Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.748.131.945.4 Accord du 11 novembre 1985 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant les procédures de vol aux instruments pour l'approche et le départ à l'aérodrome de Lugano-Agno

0.748.131.945.4 Abkommen vom 11. November 1985 zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Italienischen Republik über die Instrumentenflugverfahren für Anflüge zum und Abflüge vom Flugplatz Lugano-Agno

Index Inverser les langues Précédent Suivant

Index Inverser les langues

Art. 7

Au cas où des différends relatifs au présent Accord n’auraient pu être résolus par la Commission mixte, ils seront réglés par la voie diplomatique.

Art. 7

Wenn Meinungsverschiedenheiten über dieses Abkommen nicht durch die gemischte Kommission gelöst werden können, sind sie auf diplomatischem Weg zu regeln.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.