Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.748.0 Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale

0.748.0 Übereinkommen vom 7. Dezember 1944 über die internationale Zivilluftfahrt

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Art. 52 Vote au Conseil

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité de ses membres. Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs, pour tout sujet déterminé, à un comité composé de membres du Conseil. Les décisions de tout comité du Conseil peuvent être portées en appel devant le Conseil par tout État contractant intéressé.

Art. 52 Abstimmung im Rat

Beschlüsse des Rates bedürfen der Zustimmung der Mehrheit seiner Mitglieder. Der Rat kann seine Vollmacht für jede bestimmte Angelegenheit einem aus Ratsmitgliedern bestehenden Ausschuss übertragen. Gegen die Beschlüsse eines Ausschusses des Rates kann jeder interessierte Vertragsstaat beim Rat Berufung einlegen.

 

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