1. L’Annexe peut être modifiée par l’ajout de traités pertinents qui:
2. Tout État Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer un tel amendement à l’Annexe. Toute proposition d’amendement est communiquée par écrit au Secrétaire général. Ce dernier diffuse toute proposition d’amendement remplissant les conditions énoncées au par. 1 à tous les Membres de l’Organisation et demande aux États Parties au présent Protocole s’ils consentent à l’adoption de l’amendement proposé.
3. L’amendement proposé à l’Annexe est réputé adopté après que plus de douze des États Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une notification par écrit au Secrétaire général.
4. Une fois adopté, l’amendement à l’Annexe entre en vigueur, à l’égard des États Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Pour chaque État Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve l’amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument, l’amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. Die Anlage kann durch das Hinzufügen einschlägiger Verträge geändert werden, die
2. Nach Inkrafttreten dieses Protokolls kann jeder seiner Vertragsstaaten eine derartige Änderung der Anlage vorschlagen. Jeder Änderungsvorschlag wird dem Generalsekretär in Schriftform übermittelt. Der Generalsekretär leitet vorgeschlagene Änderungen, welche die Erfordernisse des Absatzes 1 erfüllen, an alle Mitglieder der Organisation weiter und ersucht die Vertragsstaaten des Protokolls um ihre Zustimmung zum Beschluss der vorgeschlagenen Änderung.
3. Die vorgeschlagene Änderung der Anlage gilt als beschlossen, sobald ihr mehr als zwölf Vertragsstaaten des Protokolls durch schriftliche Notifikation an den Generalsekretär zugestimmt haben.
4. Die beschlossene Änderung der Anlage tritt dreissig Tage nach Hinterlegung der zwölften Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde zu dieser Änderung beim Generalsekretär für die Vertragsstaaten des Protokolls in Kraft, die eine solche Urkunde hinterlegt haben. Für jeden Vertragsstaat des Protokolls, der die Änderung nach Hinterlegung der zwölften Urkunde beim Generalsekretär ratifiziert, annimmt oder genehmigt, tritt die Änderung am dreissigsten Tag nach Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde durch diesen Staat in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.