Le présent accord sera ratifié. Il sera provisoirement appliqué dès le jour de sa signature et entrera en vigueur le jour où sa ratification sera notifiée réciproquement par un échange de notes diplomatiques.
Fait à Berne, le 24 mars 1960, en double exemplaire, en langue française.
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Max Petitpierre | F. Seynaeve |
Dieses Abkommen unterliegt der Ratifikation. Es wird vom Tage der Unterzeichnung an vorläufig angewendet und tritt an dem Tage in Kraft, an dem die Ratifikation durch Austausch diplomatischer Noten gegenseitig angezeigt wird.
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