1.  Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’approbation de tous les sept accords suivants:

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Accord sur le transport aérien;

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Accord sur la libre circulation des personnes⁴;

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Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route⁵;

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Accord relatif aux échanges de produits agricoles⁶;

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Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁷;

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Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics⁸;

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Accord sur la coopération scientifique et technologique⁹.

2.  Le présent Accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la Suisse ne notifie le contraire à l’autre Partie contractante, avant l’expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.

3.  La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa décision à l’autre Partie contractante. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.

4.  Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d’être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par. 3.