Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié par écrit l’accomplissement des formalités de procédures, dans la mesure où elles sont nécessaires.
Dieses Abkommen tritt in Kraft, sobald sich die Vertragsparteien schriftlich die Erfüllung ihrer verfahrensrechtlichen Vorschriften angezeigt haben, soweit solche Verfahren erforderlich sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.