En cas de décès de la personne responsable, une action en responsabilité est recevable, conformément aux dispositions de la présente Convention, à l’encontre de ceux qui représentent juridiquement sa succession.
Stirbt die zum Schadenersatz verpflichtete Person, so kann der Anspruch auf
Schadenersatz nach diesem Übereinkommen gegen ihre Rechtsnachfolger geltend gemacht werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.