L’annexe technique à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.
Der Technische Anhang dieses Übereinkommens ist Bestandteil des Übereinkommens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.