Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.742.403.12 Convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 (COTIF) (avec prot. et appendices)

0.742.403.12 Übereinkommen über den internationalen Eisenbahnverkehr in der Fassung des Änderungsprotokolls vom 3. Juni 1999 (COTIF) (mit Prot. und Anhängen)

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lvlu10/lvlu1/lvlu1/Art. 10 Demande et octroi de certificats techniques, déclarations et conditions afférentes

§ 1  L’octroi d’un certificat technique est attaché au type de construction d’un véhicule ou au véhicule proprement dit.

§ 2  [réservé]

§ 3  La demande de certificat technique peut être faite auprès de l’autorité compétente de n’importe quel État partie.

§ 3a  La demande d’évaluation et de délivrance des certificats et déclarations PTU correspondants peut être déposée auprès de tout organisme d’évaluation auquel une autorité compétente a transféré tout ou partie de ses compétences pour la réalisation des évaluations en vertu de l’art. 5, par. 2.

§ 4  Si l’art. 6, par. 4, s’applique au véhicule, le demandeur indique le domaine d’utilisation définissant les États parties (ou, le cas échéant, les lignes) pour lesquels les certificats techniques sont requis de manière à garantir la libre circulation; dans ce cas, les autorités compétentes et les organismes d’évaluation doivent coopérer de façon à faciliter le processus pour le demandeur.

Si l’art. 6, par. 3, s’applique au véhicule, le domaine d’utilisation couvre tous les États parties.

Lorsque le demandeur souhaite étendre le domaine d’utilisation d’un véhicule qui a déjà été admis à l’exploitation, il met à jour le dossier du véhicule au sujet du domaine d’utilisation supplémentaire et suit la procédure décrite à l’art. 6, par. 4.

§ 5  L’ensemble des frais occasionnés par le processus d’admission est supporté par le demandeur, sauf disposition contraire des lois et prescriptions en vigueur dans l’État dans lequel l’admission à l’exploitation est octroyée. L’octroi d’admissions à l’exploitation par l’autorité compétente dans un but lucratif est prohibé.

§ 5a  L’ensemble des décisions, évaluations, tests, etc. sont exécutés de manière non discriminatoire.

§ 6  Le demandeur élabore et joint à sa demande un dossier technique contenant les informations requises dans les PTU applicables. L’organisme d’évaluation établit le dossier technique.

§ 7  Chaque évaluation effectuée est décrite par l’organisme d’évaluation dans un rapport d’évaluation qui justifie les évaluations en l’occurrence effectuées et précise les dispositions par rapport auxquelles l’objet a été évalué et si celui-ci a réussi ou raté l’évaluation.

§ 8  Le demandeur d’un certificat d’exploitation utilisant la procédure d’admission technique énoncée à l’art. 4, par. 1, lettre b) joint à sa demande le certificat de type de conception, établi conformément à l’art. 11, par. 2, et démontre, de manière appropriée, que les véhicules pour lesquels il demande un certificat d’exploitation correspondent à ce type de construction.

Pour les nouveaux véhicules, un certificat de vérification PTU délivré par un organisme d’évaluation conformément à la PTU applicable constitue un moyen de preuve adéquat.

§ 9  Un certificat technique est octroyé en principe pour une durée illimitée; son champ d’application peut être général ou restreint.

§ 10  En cas de modification de dispositions pertinentes des prescriptions mentionnées à l’art. 7, sur la base desquelles un type de construction a été admis, et si les PTU ou spécifications techniques nationales valides selon l’art. 12 des APTU ne définissent pas de dispositions provisoires pertinentes, l’État partie dans lequel le certificat de type de conception a été délivré décide, après consultation des autres États dans lesquels le certificat est valide conformément à l’art. 6, si le certificat peut conserver sa validité ou s’il doit être renouvelé pour l’admission de nouveaux véhicules selon ce type. Les critères à vérifier en cas de renouvellement d’une admission de type de construction ne peuvent concerner que les dispositions modifiées. Ledit renouvellement n’affecte pas les admissions à l’exploitation déjà octroyées à des véhicules sur la base de types précédemment admis.

§ 11  En cas de renouvellement ou de réaménagement de véhicules existants, une nouvelle admission à l’exploitation est nécessaire si:

a)
en raison des modifications apportées, les valeurs limites des paramètres définis dans les PTU, et le cas échéant dans les spécifications techniques nationales valides conformément à l’art. 12 des APTU, pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et le domaine d’utilisation ne sont pas respectées;
b)
les modifications diminuent le niveau global de sécurité du sous-système concerné;
c)
elle est requise par les PTU concernées.

Si une nouvelle admission est nécessaire, le demandeur envoie à l’État partie concerné un dossier décrivant le projet. L’État partie décide dans quelle mesure les dispositions des PTU concernées doivent être appliquées au projet.

L’État partie prend sa décision au plus tard dans les quatre mois suivant la soumission du dossier complet par le demandeur.

Lorsqu’une nouvelle admission est nécessaire et si les PTU ne sont pas pleinement appliquées, le véhicule est soumis à une nouvelle admission aux conditions de l’art. 6, par. 4, et l’État partie notifie au Secrétaire général:

a)
la raison pour laquelle une PTU n’est pas pleinement appliquée;
b)
les caractéristiques techniques applicables en lieu et place des PTU;
c)
les organismes responsables de l’évaluation des caractéristiques techniques visées à la lettre b).

Le Secrétaire général publie l’information notifiée sur le site Web de l’Organisation.

§ 12 Le par. 11 s’applique par analogie à un certificat de type de conception et à toute déclaration concernant la construction ou les éléments de construction en question.

lvlu10/lvlu1/lvlu1/Art. 10 Beantragung und Ausstellung von technischen Zertifikaten und Erklärungen und diesbezügliche Bedingungen


§ 1  Die Ausstellung eines technischen Zertifikats betrifft die Bauart eines Fahrzeugs oder das Fahrzeug selbst.

§ 2  [bleibt offen]

§ 3  Der Antrag auf ein technisches Zertifikat kann bei der zuständigen Behörde jedes Vertragsstaates gestellt werden.

§ 3a  Der Antrag auf eine Prüfung und auf die Ausstellung der entsprechenden ETV-Zertifikate und -Erklärungen kann bei jedem Prüforgan gestellt werden, der eine zuständige Behörde die Zuständigkeit für die Durchführung von Prüfungen gemäß Artikel 5 § 2 ganz oder teilweise übertragen hat.

§ 4  Findet auf das Fahrzeug Artikel 6 § 4 Anwendung, so hat der Antragsteller das Verwendungsgebiet anzugeben, das die Vertragsstaaten (gegebenenfalls die Strecken) bestimmt, für welche die technischen Zertifikate den freien Verkehr zulassen sollen; in diesem Fall haben die beteiligten zuständigen Behörden und Prüforgane zusammenzuarbeiten, um den Vorgang für den Antragsteller zu vereinfachen.

Findet Artikel 6 § 3 auf das Fahrzeug Anwendung, so umfasst das Verwendungs-gebiet alle Vertragsstaaten.

Möchte der Antragsteller das Verwendungsgebiet eines Fahrzeugs, das bereits über eine Betriebszulassung verfügt, erweitern, so ergänzt er die Fahrzeugunterlagen in Bezug auf das zusätzliche Verwendungsgebiet und stellt einen Antrag auf das in Artikel 6 § 4 beschriebene Verfahren.

§ 5  Sämtliche mit dem Zulassungsverfahren verbundenen Kosten sind vom Antragsteller zu tragen, es sei denn, dass die im Staat, in welchem die Betriebszulassung erteilt wird, geltenden Gesetze und Vorschriften anderes vorsehen. Die Erteilung von Betriebszulassungen durch die zuständige Behörde zu Gewinnzwecken ist nicht zulässig.

§ 5a  Alle Entscheidungen, Bewertungen, Prüfungen usw. haben auf nicht diskriminierende Weise zu erfolgen.

§ 6  Der Antragsteller hat ein technisches Dossier, welches die in den entsprechenden ETV vorgeschriebenen Angaben enthält, zusammenzustellen und seinem Antrag beizufügen. Das Prüforgan erstellt das technische Dossier.

§ 7  Jede durchgeführte Prüfung ist vom Prüforgan in einem Prüfbericht zu dokumentieren, der die durchgeführten Prüfungen belegt, wobei anzugeben ist, im Hinblick auf welche Vorschriften der Gegenstand geprüft wurde und ob der Gegenstand diese Prüfung bestanden oder nicht bestanden hat.

§ 8  Wer ein Betriebszertifikat im Verfahren der technischen Zulassung (gemäss Art. 4 § 1 Bst. b) beantragt, hat seinem Antrag das gemäss Artikel 11 § 2 ausgestellte Bauartzertifikat beizufügen und in geeigneter Weise nachzuweisen, dass die Fahrzeuge, für die ein Betriebszertifikat beantragt wird, dieser Bauart entsprechen.

Für neue Fahrzeuge besteht eine angemessene Darstellungsmethode für von einem Prüforgan in Übereinstimmung mit der entsprechenden ETV ausgestellte ETV-Prüfzertifikate.

§ 9  Ein technisches Zertifikat wird grundsätzlich unbefristet erteilt; es kann für einen generellen oder eingeschränkten Anwendungsbereich erteilt werden.

§ 10  Wurden in den Vorschriften gemäss Artikel 7 einschlägige Bestimmungen, auf deren Grundlage eine Bauart zugelassen wurde, geändert und sind in den ETV und den in Übereinstimmung mit Artikel 12 APTU geltenden nationalen technischen Anforderungen keine entsprechenden Übergangsbestimmungen festgelegt, so hat der Vertragsstaat, in dem das entsprechende Bauartzertifikat ausgestellt wurde, nach Befassung der anderen Staaten, in denen das Zertifikat gemäss Artikel 6 gültig ist, zu entscheiden, ob das Zertifikat gültig bleibt oder für die Zulassung neuer Fahrzeuge dieser Bauart zu erneuern ist. Die bei einer erneuerten Bauartzulassung zu prüfenden Kriterien dürfen nur die geänderten Bestimmungen betreffen. Die Erneuerung der Bauartzulassung beeinträchtigt nicht die auf der Grundlage von zuvor zugelassenen Bauarten erteilten Betriebszulassungen für Fahrzeuge.

§ 11  Bei einer Erneuerung oder Aufrüstung bestehender Fahrzeuge ist eine neue Betriebszulassung erforderlich, wenn:

a)
die Änderungen zur Über- oder Unterschreitung der Grenzwerte der in den ETV oder gegebenenfalls in den gemäss Artikel 12 APTU anwendbaren nationalen technischen Anforderungen genannten Parameter zur Prüfung der technischen Kompatibilität zwischen Fahrzeug und Verwendungsgebiet führen;
b)
durch die Änderungen das Gesamtsicherheitsniveau des betreffenden Teilsystems beeinträchtigt werden könnte; oder
c)
es in den einschlägigen ETV vorgeschrieben ist.

Wenn eine neue Betriebszulassung erforderlich ist, hat der Antragsteller dem betreffenden Vertragsstaat ein das Vorhaben beschreibende Dossier zu übersenden.

Der Vertragsstaat hat zu entscheiden, inwieweit die Bestimmungen in den entsprechenden ETV auf das Vorhaben anzuwenden sind.

Der Vertragsstaat hat seine Entscheidung spätestens vier Monate nach der Vorlage des vollständigen Dossiers durch den Antragsteller zu treffen.

Ist eine Neuzulassung erforderlich und werden die ETV nicht vollständig angewandt, so ist das Fahrzeug einer Neuzulassung gemäss den Bedingungen in Artikel 6 § 4 zu unterziehen und haben die Vertragsstaaten dem Generalsekretär:

a)
die Begründung, warum eine ETV nicht vollständig angewandt wird;
b)
die anstatt der ETV anwendbaren technischen Merkmale; und
c)
die für die Bewertung der unter Buchst. b) genannten technischen Merkmale verantwortlichen Einrichtungen

mitzuteilen.

Der Generalsekretär hat die mitgeteilten Informationen auf der Website der Organisation zu veröffentlichen.

§ 12  § 11 gilt sinngemäss für ein Bauartzertifikat und für jede Erklärung betreffend den Bau oder die entsprechenden Bauteile.

 

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