Les tribunaux pour la navigation du Rhin seront compétents:

I. En matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale;

II. En matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives:

a:

Au paiement et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance de port et de quai;

b.

Aux entraves que des particuliers auraient mis à l’usage des chemins de halage;

c.

Aux dommage causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant;

d:

Aux plaintes portées contre les propriétaires des chevaux de trait, employés à la remonte des bateaux, pour dommages causés aux biens fonds.