Les règles prévues aux sous‑sections A et B s’appliquent également aux navires d’Etat affectés à des fins commerciales.
Die Regeln der Unterabschnitte A und B finden auch auf Staatsschiffe Anwendung, die Handelszwecken dienen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.