Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives à la constitution et à la répartition d’un fonds de limitation ainsi que toutes règles de procédure y relatives, sont régies par la loi de l’Etat partie dans lequel le fonds est constitué.
Vorbehaltlich dieses Kapitels richten sich die Errichtung und die Verteilung eines Haftungsfonds sowie das gesamte damit zusammenhängende Verfahren nach dem Recht der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet der Fonds errichtet wird.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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