1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:

a.

l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;

b.

l’expression «Autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et en ce qui concerne la République du Cameroun le Ministère chargé de l’Aviation Civile ou la Cameroon Civil Aviation Authority ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites Autorités;

c.

l’expression «Entreprise désignée» signifie une Entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;

d.

Les expressions «services aériens», «service aérien international», «Entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont les significations qui leur sont respectivement assignées par l’art. 96 de la Convention;

e.

L’expression «territoire» a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;

f.

L’expression «service fret aérien» signifie un service aérien international rendu par un avion transportant des marchandises ou du courrier (avec service auxiliaire), séparément ou non, mais à l’exclusion des passagers.

2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.