Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives à la constitution et à la répartition d’un fonds de limitation, ainsi que toutes règles de procédure en rapport avec elles, sont régies par la loi de l’État Partie dans lequel le fonds est constitué.
Vorbehaltlich dieses Kapitels richten sich die Errichtung und die Verteilung eines Haltungsfonds sowie das gesamte damit zusammenhängende Verfahren nach dem Recht des Vertragsstaats, in dem der Fonds errichtet wird.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.