Traduction1
Département fédéral | Berne, le 23 décembre 2008 |
des affaires étrangères | |
Ambassade des | |
3000 Berne |
Le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse présente ses compliments à l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique et il a l’honneur d’accuser réception de la note 119 datée du 23 décembre 2008 sur le transfert des données des dossiers des passagers (données PNR) dont la teneur est la suivante:
«Au nom du Gouvernement des Etats-Unis, l’Ambassade a le plaisir d’informer le Gouvernement suisse que les données PNR en question sont soumises aux mesures de protection de la vie privée applicables aux données PNR, telles qu’elles figurent dans l’avis de système de dossiers (System of Records Notice; SORN) relatif au système automatisé de ciblage (Automated Targeting System; ATS) établi par le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CPB) du Département américain de la sécurité intérieure (DHS). Un système de dossiers (System of Records) est un groupe de dossiers contrôlé par l’une ou l’autre des agences du Gouvernement des Etats-Unis et qui permet de retrouver une information à partir du nom d’un individu, d’un numéro ou d’un symbole d’identification ou de tout autre identifiant associé à un individu. La législation des Etats-Unis impose à toute agence gérant un système de dossiers de publier un avis dans le Registre fédéral des Etats-Unis (Federal Register). Le SORN relatif à l’ATS a été publié dans le Registre fédéral le 6 août 2007 (Volume 72, Number 150) [pages 43650 à 43656].
Les données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis sont soumises aux règles relatives aux données des dossiers des passagers figurant dans le SORN relatif à l’ATS-Passenger (ATS-P) qui est l’un des six modules constitutifs de l’ATS. Le SORN décrit les procédures de collecte, d’analyse, d’archivage des informations des dossiers des passagers de même que les procédures d’accès à ces dernières et de rectification applicables à tous les passagers. Cette partie du SORN porte sur: le but du traitement des dossiers des passagers, les utilisations de routine du système, y compris les cas où des données PNR peuvent être partagées avec d’autres agences ou gouvernements; les éléments de données qui englobent les dossiers des passagers; les individus concernés par le système; le ciblage des voyageurs à risque basé sur les données PNR; l’application des garanties administratives de la législation des Etats-Unis sur le respect de la vie privée (U.S. Privacy Act) aux dossiers d’individus, contenus dans les systèmes mixtes, qui ne sont pas citoyens des Etats-Unis ou qui n’ont pas le statut de résident permanent légal; la durée de conservation et l’élimination des données PNR; et les possibilités offertes aux individus pour accéder à leurs propres données PNR ou les rectifier.
Le SORN relatif à l’ATS exige du Gouvernement des Etats-Unis qu’il accorde aux données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse et fournies au Gouvernement des Etats-Unis en vertu de la législation des Etats-Unis en substance les mêmes garanties en matière de protection de la vie privée que celles dont il est question dans l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), signé à Washington et à Bruxelles respectivement les 23 et 26 juillet 2007. Le Gouvernement des Etats-Unis assure le Gouvernement suisse que les données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse ne seront pas traitées différemment que les données PNR régies par l’accord PNR 2007.
A la lumière de ce qui précède:
1. Le Gouvernement des Etats-Unis informe le Gouvernement suisse de toute modification du SORN relatif à l’ATS susceptible d’affecter le traitement des dossiers des données PNR contenues dans l’ATS-P ainsi que les mesures de protection de la vie privée applicables à ces dernières; ou de toute modification de l’accord PNR 2007 ou en cas de nouvel accord succédant à celui-ci. Si le Gouvernement suisse considère que cette notification est incompatible avec la législation suisse sur la protection des données, des consultations auront lieu dans les soixante (60) jours conformément au point 6 ci-dessous.
2. En ce qui concerne la collecte de ces données PNR, le DHS continue de donner sa préférence à la transmission des données PNR par les transporteurs aériens suisses par l’entremise d’un «système d’exportation». Ce système doit continuer à être déployé conformément aux exigences techniques émanant du DHS. Le passage à un système d’exportation ne confère toutefois pas aux compagnies aériennes de marge d’appréciation pour décider quelles données exporter, ni quand ou comment le faire.
3. Le Gouvernement des Etats-Unis apprécie le soutien que le Gouvernement suisse apporte actuellement à ces mesures ainsi qu’à d’autres mesures anti-terroristes.
Afin de soutenir ces efforts, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement suisse réexamineront à intervalles réguliers la mise en œuvre du présent accord de principe, ainsi que les mesures et pratiques des Etats-Unis et de la Suisse en matière de dossiers des passagers afin de contribuer au fonctionnement efficace de nos pratiques de traitement des données PNR et à la protection de la vie privée qu’elles assurent. Le Gouvernement des Etats-Unis demandera sur une base de réciprocité des informations sur les systèmes PNR suisses dans le cadre de ce réexamen périodique, et les représentants du Gouvernement suisse disposant de systèmes PNR seront invités à participer aux discussions. Le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Secrétaire américain à la Sécurité intérieure, les deux parties pouvant également désigner, pour les représenter, d’autres fonctionnaires qui soient acceptables par chacune d’entre elles, détermineront ensemble l’étendue et les modalités de ce réexamen.
4. Le Gouvernement suisse confirme que le traitement par le Gouvernement des Etats-Unis des données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis conformément aux informations contenues dans la présente note satisfait les exigences de la législation suisse sur la protection des données en matière de transfert des données à un pays tiers.
5. Le Gouvernement suisse continue de permettre aux transporteurs aériens assurant des vols passagers entre la Suisse et les Etats-Unis de mettre à la disposition du Gouvernement des Etats-Unis les données PNR conformément à la législation des Etats-Unis et en application du présent accord de principe.
6. Les deux Gouvernements s’emploieront à dissiper d’un commun accord toute difficulté ou doute résultant de l’interprétation ou de l’application du présent accord de principe.
L’Ambassade propose en outre au nom du Gouvernement des Etats-Unis et à condition que cette proposition soit jugée acceptable par le Gouvernement suisse, que la présente note et la note en réponse favorable du Ministère constituent un accord de principe entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la note du Ministère et le restera à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit deux (2) mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention de dénoncer l’accord.»
Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de confirmer que la proposition formulée dans la note de l’Ambassade est jugée acceptable par le Gouvernement suisse, et que ladite note de l’Ambassade ainsi que la présente note en constituent un accord de principe entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la présente note et le restera à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit deux mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention de dénoncer l’accord.
Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade des Etats-Unis l’assurance de sa plus haute considération.
1 Traduction du texte original anglais.
Übersetzung1
Eidgenössisches Departement | Bern, den 23. Dezember 2008 |
Botschaft der Vereinigten Staaten von Amerika | |
3000 Bern |
Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten entbietet der Botschaft der Vereinigten Staaten von Amerika seine Hochachtung und bestätigt den Erhalt der Note Nr. 119 vom 23. Dezember 2008 betreffend die Übermittlung von Passagierdaten (PNR – Passenger Name Record), die folgendermassen lautet:
«Die Botschaft darf der Schweizerischen Eidgenossenschaft im Namen der US‑Regierung mitteilen, dass diese Passagierdaten dem für PNR-Daten geltenden Datenschutz gemäss System of Records Notice (SORN) betreffend das Automated Targeting System (ATS) des US Department of Homeland Security (DHS), US Customs and Border Protection, unterstehen. Unter einem Datensatzsystem (System of Records) ist eine Gruppe von Datensätzen zu verstehen, die von einer US‑Regierungsbehörde kontrolliert werden, aus denen Informationen anhand des Namens einer Person, einer Identifikationsnummer, eines Symbols oder eines sonstigen Merkmals zur Identifizierung einer Person gewonnen werden. Gemäss US‑Recht muss die betreffende Behörde ihre Datensatzsysteme im Bundesregister (Federal Register) bekannt machen. Das SORN betreffend ATS wurde am im Bundesregister der USA vom 6. August 2007 (Band 72, Nummer 150) (Seiten 43650–43656) veröffentlicht.
Für PNR-Daten der Flüge zwischen der Schweiz und den USA gelten die Vorschriften betreffend Passagierdaten gemäss SORN betreffend ATS-Passagiere (ATS-P), einem der sechs Komponenten des ATS. Das SORN gilt für Verfahren zur Erhebung, Auswertung und Speicherung von PNR-Daten, zum Zugriff darauf sowie zu den Rechtsbehelfen, soweit sie für alle Passagiere gelten. Dieser Teil des SORN betrifft: den Zweck der PNR-Datenerhebung; die übliche Nutzung des Systems unter Angabe der Umstände, in denen PNR-Daten anderen Behörden oder Regierungen bereitgestellt werden können; Datenelemente, die PNR enthalten; Personen, die vom System erfasst werden; die Erfassung von Passagieren aufgrund von PNR-Daten nach Risikokriterien; die Anwendbarkeit der Verwaltungsschutzklauseln gemäss US-Datenschutzgesetz (Privacy Act) auf in gemischten Systemen vorhandenen Datensätzen von Personen, die nicht Staatsangehörige der USA sind oder ihren ständigen Wohnsitz nicht in den USA haben; die Dauer der Aufbewahrung und Löschung von PNR-Daten; und Möglichkeiten, um auf eigene PNR-Daten zuzugreifen sowie das Widerspruchsrecht.
Gemäss ATS SORN ist die US-Regierung verpflichtet, für PNR-Daten der Flüge zwischen den Vereinigten Staaten und der Schweiz, die der US-Regierung gemäss US-Recht bereitgestellt werden, im Wesentlichen denselben Datenschutz zu gewähren wie gemäss Abkommen zwischen der Europäischen Union und den Vereinigten Staaten von Amerika über die Verarbeitung von Fluggastdatensätzen (Passenger Name Records, PNR) und deren Übermittlung durch die Fluggesellschaften an das United States Department of Homeland Security (DHS), das in Washington und Brüssel am 23. und 26. Juli 2007 unterzeichnet wurde (PNR-Abkommen von 2007). Die US-Regierung versichert der Schweizerischen Eidgenossenschaft, dass sie derartige PNR-Daten der Flüge zwischen den USA und der Schweiz nicht anders behandelt als jene PNR-Daten, die in den Geltungsbereich des PNR-Abkommens von 2007 fallen.
In Anbetracht dieser Erwägungen gilt:
1. Die US-Regierung teilt der Schweizerischen Eidgenossenschaft Änderungen im ATS SORN, die sich auf den Umgang mit PNR-Daten gemäss ATS-P sowie den betreffenden Datenschutz auswirken, oder Änderungen beziehungsweise Neufassungen des PNR-Abkommens von 2007 mit. Hält die Schweizerische Eidgenossenschaft eine mitgeteilte Änderung für unvereinbar mit dem Bundesgesetz über den Datenschutz, finden innerhalb von sechzig (60) Tagen Konsultationen gemäss Ziffer 6 unten statt.
2. Betreffend die Erhebung von PNR-Daten zieht das DHS weiterhin ein System vor, bei dem Schweizer Fluggesellschaften die PNR-Daten «bringen» («Push»-System). Die Einrichtung eines derartigen Übermittlungssystems nach den technischen Anforderungen des DHS sollte weiterhin vorangetrieben werden. Der Wechsel zu einem «Push»-System berechtigt die Fluggesellschaften nicht, frei zu entscheiden, wann, wie oder welche Daten sie übermitteln.
3. Die US-Regierung schätzt die Unterstützung der Schweizerischen Eidgenossenschaft für diese und andere Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung.
In diesem Bestreben überprüfen die US-Regierung und die Schweizerische Eidgenossenschaft die Umsetzung dieser Vereinbarung sowie die PNR-Programme und Praktiken der USA und der Schweiz regelmässig, um zu einem effizienten Betrieb und zum Datenschutz bei der Verarbeitung von PNR-Daten beizutragen. Im Rahmen dieser regelmässigen Überprüfung informiert sich die US-Regierung im Gegenzug über schweizerische PNR-Systeme, und Vertreterinnen und Vertreter der Schweizerischen Eidgenossenschaft, die PNR-Systeme betreiben, werden zu diesen Gesprächen eingeladen. Der Vorsteher des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) und der US-Minister für Homeland Security oder beidseitig akzeptierte Vertreterinnen und Vertreter bestimmen den Geltungsbereich und die Modalitäten für die Überprüfung.
4. Die Schweizerische Eidgenossenschaft bestätigt, dass der Umgang der USA mit PNR-Daten der Flüge zwischen der Schweiz und den USA gemäss den Angaben in dieser Note die Anforderungen des Bundesgesetzes über den Datenschutz betreffend Übermittlung von Daten ins Ausland erfüllt.
5. Die Schweizerische Eidgenossenschaft ermächtigt Fluggesellschaften, die Passagierflüge zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten betreiben, weiterhin, der US-Regierung gemäss US-Recht und aufgrund dieser Vereinbarung PNR-Daten bereitzustellen.
6. Beide Regierungen bemühen sich um eine einvernehmliche Lösung bei Schwierigkeiten oder Zweifeln bei der Auslegung oder Anwendung dieser Vereinbarung.
Ferner schlägt die Botschaft im Namen der US-Regierung vor, dass diese Note und – sofern dieser Vorschlag von der Schweizerischen Eidgenossenschaft angenommen wird – die zustimmende Note des Ministeriums eine Vereinbarung zwischen den beiden Regierungen bilden sollten, die mit Datum der Note des Ministeriums in Kraft tritt und gilt, bis eine der Regierungen sie mit einer zweimonatigen (2‑monatigen) Kündigungsfrist beendet.»
Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten beehrt sich zu bestätigen, dass die Schweizerische Eidgenossenschaft den in der Note der Botschaft erwähnten Vorschlag annimmt und dass die Note der Botschaft zusammen mit dieser Antwortnote eine Vereinbarung zwischen den beiden Regierungen bildet, die mit Datum dieser Note in Kraft tritt und gilt, bis eine der Regierungen sie unter Einhaltung einer zweimonatigen Kündigungsfrist schriftlich beendet.
Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten benützt auch diesen Anlass, um die Botschaft der Vereinigten Staaten von Amerika erneut seiner ausgezeichneten Hochachtung zu versichern.
1 Übersetzung des englischen Originaltextes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.