während der Konferenz
eingereicht werden

488	1. Die nach Eröffnung der Konferenz eingereichten Vorschläge oder Änderungsvorschläge werden je nach Lage des Falles dem Präsidenten der Konferenz oder dem Präsidenten des zuständigen Ausschusses übergeben; sie können auch dem Sekretariat der Konferenz zur Veröffentlichung und Verteilung als Konferenzdokument übergeben werden.
489	2. Ein schriftlicher Vorschlag oder Änderungsvorschlag darf nur eingereicht werden, wenn er vom Chef der betreffenden Delegation oder von seinem Vertreter unterzeichnet ist.
490	3. Der Präsident der Konferenz, eines Ausschusses, eines Unterausschusses oder einer Arbeitsgruppe kann jederzeit Vorschläge vorlegen, die geeignet sind, den Lauf der Verhandlungen zu beschleunigen.
491	4. Bei jedem Vorschlag oder Änderungsvorschlag muss der zu prüfende Text klar und genau formuliert sein.
492	5. (1) Der Präsident der Konferenz oder der Präsident des zuständigen Ausschusses oder Unterausschusses oder der zuständigen Arbeitsgruppe entscheidet in jedem einzelnen Fall, ob ein während der Sitzung vorgelegter Vorschlag oder Änderungsvorschlag mündlich bekanntgegeben werden kann oder ob er – zwecks Veröffentlichung und Verteilung nach Nummer 488 – schriftlich eingereicht werden muss.
493	(2) Im Allgemeinen ist der Text jedes wichtigen Vorschlags, über den abgestimmt werden muss, in den Arbeitssprachen der Konferenz so rechtzeitig zu verteilen, dass er noch vor der Diskussion geprüft werden kann.
494	(3) Ausserdem leitet der Präsident der Konferenz die in Nummer 488 bezeichneten Vorschläge oder Änderungsvorschläge, die er erhält, je nach Lage des Falles den zuständigen Ausschüssen oder dem Plenum zu.
495	6. Jede berechtigte Person darf jeden von ihr im Laufe der Konferenz eingereichten Vorschlag oder Änderungsvorschlag in der Plenarsitzung vorlesen und verlangen, dass er vorgelesen wird, und darf ihn begründen.

10. Voraussetzungen für die Prüfung eines Vorschlags oder
Änderungsvorschlags und für die Abstimmung hierüber

496	1. Ein Vorschlag oder Änderungsvorschlag, der vor Eröffnung der Konferenz oder von einer Delegation während der Konferenz eingereicht wird, darf nur dann zur Diskussion gestellt werden, wenn er bei seiner Prüfung von mindestens einer anderen Delegation unterstützt wird.
497	2. Über jeden ordnungsgemäss unterstützten Vorschlag oder Änderungsvorschlag muss nach der Diskussion abgestimmt werden.

11. Nichtbehandelte oder zurückgestellte Vorschläge oder Änderungsvorschläge

498	Wenn ein Vorschlag oder Änderungsvorschlag nicht behandelt oder seine Prüfung zurückgestellt worden ist, ist es Sache der Delegation, die den Vorschlag oder Änderungsvorschlag vorgelegt hat, dafür zu sorgen, dass dieser Vorschlag oder Änderungsvorschlag später nicht in Vergessenheit gerät.

12. Führung der Verhandlungen in der Plenarsitzung

499	12.1 Beschlussfähigkeit
500	Damit in einer Plenarsitzung eine gültige Abstimmung stattfinden kann, muss mehr als die Hälfte der bei der Konferenz beglaubigten stimmberechtigten Delegationen in der Sitzung anwesend oder vertreten sein.
501	12.2 Diskussionsordnung
502	(1) Jeder, der das Wort ergreifen will, darf erst dann sprechen, wenn der Präsident ihm die Erlaubnis erteilt hat. Im Allgemeinen gibt er zunächst an, in welcher Eigenschaft er spricht.
503	(2) Jeder, der das Wort hat, muss langsam und deutlich sprechen, die Wörter gut voneinander trennen und die nötigen Pausen einlegen, damit alle Anwesenden seine Ausführungen richtig erfassen können.
504	12.3 Anträge und Fragen zur Geschäftsordnung
505	(1) Während der Verhandlungen darf eine Delegation, sobald sie es für angebracht hält, einen Antrag oder eine Frage zur Geschäftsordnung stellen, über die der Präsident sogleich entsprechend dieser Geschäftsordnung entscheiden muss. Jede Delegation darf die Entscheidung des Präsidenten anfechten; diese bleibt jedoch in vollem Umfang gültig, wenn nicht die Mehrheit der anwesenden und abstimmenden Delegationen dagegen ist.
506	(2) Die Delegation, die einen Antrag zur Geschäftsordnung stellt, darf dabei die zur Diskussion stehende Angelegenheit sachlich nicht behandeln.
507	12.4 Rangordnung der Anträge und Fragen zur Geschäftsordnung
508	Für die Anträge und Fragen zur Geschäftsordnung, von denen in den Nummern 505 und 506 die Rede ist, gilt folgende Rangordnung:
509	a) alle Fragen zur Geschäftsordnung, die sich auf die Anwendung dieser Geschäftsordnung einschliesslich der Abstimmungsverfahren beziehen;
510	b) Unterbrechnung der Sitzung;
511	c) Aufhebung der Sitzung;
512	d) Vertagung der Verhandlung über die zur Diskussion stehende Angelegenheit;
513	e) Schliessung der Verhandlung über die zur Diskussion stehende Angelegenheit;

514	f) alle anderen Anträge oder Fragen zur Geschäftsordnung, die gestellt werden könnten; ihre Rangordnung wird vom Präsidenten festgesetzt.
515	12.5 Antrag auf Unterbrechung oder Aufhebung der Sitzung
516	Während der Diskussion einer Angelegenheit darf eine Delegation unter Angabe der Gründe den Antrag stellen, die Sitzung zu unterbrechen oder aufzuheben. Wenn ein solcher Antrag unterstützt wird, erhalten zwei Redner, die sich gegen den Antrag aussprechen, allein zu dieser Frage das Wort‑, danach wird über den Antrag abgestimmt.
517	12.6 Antrag auf Vertagung der Verhandlung
518	Während der Diskussion einer Angelegenheit darf eine Delegation den Antrag stellen, die Verhandlung um eine bestimmte Zeit zu vertagen. Falls ein solcher Antrag Gegenstand einer Diskussion ist, dürfen sich an dieser ausser dem Antragsteller nur drei Redner beteiligen, und zwar einer von ihnen zugunsten und zwei zuungunsten des Antrags; danach wird über den Antrag abgestimmt.
519	12.7 Antrag auf Schliessung der Verhandlungen
520	Eine Delegation kann jederzeit den Antrag stellen, die Verhandlung über die zur Diskussion stehende Frage zu schliessen. In diesem Fall wird das Wort nur zwei Rednern erteilt, die gegen die Schliessung der Verhandlung sind; danach wird über diesen Antrag abgestimmt. Falls der Antrag angenommen wird, verlangt der Präsident sofort, dass über die zur Diskussion stehende Frage abgestimmt wird.
521	12.8 Beschränkung der Ausführungen
522	(1) Das Plenum kann unter Umständen die Redezeit und die Zahl der Wortmeldungen zu einem bestimmten Gegenstand je Delegation beschränken.
523	(2) In Verfahrensfragen jedoch beschränkt der Präsident die Dauer der Ausführungen jedes Redners auf höchstens fünf Minuten.
524	(3) Überschreitet ein Redner die ihm gewährte Redezeit, so setzt der Präsident die Versammlung hiervon in Kenntnis und bittet den Redner, seine Ausführungen in Kürze zu beenden.
525	12.9 Schliessung der Rednerliste
526	(1) Während einer Verhandlung kann der Präsident die Rednerliste verlesen lassen; er fügt ihr die Namen der Delegationen hinzu, die den Wunsch äussern, das Wort zu ergreifen, und kann hierauf mit Zustimmung der Versammlung die Liste für geschlossen erklären. Der Präsident darf jedoch, wenn er es für angebracht hält, ausnahmsweise zulassen, dass auf jede vorangegangene Ausführung auch noch nach Schliessung der Liste geantwortet wird.
527	(2) Wenn die Rednerliste erschöpft ist, erklärt der Präsident die Verhandlung für geschlossen.


528	12.10 Zuständigkeitsfrage
529	Möglicherweise auftretende Zuständigkeitsfragen müssen geregelt werden, bevor über die sachliche Seite der zur Diskussion stehenden Angelegenheit abgestimmt wird.
530	12.11 Zurückziehung und Wiederaufnahme eines Antrags
531	Ein Antragsteller darf seinen Antrag zurückziehen, solange noch nicht über ihn abgestimmt worden ist. Jeder Antrag, der, geändert oder nicht, zurückgezogen worden ist, darf von jeder Delegation, die einen Änderungsantrag gestellt hat, oder von jeder anderen Delegation von neuem vorgelegt oder wiederaufgenommen werden.

13. Stimmrecht

532	1. Die Delegation eines Mitglieds der Union, die von diesem für die Teilnahme an der Konferenz ordnungsgemäss beglaubigt ist, hat nach Artikel 2 in allen Sitzungen der Konferenz das Recht auf eine Stimme.
533	2. Die Delegation eines Mitglieds der Union übt ihr Stimmrecht unter den in Artikel 67 festgelegten Bedingungen aus.

14. Abstimmung

534	14.1 Bestimmung des Begriffs «Mehrheit»
535	(1) Die Mehrheit wird gebildet aus mehr als der Hälfte der anwesenden und abstimmenden Delegationen.
536	(2) Die Stimmenthaltungen werden bei der Berechnung der für die Mehrheit erforderlichen Stimmen nicht berücksichtigt.
537	(3) Bei Stimmengleichheit gilt der Vorschlag oder Änderungsvorschlag als abgelehnt.
538	(4) Für die Zwecke dieser Geschäftsordnung gilt als «anwesende und abstimmende Delegation» jede Delegation, die sich für oder gegen einen Vorschlag ausspricht.
539	14.2 Nichtteilnahme an der Abstimmung
540	Die anwesenden Delegationen, die sich an einer bestimmten Abstimmung nicht beteiligen oder ausdrücklich erklären, dass sie nicht daran teilnehmen wollen, gelten hinsichtlich der Feststellung der Beschlussfähigkeit im Sinne der Nummer 500 nicht als abwesend und hinsichtlich der Anwendung der Bestimmungen der Nummer 544 nicht als Delegationen, die sich der Stimme enthalten haben.
541	14.3 Qualifizierte Mehrheit
542	Die für die Aufnahme eines Landes als Mitglied der Union erforderliche Mehrheit ist in Artikel 1 festgesetzt.


543	14.4 Stimmenthaltungen von mehr als fünfzig vom Hundert
544	Wenn die Zahl der Stimmenthaltungen die Hälfte der abgegebenen Stimmen (für, gegen, Enthaltungen) übersteigt, wird die Prüfung der zur Diskussion stehenden Angelegenheit auf eine spätere Sitzung verschoben, in der die Stimmenthaltungen nicht mehr berücksichtigt werden.
545	14.5 Abstimmungsverfahren
546	(1) Es wird wie folgt abgestimmt:
547	a) im allgemeinen durch Handzeichen, es sei denn, dass eine Abstimmung durch Namensaufruf nach Buchstabe b) oder eine geheime Abstimmung nach Buchstabe c) verlangt worden ist;
548	b) durch Aufruf der anwesenden und stimmberechtigten Mitgliedsländer in alphabetischer Reihenfolge, wobei die französische Bezeichnung der Namen zugrunde gelegt wird,
549		1.	wenn mindestens zwei der anwesenden und stimmberechtigten Delegationen dies vor Beginn der Abstimmung verlangen und wenn eine geheime Abstimmung nach Buchstabe c) nicht verlangt worden ist, oder
550		2.	wenn sich bei einer Abstimmung nach Buchstabe a) keine eindeutige Mehrheit ergibt;
551	c) durch geheime Abstimmung, wenn mindestens fünf der anwesenden und stimmberechtigten Delegationen dies vor Beginn der Abstimmung verlangen.
552	(2) Vor Beginn der Abstimmung prüft der Präsident jeden Antrag bezüglich des Abstimmungsmodus; dann gibt er offiziell das anzuwendende Abstimmungsverfahren und die zur Abstimmung gestellte Frage bekannt. Anschliessend erklärt er die Abstimmung für eröffnet und teilt nach ihrer Beendigung die Abstimmungsergebnisse mit.
553	(3) Bei geheimer Abstimmung trifft das Sekretariat sogleich die geeigneten Vorkehrungen zur Wahrung des Abstimmungsgeheimnisses.
554	(4) Die Abstimmung kann mit Hilfe eines elektronischen Systems durchgeführt werden, wenn ein geeignetes System verfügbar ist und die Konferenz dies beschliesst.
555	14.6 Verbot der Unterbrechung einer bereits begonnenen Abstimmung
556	Eine bereits begonnene Abstimmung darf von keiner Delegation unterbrochen werden, es sei denn, dass es sich um einen Antrag zur Geschäftsordnung handelt, der sich auf die Abwicklung der Abstimmung bezieht. Dieser Antrag zur Geschäftsordnung darf keinen Vorschlag enthalten, der eine Änderung der laufenden Abstimmung oder eine Änderung des Inhalts der zur Abstimmung gestellten Frage zur Folge hat. Die Abstimmung beginnt damit, dass der Präsident den Beginn der Abstimmung bekanntgibt, und endet damit, dass er deren Ergebnisse mitteilt.
557	14.7 Erklärungen zur Abstimmung
558	Der Präsident erteilt den Delegationen das Wort, die nach der Abstimmung eine Erklärung zu ihrer Stimmabgabe abzugeben wünschen.
559	14.8 Abstimmung über die einzelnen Teile eines Vorschlags
560	(1) Ein Vorschlag wird unterteilt, und über seine einzelnen Teile wird getrennt abgestimmt, wenn sein Verfasser es beantragt oder wenn die Versammlung es für zweckmässig hält oder wenn der Präsident es mit Billigung des Verfassers vorschlägt. Die angenommenen Teile des Vorschlags werden dann als ein Ganzes zur Abstimmung gebracht.
561	(2) Wenn alle Teile eines Vorschlags abgelehnt werden, gilt der Vorschlag selbst als abgelehnt.
562	14.9 Abstimmungsordnung bei Vorschlägen, die ein und dieselbe Frage betreffen
563	(1) Behandeln mehrere Vorschläge ein und dieselbe Frage, so wird über die einzelnen Vorschläge in der Reihenfolge abgestimmt, in der sie eingereicht worden sind, sofern die Versammlung nichts anderes beschliesst.
564	(2) Nach jeder Abstimmung entscheidet die Versammlung darüber, ob über den nächsten Vorschlag abgestimmt werden soll oder nicht.
565	14.10 Änderungsvorschläge
566	(1) Als Änderungsvorschlag gilt jeder Vorschlag, der nur eine Streichung, eine Hinzufügung zu einem Teil des ursprünglichen Vorschlags oder die Revision eines Teils dieses Vorschlags vorsieht.
567	(2) Nimmt eine Delegation einen Änderungsvorschlag zu einem von ihr eingereichten Vorschlag an, so wird die Änderung sogleich in den ursprünglichen Wortlaut des Vorschlags eingearbeitet.
568	(3) Ein Vorschlag, der eine Änderung vorsieht, gilt nicht als Änderungsvorschlag, wenn die Versammlung der Ansicht ist, dass er mit dem ursprünglichen Vorschlag unvereinbar ist.
569	14.11 Abstimmung über Änderungsvorschläge
570	(1) Wird zu einem Vorschlag ein Änderungsvorschlag eingereicht, so wird zunächst über diesen Änderungsvorschlag abgestimmt.
571	(2) Wird zu einem Vorschlag mehr als ein Änderungsvorschlag eingereicht, so wird zunächst über denjenigen Änderungsvorschlag abgestimmt, der am meisten vom ursprünglichen Wortlaut abweicht. Wenn dieser Änderungsvorschlag keine Stimmenmehrheit erhält, wird hiernach unter den verbleibenden Änderungsvorschlägen über denjenigen abgestimmt, der dann noch am meisten vom ursprünglichen Wortlaut abweicht, und so fort, bis einer der Änderungsvorschläge die Stimmenmehrheit erhält; wenn alle Änderungsvorschläge geprüft worden sind, ohne dass für einen eine Mehrheit zustande gekommen ist, wird über den nicht geänderten ursprünglichen Vorschlag abgestimmt.

572	(3) Wenn ein oder mehrere Änderungsvorschläge angenommen werden, wird über den geänderten Vorschlag selbst abgestimmt.
573	14.12 Wiederholung einer Abstimmung
574	(1) In den Ausschüssen, Unterausschüssen und Arbeitsgruppen einer Konferenz oder einer Tagung darf über einen Vorschlag, einen Teil eines Vorschlags oder einen Änderungsvorschlag, über den bereits durch Abstimmung in einem der Ausschüsse oder Unterausschüsse oder in einer der Arbeitsgruppen entschieden worden ist, in demselben Ausschuss oder Unterausschuss oder in derselben Arbeitsgruppe nicht erneut abgestimmt werden. Diese Bestimmung gilt unabhängig vom gewählten Abstimmungsverfahren.
575	(2) In den Plenarsitzungen darf über einen Vorschlag, einen Teil eines Vorschlags oder einen Änderungsvorschlag nicht erneut abgestimmt werden, es sei denn, dass die beiden folgenden Bedingungen erfüllt sind:
576	a) die Mehrheit der stimmberechtigten Mitglieder der Union stellt einen entsprechenden Antrag,
577	b) der Antrag auf Wiederholung der Abstimmung wird mindestens einen vollen Tag nach der Abstimmung gestellt.

15. Ausschüsse und Unterausschüsse

Führung der Verhandlungen und Abstimmungsverfahren

578	1. Die Aufgaben der Präsidenten der Ausschüsse und Unterausschüsse entsprechen denen, die nach Abschnitt 3 dieser Geschäftsordnung dem Präsidenten der Konferenz zufallen.
579	2. Die für die Führung der Verhandlungen in einer Plenarsitzung geltenden Bestimmungen, die in Abschnitt 12 dieser Geschäftsordnung festgelegt sind, sind auch auf die Verhandlungen der Ausschüsse und Unterausschüsse anwendbar, ausser in bezug auf die Beschlussfähigkeit.
580	3. Die Bestimmungen des Abschnitts 14 dieser Geschäftsordnung gelten auch für die Abstimmungen in den Ausschüssen und Unterausschüssen.

16. Vorbehalte

581	1. Im Allgemeinen müssen die Delegationen, deren Auffassung von den übrigen Delegationen nicht geteilt wird, möglichst bemüht sein, sich der Ansicht der Mehrheit anzuschliessen.
582	2. Wenn jedoch eine Delegation glaubt, dass irgendein Beschluss ihre Regierung daran hindern könnte, den Vertrag zu ratifizieren oder die Revision einer Vollzugsordnung zu genehmigen, darf sie vorläufige oder endgültige Vorbehalte gegen diesen Beschluss machen.

17. Protokolle der Plenarsitzungen

583	1. Die Protokolle der Plenarsitzungen werden vom Sekretariat der Konferenz angefertigt, welches sie so früh wie möglich, auf alle Fälle aber spätestens fünf Werktage nach jeder Sitzung, an die Delegationen verteilt.
584	2. Wenn die Protokolle verteilt sind, dürfen die Delegationen beim Sekretariat der Konferenz schriftlich die Berichtigungen einreichen, die sie für gerechtfertigt halten; dies muss so bald wie möglich geschehen; das hindert die Delegationen jedoch nicht, in der Sitzung, in der die Protokolle genehmigt werden, Änderungen mündlich vorzutragen.
585	3. (1) In der Regel enthalten die Protokolle nur die Vorschläge und Beschlüsse mit den wichtigsten der sie stützenden Argumente in möglichst kurzgefasster Form.
586	(2) Dennoch darf jede Delegation verlangen, dass jegliche von ihr während der Verhandlungen abgegebene Erklärung zusammengefasst oder im vollen Wortlaut in das Protokoll aufgenommen wird. Sie muss dies dann in der Regel zu Beginn ihrer Ausführungen ankündigen, um die Arbeit der Berichterstatter zu erleichtern. Sie muss ferner dem Sekretariat der Konferenz den entsprechenden Wortlaut binnen zwei Stunden nach Schluss der Sitzung liefern.
587	4. Von der in der Nummer 586 eingeräumten Möglichkeit, die Erklärungen in die Protokolle aufnehmen zu lassen, soll indessen nur sparsam Gebrauch gemacht werden.

18. Berichte der Ausschüsse und Unterausschüsse

588	1. (1) Die Verhandlungsergebnisse der Ausschüsse und Unterausschüsse werden sitzungsweise in Berichten zusammengefasst, die vom Sekretariat der Konferenz angefertigt und spätestens fünf Werktage nach jeder Sitzung an die Delegationen verteilt werden. In den Berichten werden die wesentlichen Punkte der Diskussionen sowie die verschiedenen Auffassungen, die festzuhalten angebracht ist, und die Vorschläge und Beschlüsse, die sich aus der gesamten Verhandlung ergeben, klar herausgestellt.
589	(2) Dennoch hat jede Delegation auch das Recht, von der in der Nummer 586 vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch zu machen.
590	(3) Von der Möglichkeit, auf die sich der vorstehende Absatz bezieht, darf nur sparsam Gebrauch gemacht werden.
591	2. Die Ausschüsse und Unterausschüsse können, wenn sie es für erforderlich halten, Zwischenberichte fertigen und unter Umständen am Ende ihrer Arbeiten einen Schlussbericht vorlegen, in dem sie die Vorschläge und Beschlüsse, die sich aus den ihnen übertragenen Untersuchungen ergeben haben, kurz zusammenfassen.

19. Genehmigung der Sitzungsprotokolle und ‑berichte

592	1. (1) Im Allgemeinen fragt der Präsident zu Beginn jeder Plenarsitzung oder jeder Sitzung eines Ausschusses oder Unterausschusses, ob die Delegationen zu dem Protokoll oder dem Bericht über die vorhergegangene Sitzung Bemerkungen zu machen haben. Die Sitzungsprotokolle oder Berichte gelten als genehmigt, wenn dem Sekretariat keine Berichtigung mitgeteilt worden ist und wenn sich kein mündlicher Widerspruch erhebt. Andernfalls wird das Sitzungsprotokoll oder der Bericht in der erforderlichen Weise berichtigt.
593	(2) Jeder Zwischen‑ oder Schlussbericht muss von dem betreffenden Ausschuss oder Unterausschuss genehmigt werden.
594	2. (1) Die Protokolle der letzten Plenarsitzungen werden vom Präsidenten geprüft und genehmigt.
595	(2) Die Berichte über die letzten Sitzungen eines Ausschusses oder Unterausschusses werden vom Präsidenten dieses Ausschusses oder Unterausschusses geprüft und genehmigt.

20. Numerierung

596	1. Die Nummern der Kapitel, Artikel und Absätze derjenigen Textteile, die einer Revision unterliegen, werden bis zur ersten Lesung in der Plenarsitzung beibehalten. Die hinzugefügten Textteile erhalten vorläufig die Nummer des letzten vorangehenden Absatzes des ursprünglichen Textes, der die Buchstaben «A», «B» usw. hinzugefügt werden.
597	2. Die endgültige Numerierung der in erster Lesung angenommenen Kapitel, Artikel und Absätze ist in der Regel Aufgabe des Redaktionsausschusses, kann jedoch auf Beschluss des Plenums dem Generalsekretär übertragen werden.

21. Endgültige Genehmigung

598	Die Texte der Schlussakten gelten als endgültig, wenn sie in zweiter Lesung vom Plenum genehmigt worden sind.

22. Unterschrift

599	Die von der Konferenz genehmigten endgültigen Texte werden den Delegierten, die mit den im Artikel 67 beschriebenen Vollmachten ausgestattet sind, zur Unterschrift vorgelegt, und zwar in der alphabetischen Reihenfolge der französischen Namen der vertretenen Länder.

23. Pressekommuniqués

600	Amtliche Kommuniqués über die Arbeiten der Konferenz dürfen nur mit Genehmigung des Präsidenten der Konferenz an die Presse gegeben werden.

24. Gebührenfreiheit

601

Für die Dauer der Konferenz geniessen die Mitglieder der Delegationen, die Mitglieder des Verwaltungsrats, die an der Konferenz teilnehmenden hohen Beamten der ständigen Organe der Union und das zur Konferenz abgeordnete Personal des Sekretariats der Union Gebührenfreiheit im Post‑, Telegramm‑, Telefon‑ und Telexverkehr in dem Umfang, über den sich die Regierung des Landes, in dem die Konferenz stattfindet, in dieser Hinsicht mit den übrigen Regierungen und den betreffenden anerkannten privaten Betriebsunternehmen einigen konnte.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.