Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr

0.784.021 Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998, du 18 octobre 2002 (avec annexe)

0.784.021 Änderungsurkunde vom 18. Oktober 2002 zu der von den Konferenzen der Bevollmächtigten in Kyoto 1994 und Minneapolis 1998 geänderten Konvention der Internationalen Fernmeldeunion (mit Anlagen)

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Art. 19 Participation d’entités et organisations autres que les administrations aux activités de l’Union

1.  Le Secrétaire général et les directeurs des Bureaux encouragent les entités et organisations ci-après à participer plus largement aux activités de l’Union:

a)
exploitations reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organismes de financement ou de développement approuvés par l’Etat Membre intéressé;
b)
autres entités s’occupant de questions de télécommunication approuvées par l’Etat Membre intéressé;
c)
organisations régionales et autres organisations internationales de télécommunication, de normalisation, de financement ou de développement.

2.  Les directeurs des Bureaux travaillent en étroite collaboration avec les entités et les organisations qui sont admises à participer aux travaux de l’un ou de plusieurs des Secteurs de l’Union.

3.  Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée par une entité mentionnée au numéro 229 ci-dessus conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et de la présente Convention et approuvée par l’Etat Membre intéressé est adressée par celui‑ci au Secrétaire général.

4.  Toute demande d’une entité mentionnée au numéro 230 ci-dessus présentée par l’Etat Membre intéressé est traitée suivant une procédure établie par le Conseil. La conformité d’une demande de ce type avec cette procédure fait l’objet d’un examen de la part du Conseil.

4bis.  Une demande d’admission comme Membre d’un Secteur émanant d’une des entités visées au numéro 229 ou 230 ci-dessus peut également être envoyée directement au Secrétaire général. Les Etats Membres qui autorisent ces entités à envoyer directement une demande au Secrétaire général doivent en informer ce dernier. Les entités dont l’Etat Membre n’a pas informé le Secrétaire général n’ont pas la possibilité de s’adresser directement à celui-ci. Le Secrétaire général doit périodiquement mettre à jour et publier la liste des Etats Membres qui ont autorisé des entités relevant de leur compétence ou de leur souveraineté à s’adresser directement à lui.

4ter.  Lorsqu’il reçoit directement d’une entité une demande conforme au numéro 234A ci-dessus, le Secrétaire général veille, compte tenu des critères définis par le Conseil, à ce que la fonction et les objectifs du candidat soient conformes à l’objet de l’Union. Le Secrétaire général informe ensuite sans délai l’Etat Membre de cette demande en l’invitant à l’approuver. Si le Secrétaire général ne reçoit pas d’objection de l’Etat Membre dans un délai de 4 mois, il lui adresse un télégramme de rappel. Si, dans un délai de 4 mois après la date d’envoi du télégramme de rappel, le Secrétaire général ne reçoit pas d’objection, la demande est considérée comme approuvée. S’il reçoit une objection de l’Etat Membre, le Secrétaire général invite le requérant à se mettre en rapport avec l’Etat Membre concerné.

4quater.  Lorsqu’il autorise que l’on adresse directement une demande au Secrétaire général, un Etat Membre peut informer ce dernier qu’il lui donne pouvoir d’approuver toute demande émanant d’une entité relevant de sa compétence ou de sa souveraineté.

5.  Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée par une entité ou organisation mentionnée au numéro 231 ci‑dessus (à l’exception des organisations visées aux numéros 260 et 261 de la présente Convention) est transmise au Secrétaire général et traitée conformément aux procédures établies par le Conseil.

6.  Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée par une organisation mentionnée aux numéros 260 à 262 de la présente Convention est transmise au Secrétaire général, et l’organisation intéressée est inscrite sur les listes mentionnées au numéro 237 ci‑dessous.

7.  Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur, des listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229 à 231 ainsi qu’aux numéros 260 à 262 de la présente Convention qui sont admises à participer aux travaux des Secteurs. Il publie chacune de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connaissance de tous les Etats Membres et Membres des Secteurs concernés et du directeur du Bureau intéressé. Ce directeur fait connaître aux entités et organisations concernées la suite qui a été donnée à leur demande et en informe les Etats Membres intéressés.

8.  Les conditions de participation aux travaux des Secteurs des entités et organisations figurant sur les listes visées au numéro 237 ci‑dessus sont énoncées dans le présent article, dans l’art. 33 et dans d’autres dispositions pertinentes de la présente Convention. Les dispositions des numéros 25 à 28 de la Constitution ne leur sont pas applicables.

9.  Un Membre de Secteur peut agir au nom de l’Etat Membre qui l’a approuvé, si celui-ci fait savoir au directeur du Bureau concerné qu’il l’a autorisé à cet effet.

10.  Tout Membre d’un Secteur a le droit de dénoncer sa participation par une notification adressée au Secrétaire général. Cette participation peut également être dénoncée, le cas échéant, par l’Etat Membre concerné ou, dans le cas du Membre de Secteur approuvé conformément au numéro 234C ci-dessus, selon les critères et les procédures arrêtés par le Conseil. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’une période d’une année à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général.

11.  Le Secrétaire général supprime de la liste des entités et organisations le nom de celles qui ne sont plus autorisées à participer aux travaux d’un Secteur, en se conformant aux critères et aux procédures définis par le Conseil.

12.  L’assemblée ou la conférence d’un Secteur peut décider d’admettre une entité ou organisation à participer comme Associé aux travaux d’une commission d’études donnée et de ses groupes subordonnés, selon les principes indiqués ci-dessous:

(1)
Une entité ou organisation mentionnée aux numéros 229 à 231 ci‑dessus peut demander de participer aux travaux d’une commission d’études donnée en tant qu’Associé.
(2)
Dans les cas où un Secteur a décidé d’admettre des Associés, le Secrétaire général applique aux requérants les dispositions pertinentes du présent article, en tenant compte de la taille de l’entité ou organisation et de tout autre critère pertinent.
(3)
Les Associés admis à participer aux travaux d’une commission d’études donnée ne sont pas indiqués dans la liste mentionnée au numéro 237 ci-dessus.
(4)
Les conditions de participation aux travaux d’une commission d’études sont spécifiées au numéro 248B et 483A de la présente Convention.

Art. 19 Teilnahme von anderen Gremien und Organisationen als den Verwaltungen an den Arbeiten der Union

1.
Der Generalsekretär und die Direktoren der Büros laden die nachstehend genannten Gremien und Organisationen zu einer verstärkten Teilnahme an den Arbeiten der Union ein:
a)
anerkannte Betriebsunternehmen, wissenschaftliche Institutionen oder industrielle Unternehmen und Finanzierungs- oder Entwicklungseinrichtungen, die von dem betreffenden Mitgliedstaat genehmigt sind;
b)
andere von dem betreffenden Mitgliedstaat genehmigte Gremien, die sich mit Fragen des Fernmeldewesens befassen;
c)
regionale und andere internationale Fernmelde-, Standardisierungs-, Finanzierungs- oder Entwicklungsorganisationen.
2.
Die Direktoren der Büros arbeiten eng mit den Gremien und Organisationen zusammen, die zur Teilnahme an den Arbeiten eines oder mehrerer Sektoren der Union zugelassen sind.
3.
Jeder nach den einschlägigen Bestimmungen der Konstitution und dieser Konvention gestellte Antrag eines der in Nummer 229 genannten Gremien auf Teilnahme an den Arbeiten eines Sektors muss, nachdem er von dem betreffenden Mitgliedstaat genehmigt ist, von diesem an den Generalsekretär gerichtet werden.
4.
Jeder Antrag eines der in Nummer 230 genannten Gremien, der von dem betreffenden Mitgliedstaat vorgelegt wird, wird nach einem vom Rat festgelegten Verfahren behandelt. Ein solcher Antrag wird vom Rat auf seine Übereinstimmung mit diesem Verfahren hin geprüft.
4bis.
Ein Antrag eines der in Nummer 229 oder 230 genannten Gremien auf Aufnahme als Sektormitglied darf auch unmittelbar an den Generalsekretär gesandt werden. Mitgliedstaaten, die diese Gremien ermächtigen, einen Antrag unmittelbar an den Generalsekretär zu senden, müssen Letzteren darüber unterrichten. Gremien aus einem Mitgliedstaat, der den Generalsekretär nicht entsprechend unterrichtet hat, haben nicht die Möglichkeit, sich unmittelbar an ihn zu wenden. Der Generalsekretär muss die Liste der Mitgliedstaaten, die ihrer Zuständigkeit oder ihrer Souveränität unterliegende Gremien ermächtigt haben, sich unmittelbar an ihn zu wenden, regelmässig aktualisieren und veröffentlichen.
4ter.
Erhält der Generalsekretär unmittelbar von einem Gremium einen Antrag nach Nummer 234A, so achtet er unter Berücksichtigung der vom Rat definierten Kriterien darauf, dass Funktion und Zielsetzungen des Bewerbers mit dem Zweck der Union in Einklang stehen. Der Generalsekretär unterrichtet dann unverzüglich den Mitgliedstaat über diesen Antrag und fordert ihn auf, ihn zu genehmigen. Geht dem Generalsekretär binnen vier Monaten kein Einspruch des Mitgliedstaates zu, so schickt er ihm ein Erinnerungstelegramm. Geht dem Generalsekretär binnen vier Monaten nach Absendung des Erinnerungstelegramms kein Einspruch zu, so gilt der Antrag als genehmigt. Geht dem Generalsekretär ein Einspruch des Mitgliedstaates zu, so fordert der Generalsekretär den Antragsteller auf, sich mit dem betreffenden Mitgliedstaat in Verbindung zusetzen.
4quater.
Erteilt ein Mitgliedstaat die Ermächtigung zur unmittelbaren Zusendung von Anträgen an den Generalsekretär, so kann er diesen darüber unterrichten, dass er ihm die Vollmacht überträgt, jeden Antrag zu genehmigen, den ein seiner Zuständigkeit oder seiner Souveränität unterliegendes Gremium gestellt hat.
5.
Jeder Antrag einer der in Nummer 231 genannten Organisationen (mit Ausnahme der in den Nummern 260 und 261 dieser Konvention erwähnten) auf Teilnahme an den Arbeiten eines Sektors wird dem Generalsekretär übermittelt und nach den vom Rat festgelegten Verfahren behandelt.
6.
Jeder Antrag einer der in den Nummern 260−262 dieser Konvention genannten Organisationen auf Teilnahme an den Arbeiten eines Sektors wird dem Generalsekretär übermittelt, und die betreffende Organisation wird in die in Nummer 237 erwähnten Listen eingetragen.
7.
Der Generalsekretär erstellt für jeden Sektor Listen mit allen in den Nummern 229−231 sowie 260−262 dieser Konvention erwähnten Gremien und Organisationen, die zur Teilnahme an den Arbeiten der Sektoren zugelassen sind, und bringt diese Listen laufend auf den neuesten Stand. Er veröffentlicht diese Listen in angemessenen Zeitabständen und übermittelt sie allen Mitgliedstaaten und den betreffenden Sektormitgliedern sowie dem Direktor des betreffenden Büros. Der jeweilige Direktor teilt den betreffenden Gremien und Organisationen mit, wie über ihren Antrag entschieden worden ist, und unterrichtet die betroffenen Mitgliedstaaten entsprechend.
8.
Die Bedingungen für die Teilnahme der Gremien und Organisationen, die auf den in Nummer 237 erwähnten Listen stehen, an den Arbeiten der Sektoren sind in diesem Artikel, in Artikel 33 und in anderen einschlägigen Bestimmungen dieser Konvention enthalten. Die Bestimmungen der Nummern 25−28 der Konstitution finden keine Anwendung auf sie.
9.
Ein Sektormitglied darf im Namen des Mitgliedstaates handeln, der es genehmigt hat, vorausgesetzt der Mitgliedstaat teilt dem Direktor des betreffenden Büros mit, dass es von ihm hierzu ermächtigt worden ist.
10.
Alle Sektormitglieder haben das Recht, ihre Teilnahme durch eine an den Generalsekretär zu richtende Notifikation zu kündigen. Die Teilnahme kann gegebenenfalls auch durch den betreffenden Mitgliedstaat oder, im Falle eines nach Nummer 234C genehmigten Sektormitglieds, nach den vom Rat festgelegten Kriterien und Verfahren gekündigt werden. Die Kündigung wird wirksam nach Ablauf eines Jahres, vom Tag des Eingangs der Notifikation beim Generalsekretär an gerechnet.
11.
Der Generalsekretär streicht von der Liste der Gremien und Organisationen die Namen derjenigen Gremien und Organisationen, die nicht mehr zur Teilnahme an den Arbeiten eines Sektors zugelassen sind, wobei er die vom Rat festgelegten Kriterien und Verfahren beachtet.
12.
Die Versammlung oder die Konferenz eines Sektors kann beschliessen, Gremien oder Organisationen als assoziierte Teilnehmer zu den Arbeiten einer bestimmten Studienkommission oder der ihr untergeordneten Gruppen zuzulassen, wobei die folgenden Grundsätze zu beachten sind:
(1) Ein Gremium oder eine Organisation nach den Nummern 229−231 kann den Antrag stellen, den Arbeiten einer bestimmten Studienkommission als assoziierter Teilnehmer beizuwohnen.
(2) Hat ein Sektor beschlossen, assoziierte Teilnehmer zuzulassen, so wendet der Generalsekretär die einschlägigen Bestimmungen dieses Artikels auf die Antragsteller an, wobei er die Grösse des Gremiums oder der Organisation und alle anderen sachdienlichen Kriterien berücksichtigt.
(3) Die zu den Arbeiten einer bestimmten Studienkommission zugelassenen assoziierten Teilnehmer werden in die in Nummer 237 genannte Liste nicht aufgenommen.
(4) Die Bedingungen für die Teilnahme an den Arbeiten einer Studienkommission sind in den Nummern 248B und 483A dieser Konvention aufgeführt.
 

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