Le présent Accord restera valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties Contractantes pourra à tout moment le dénoncer par notification écrite à l’autre Partie Contractante. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin douze mois après la date de la réception de la notification par l’autre Partie Contractante.
Dieses Abkommen bleibt auf eine unbestimmte Zeitdauer in Kraft. Jede der Vertragsparteien kann es zu jeder Zeit durch schriftliche Mitteilung an die andere Vertragspartei kündigen. In diesem Fall wird dieses Abkommen zwölf Monate nach dem Tag des Empfangs der Mitteilung durch die andere Vertragspartei hinfällig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.