Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 18bis de la Convention:
«Art. 18bis
Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recouvrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’art. 8 ou 9, respectivement.»
Der folgende Wortlaut wird als Artikel 18bis des Abkommens angefügt:
«Art. 18bis
Dieses Abkommen berührt nicht das Recht, Schadensersatzansprüche nach nationalem Recht gegen eine nach Artikel 8 oder Artikel 9 abgesetzte oder übergebene Person geltend zu machen.»
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.