Le présent Accord sera appliqué dès le jour de sa signature et entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.
Dieses Abkommen wird vom Tage seiner Unterzeichnung an angewandt und tritt in Kraft, sobald die entsprechenden verfassungsrechtlichen Vorschriften erfüllt sind.
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