Si des États contractants constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation et si les aéronefs utilisés ne sont pas immatriculés dans un État déterminé, ces États désigneront, suivant des modalités appropriées, celui d’entre eux qui sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme État d’immatriculation. Ils aviseront de cette désignation l’Organisation de l’Aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la présente Convention.
Art. 18bis 16
Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recouvrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’art. 8 ou 9, respectivement.
16 Introduit par l’art. XIII du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 469; FF 2020 4981).
1. Die an Bord eines Luftfahrzeugs begangenen strafbaren Handlungen werden für die Zwecke der Auslieferung zwischen Vertragsstaaten so behandelt, als seien sie nicht nur an dem Ort, an dem sie sich ereignet haben, sondern auch in den Hoheitsgebieten der Vertragsstaaten begangen worden, die verpflichtet sind, ihre Gerichtsbarkeit nach Artikel 3 Absätze 2 und 2bis zu begründen.14
2. Vorbehaltlich des vorstehenden Absatzes dürfen Bestimmungen dieses Abkommens nicht dahin ausgelegt werden, dass sie eine Verpflichtung zur Auslieferung begründen.
14 Fassung gemäss Art. XI des Prot. vom 4. April 2014, von der BVers genehmigt am 18. Dez. 2020 und in Kraft für die Schweiz seit 1. Aug. 2021 (AS 2021 469; BBl 2020 5123).
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