Le présent Accord et son ou ses Annexes et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Dieses Abkommen und sein Anhang sowie alle Änderungen werden bei der Internationalen Zivilluftfahrt-Organisation hinterlegt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.