Lorsque les personnes ou les biens de nationaux d’une des Parties contractantes subissent des dommages sur les aéronefs de l’autre Partie contractante, les autorités aéronautiques respectives feront tout leur possible pour que les indemnités dues aux intéressés ou aux ayants droit soient payées dans le plus bref délai possible.
Wenn Personen oder Sachen von Angehörigen eines Vertragsstaates auf Luftfahrzeugen des andern Vertragsstaates zu Schaden kommen, werden die betreffenden Luftfahrtbehörden alles vorkehren, damit die Betroffenen oder deren Rechtsnachfolger innert kürzester Frist entschädigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.