Les décisions du Conseil sont prises à la majorité de ses membres. Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs, pour tout sujet déterminé, à un comité composé de membres du Conseil. Les décisions de tout comité du Conseil peuvent être portées en appel devant le Conseil par tout État contractant intéressé.
Beschlüsse des Rates bedürfen der Zustimmung der Mehrheit seiner Mitglieder. Der Rat kann seine Vollmacht für jede bestimmte Angelegenheit einem aus Ratsmitgliedern bestehenden Ausschuss übertragen. Gegen die Beschlüsse eines Ausschusses des Rates kann jeder interessierte Vertragsstaat beim Rat Berufung einlegen.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.