Art. 28 Finances de l’Union

1. Les dépenses de l’Union comprennent les frais afférents:

a): au Conseil;
b): au Secrétariat général et aux Secteurs de l’Union;
c): aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

2. Les dépenses de l’Union sont couvertes par:

a): les contributions de ses États Membres et des Membres des Secteurs;
b): les autres recettes spécifiées dans la Convention ou dans le Règlement financier.

2^bis Chaque État Membre et chaque Membre de Secteur versent une somme qui équivaut au nombre d’unités correspondant à la classe de contribution choisie par eux, conformément aux numéros 160 à 161I ci‑après.

2^ter Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge:

a): de tous les États Membres de la région concernée, selon leur classe de contribution;
b): des États Membres d’autres régions qui ont participé à de telles conférences, selon leur classe de contribution;
c): des Membres des Secteurs et d’autres organisations autorisés qui ont participé à de telles conférences, conformément aux dispositions de la Convention.
3. 1): Les États Membres et les Membres des Secteurs choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l’Union.
2): Les États Membres effectuent leur choix pendant une Conférence de plénipotentiaires conformément à l’échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu’aux procédures exposées ci‑dessous.
3): Les Membres des Secteurs effectuent leur choix conformément à l’échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu’aux procédures exposées ci‑dessous.
3^bis. 1): Le Conseil, lors de sa session précédant la Conférence de plénipotentiaires, fixe le montant provisoire de l’unité contributive sur la base du projet de plan financier pour la période correspondante et du nombre total d’unités contributives.
2): Le Secrétaire général informe les États Membres et les Membres des Secteurs du montant provisoire de l’unité contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les États Membres à lui notifier, au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le début de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils choisissent provisoirement.
3): La Conférence de plénipotentiaires détermine, au cours de sa première semaine, la limite supérieure provisoire de l’unité contributive résultant des mesures prises par le Secrétaire général en application des numéros 161B et 161C ci-dessus, en tenant compte des éventuels changements de classes de contribution notifiés par les États Membres au Secrétaire général ainsi que des classes de contribution qui restent inchangées.
4): Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine dès que possible la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et fixe la date, qui doit être au plus tard le lundi de dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, à laquelle les États Membres, sur l’invitation du Secrétaire général, doivent avoir annoncé la classe de contribution qu’ils ont définitivement choisie.
5): Les États Membres qui n’ont pas notifié au Secrétaire général leur décision à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires conservent la classe de contribution qu’ils avaient choisie précédemment.
6): La Conférence de plénipotentiaires approuve ensuite le plan financier définitif sur la base du nombre total d’unités contributives correspondant aux classes de contribution définitives choisies par les États Membres et aux classes de contribution des Membres des Secteurs à la date de l’approbation du plan financier.
3^ter. 1): Le Secrétaire général informe les Membres des Secteurs de la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et les invite à lui notifier, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils ont choisie.
2): Les Membres des Secteurs qui n’ont pas notifié au Secrétaire général leur décision dans ce délai de trois mois conservent la classe de contribution qu’ils avaient choisie précédemment.
3): Les amendements à l’échelle des classes de contribution, adoptés par une Conférence de plénipotentiaires, s’appliquent au choix de la classe de contribution pendant la Conférence de plénipotentiaires suivante.
4): La classe de contribution choisie par un État Membre ou un Membre de Secteur est applicable à partir du premier budget biennal suivant une Conférence de plénipotentiaires.

Abrogé

5. Lorsqu’il choisit sa classe de contribution, un État Membre ne doit pas la réduire de plus de 15 pour cent du nombre d’unités choisies par cet État Membre pour la période précédant la réduction, en arrondissant le montant à la valeur inférieure la plus proche dans l’échelle des unités contributives pour les classes de trois unités ou plus, ou d’une classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois unités. Le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en œuvre progressive de cette réduction dans l’intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d’unités contributives lorsqu’un État Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.⁴

5^bis. Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide internationale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d’unités contributives lorsqu’un État Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.

5^ter. Les États Membres et les Membres des Secteurs peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée auparavant.

Abrogés

8. Les États Membres et les Membres des Secteurs paient à l’avance leur part contributive annuelle, calculée d’après le budget biennal approuvé par le Conseil et compte tenu des éventuels ajustements adoptés par celui-ci.

9. Un État Membre en retard dans ses paiements à l’Union perd son droit de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions dues pour les deux années précédentes.

10. Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions financières des Membres des Secteurs et d’autres organisations internationales figurent dans la Convention.

⁴ Nouvelle teneur selon l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 29 août 2012 (RO 2012 5517).

Art. 28 Finanzen der Union

1. Die Ausgaben der Union umfassen die Kosten:

a): des Rates,
b): des Generalsekretariats und der Sektoren der Union;
c): der Konferenzen der Regierungsbevollmächtigten und der weltweiten Konferenzen für internationale Fernmeldedienste.

2. Die Ausgaben der Union werden gedeckt durch:

a): die Beiträge ihrer Mitgliedstaaten und der Sektormitglieder;
b): die übrigen in der Konvention oder in den Finanzvorschriften genannten Einnahmen.

2^bis. Alle Mitgliedstaaten und alle Sektormitglieder zahlen einen Betrag, welcher der Anzahl der Einheiten in der von ihnen nach den Nummern 160–161I gewählten Beitragsklasse entspricht.

2^ter. Die Ausgaben für die in Nummer 43 dieser Konstitution genannten regionalen Konferenzen werden getragen:

a): von allen Mitgliedstaaten der betreffenden Region entsprechend ihrer Beitragsklasse;
b): von den an diesen Konferenzen teilnehmenden Mitgliedstaaten anderer Regionen entsprechend ihrer Beitragsklasse;
c): von den an diesen Konferenzen teilnehmenden zugelassenen Sektormitgliedern und anderen zugelassenen Organisationen nach Massgabe der Bestimmungen der Konvention.
3. (1): Die Mitgliedstaaten und die Sektormitglieder wählen nach ihrem Ermessen die Beitragsklasse, nach der sie sich an den Ausgaben der Union beteiligen wollen.
(2): Die Wahl durch die Mitgliedstaaten erfolgt während einer Konferenz der Regierungsbevollmächtigten entsprechend der in der Konvention enthaltenen Tabelle der Beitragsklassen und unter den dort genannten Bedingungen sowie gemäss den nachfolgend beschriebenen Verfahren.
(3): Die Wahl durch die Sektormitglieder erfolgt entsprechend der in der Konvention enthaltenen Tabelle der Beitragsklassen und unter den dort genannten Bedingungen sowie gemäss den nachfolgend beschriebenen Verfahren.
3^bis. (1): Der Rat setzt bei seiner letzten Tagung vor der Konferenz der Regierungsbevollmächtigten die vorläufige Höhe der Beitragseinheit auf der Grundlage des Entwurfs eines Finanzplans für den betreffenden Zeitraum und der Gesamtzahl der Beitragseinheiten fest.
(2): Der Generalsekretär unterrichtet die Mitgliedstaaten und die Sektormitglieder über die nach Nummer 161B festgesetzte vorläufige Höhe der Beitragseinheit und fordert die Mitgliedstaaten auf, ihm spätestens vier Wochen vor dem für den Beginn der Konferenz der Regierungsbevollmächtigten festgelegten Tag die von ihnen vorläufig gewählte Beitragsklasse mitzuteilen.
(3): Die Konferenz der Regierungsbevollmächtigten legt im Verlauf ihrer ersten Woche die vorläufige Obergrenze für die Beitragseinheit fest, die sich aus den vom Generalsekretär in Anwendung der Nummern 161B und 161C getroffenen Massnahmen ergibt; dabei berücksichtigt sie auch alle dem Generalsekretär von den Mitgliedstaaten mitgeteilten Änderungen von Beitragsklassen sowie die unverändert gebliebenen Beitragsklassen.
(4): Unter Berücksichtigung des revidierten Entwurfs eines Finanzplans legt die Konferenz der Regierungsbevollmächtigten so rasch wie möglich die endgültige Obergrenze für die Höhe der Beitragseinheit fest und bestimmt ein Datum, spätestens aber den Montag der letzte Woche der Konferenz der Regierungsbevollmächtigten, bis zu dem die Mitgliedstaaten nach Aufforderungen durch den Generalsekretär die von ihnen endgültig gewählte Beitragsklasse bekannt geben müssen.
(5): Mitgliedstaaten, die dem Generalsekretär ihre Entscheidung nicht bis zu dem von der Konferenz der Regierungsbevollmächtigten festgelegten Zeitpunkt mitgeteilt haben, behalten die Beitragsklasse bei, die sie vorher gewählt haben.
(6): Die Konferenz der Regierungsbevollmächtigten genehmigt anschliessend den endgültigen Finanzplan auf der Grundlage der Gesamtzahl der Beitragseinheiten, die sich aus den endgültigen, von den Mitgliedstaaten gewählten Beitragsklassen und den Beitragsklassen der Sektormitglieder zum Zeitpunkt der Genehmigung des Finanzplans ergibt.
3^ter. (1): Der Generalsekretär unterrichtet die Sektormitglieder über die endgültige Obergrenze für die Höhe der Beitragseinheit und fordert sie auf, ihm binnen drei Monaten nach Schliessung der Konferenz der Regierungsbevollmächtigten die von ihnen gewählte Beitragsklasse mitzuteilen.
(2): Sektormitglieder, die dem Generalsekretär ihre Entscheidung nicht in dieser Frist von drei Monaten mitgeteilt haben, behalten die Beitragsklasse bei, die sie vorher gewählt haben.
(3): Die von einer Konferenz der Regierungsbevollmächtigten angenommenen Änderungen der Tabelle der Beitragsklassen gelten für die Wahl der Beitragsklasse während der nächsten Konferenz der Regierungsbevollmächtigten.
(4): Die von einem Mitgliedstaat oder einem Sektormitglied gewählte Beitragsklasse gilt vom ersten Zweijahresbudget nach einer Konferenz der Regierungsbevollmächtigten an.

Aufgehoben

5. Bei der Wahl seiner Beitragsklasse darf ein Mitgliedstaat diese bei den Klassen von drei oder mehr Einheiten nicht um mehr als 15 Prozent der Anzahl Einheiten, die er für die Periode davor gewählt hat, reduzieren, wobei der Betrag auf den nächst tieferen Wert in der Tabelle der Beitragseinheiten zu runden ist. Bei den gibt ihm die Modalitäten für die schrittweise Realisierung dieser Verminderung in der Zeit zwischen den Konferenzen der Regierungsbevollmächtigten vor. Unter aussergewöhnlichen Umständen wie etwa Naturkatastrophen, die den Einsatz von internationalen Hilfsprogrammen erfordern, kann die Konferenz Klassen von unter drei Einheiten darf um höchstens eine Beitragsklasse reduziert werden. Der Rat der Regierungsbevollmächtigten jedoch eine stärkere Verminderung der Anzahl der Beitragseinheiten zulassen, wenn ein Mitgliedstaat einen entsprechenden Antrag stellt und beweist, dass er seinen Beitrag in der ursprünglich gewählten Klasse nicht mehr beibehalten kann.⁴

5^bis. Unter aussergewöhnlichen Umständen, wie etwa Naturkatastrophen, die den Einsatz von internationalen Hilfsprogrammen erfordern, kann der Rat eine Verminderung der Anzahl der Beitragseinheiten zulassen, wenn ein Mitgliedstaat einen entsprechenden Antrag stellt und beweist, dass er seinen Beitrag in der ursprünglich gewählten Klasse nicht mehr beibehalten kann.

5^ter. Die Mitgliedstaaten und die Sektormitglieder können jederzeit eine höhere als die zuvor von ihnen angenommene Beitragsklasse wählen.

Aufgehoben

8. Die Mitgliedstaaten und die Sektormitglieder zahlen ihren jährlichen Beitrag im Voraus; dieser Beitrag wird nach dem vom Rat genehmigten Zweijahresbudget unter Berücksichtigung aller von diesem angenommenen Berichtigungen berechnet.

9. Ist ein Mitgliedstaat mit seinen Zahlungen an die Union im Verzug, so verliert er sein in den Nummern 27 und 28 dieser Konstitution festgelegtes Stimmrecht so lange, wie der Betrag seiner Rückstände dem Betrag der für die beiden vorausgehenden Jahre zu zahlenden Beiträge gleichkommt oder ihn übersteigt.

10. Die besonderen Bestimmungen über die finanziellen Beiträge der Sektormitglieder und anderer internationaler Organisationen sind in der Konvention enthalten.

⁴ Fassung gemäss der Änderungsurkunde vom 22. Okt. 2010, in Kraft für die Schweiz seit 29. Aug. 2012 (AS 2012 5517).

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