Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas au personnel dont les licences ont été délivrées à l’origine avant l’expiration de l’année qui suit la date de l’adoption initiale d’une norme internationale d’aptitude pour ce personnel; mais elles s’appliquent dans tous les cas à tout le personnel dont les licences demeurent valides cinq ans après la date d’adoption de cette norme.
Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten nicht für Personen, deren Ausweise ursprünglich vor Ablauf eines Jahres nach der erstmaligen Annahme einer internationalen Norm für die Befähigung dieses Personals ausgestellt wurden; sie gelten jedoch auf jeden Fall für alle Personen, deren Ausweise fünf Jahre nach dem Zeitpunkt der Annahme dieser Norm noch gültig sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.